Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA

Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.

BENIN

A la date du 25 juin 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres béninois n’a été publiée.  Le dernier remonte au mercredi 3 juin 2026.

BURKINA FASO

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 25 juin 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 34 mn, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil a adopté deux (02) décrets.

Le premier décret porte déclaration d’utilité publique urgente relative à l’implantation de la société Textile des Forces du Burkina Faso (TEXFORCES-BF). Cette mesure vise à sécuriser le cadre foncier nécessaire à la réalisation du complexe industriel, à travers la délimitation et la protection de deux terrains contigus situés à Logofourousso, dans la commune urbaine de Bobo-Dioulasso, d’une superficie totale de 5 hectares 69 ares 90 centiares.

Ces terrains sont indispensables pour garantir la sécurité des installations industrielles et des équipements stratégiques, permettre l’implantation d’ouvrages techniques connexes et constituer des réserves foncières pour de futures extensions. Le décret a pour objectif de sécuriser durablement l’environnement foncier du projet, compte tenu de son importance économique, industrielle et sociale pour le Burkina Faso, et ouvre la voie à la procédure d’expropriation des parcelles concernées.

Le second décret porte modification du décret n°2024-0174/PRES-TRANS/PM/MEFP du 04 mars 2024 relatif à la gestion des comptes de dépôts de fonds au Trésor public. Cette révision vise à corriger les insuffisances constatées dans son application, notamment le manque de précision concernant les catégories de structures habilitées à ouvrir un compte et l’absence de distinction claire entre les personnes morales de droit privé et les structures publiques dépourvues de personnalité juridique.

Les principales innovations introduites portent sur :

• la clarification des catégories d’entités autorisées à ouvrir des comptes de dépôts de fonds au Trésor public, avec une distinction entre structures de droit privé et structures publiques selon leur statut juridique ;

• la reconnaissance des régies d’avances, des initiatives sectorielles de développement financées par des ressources extérieures, ainsi que des entités militaires désignées par le ministre chargé de la Défense comme structures pouvant ouvrir des comptes sans autorisation préalable du ministre des Finances ;

• la définition du profil des agents habilités à gérer ces comptes ;

• la précision des modalités d’octroi de découverts.

L’adoption de ce second décret vise ainsi à renforcer la clarté du cadre réglementaire et à améliorer l’efficacité de la gestion des dépôts de fonds au Trésor public.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME

Le Conseil a adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport porte sur un projet de décret relatif à l’organisation du ministère de la Communication, de la culture, des arts et du tourisme. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec le décret n°2025-1545/PF/PRIM du 1er décembre 2025 portant organisation-type des départements ministériels, ainsi que des réformes institutionnelles intervenues au sein du département.

La nouvelle organisation introduit plusieurs évolutions majeures, notamment :

le rattachement de la Société burkinabè de télédiffusion (SBT) au ministère de la Transition digitale, des postes et des communications électroniques ;

la réforme des mécanismes de financement, avec la fusion du Fonds d’appui à la presse privée (FAPP) et du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT) respectivement dans le Fonds d’appui au sport et à la presse privée (Wassa Bondo) et le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES Tõogo) ;

la déconcentration administrative du ministère à travers la création de directions régionales et provinciales, conformément au nouveau découpage territorial.

L’adoption de ce décret permet au ministère de disposer d’un nouvel organigramme adapté, en vue d’améliorer l’efficacité de son action.

Le second rapport est relatif aux projets spécifiques du ministère de la Communication, de la culture, des arts et du tourisme. Ces projets comprennent :

•  la construction d’un auditorium, d’un bloc de magasins et de toilettes sur le site du Mémorial Isidore Noël Thomas Sankara ;

• le suivi-contrôle des travaux de réalisation de ces infrastructures ;

• la réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique d’un projet de téléphérique ;

• la poursuite des actions de communication du Plan de travail annuel (PTA) 2026 de la Stratégie de communication de guerre ;

• la mise en œuvre du plan de communication 2026 du Fonds de soutien patriotique.

Le coût global de ces projets est estimé à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent quarante-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-huit (997 548 798) F CFA TTC, entièrement financé par le budget de l’État, exercice 2026.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Conseil a adopté deux (02) rapports.

Le premier rapport porte sur un projet de loi relatif à la fixation des règles d’application des lois, ordonnances et actes réglementaires ainsi que des actes administratifs à caractère individuel. Il s’agit d’une révision de l’ordonnance n°75-23/PRES du 06 mai 1975, devenue obsolète après plusieurs décennies d’application, et qui ne répond plus aux exigences actuelles de gouvernance administrative, ni aux évolutions institutionnelles, technologiques et juridiques.

Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures, notamment :

la réduction à trois (03) jours du délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires après leur publication au Journal officiel du Faso, contre huit (08) jours auparavant ;

• la possibilité de publier les textes législatifs et administratifs via les technologies de l’information et de la communication ;

• la possibilité de notifier les actes administratifs individuels par voie électronique.

Le second rapport est relatif à un projet de loi portant administration du Travail d’intérêt général (TIG). Il s’agit d’une relecture de la loi n°035-2024/ALT du 08 novembre 2024, afin d’en améliorer l’efficacité et la portée.

Le Travail d’intérêt général, au-delà de son rôle dans la réduction de la surpopulation carcérale et l’adaptation de la réponse pénale, constitue également un outil de contribution à la production pénitentiaire et aux actions de développement. Toutefois, son application actuelle reste limitée en raison de contraintes juridiques et pratiques, notamment la faible systématisation de son recours par les juridictions.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté un rapport relatif au bilan de la campagne cotonnière 2025-2026 et aux prévisions de la campagne 2026-2027.

Le bilan de la campagne 2025-2026 fait ressortir une superficie emblavée de 391 407 hectares, contre 346 778 hectares lors de la campagne précédente, soit une progression de 13 %. Cette évolution a permis d’atteindre une production de 314 293 tonnes de coton graine (conventionnel et biologique), contre 294 507 tonnes en 2024-2025.

S’agissant des perspectives pour la campagne 2026-2027, les objectifs de production sont fixés à 532 000 tonnes de coton graine conventionnel et 2 250 tonnes de coton biologique. En matière d’intrants, les disponibilités s’élèvent à 110 085 tonnes de NPK-SB et 38 013 tonnes d’urée.

Concernant la commercialisation, les prix planchers d’achat du coton graine conventionnel ont été fixés à 310 F CFA/kg pour le premier choix et 285 F CFA/kg pour le deuxième choix, tandis que le coton biologique sera acheté à 375 F CFA/kg.

Par ailleurs, les prix de cession à crédit des engrais (NPK-SB et urée) sont fixés à 17 500 F CFA le sac de 50 kg, un tarif maintenu grâce à une subvention assurée par les sociétés cotonnières.

Enfin, le Conseil a instruit les ministres concernés de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon déroulement de la campagne cotonnière 2026-2027.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION

Le Conseil a adopté un décret portant régime des bourses d’études de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce texte constitue une relecture du décret n°2021-1263/PRES/PM/MAECIABE/MINEFID/MESRSI/MFPTPS/MJPEE du 09 décembre 2021, relatif aux régimes d’aides, de bourses d’études et de stages ainsi qu’à leurs modalités de contingentement.

Cette révision vise à instaurer un cadre juridique plus cohérent pour la gestion des bourses, à améliorer l’efficacité des mécanismes de financement et à mieux orienter les attributions vers les filières prioritaires.

Les principales innovations introduites sont :

• la prise en compte de bourses spécifiques en faveur des pupilles de la Nation;

le transfert de l’ancienne aide aux étudiants vers le Fonds de soutien à l’éducation et à la recherche (FOSER) Bângr Baoobo ;

• la création d’une nouvelle catégorie dénommée « bourse patriotique », octroyée par des personnes physiques ou morales dans une logique d’engagement patriotique en faveur de l’éducation et de la recherche ;

• l’instauration du principe d’annualité du contingent des bourses ;

• la redéfinition et la hiérarchisation des critères d’attribution, intégrant le mérite, les filières prioritaires et la série du baccalauréat ;

• la possibilité de mise en place d’une commission ad hoc pour statuer sur des cas exceptionnels.

COTE D’IVOIRE

A la date du 25 juin 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres ivoirien n’a été publiée.  Le dernier remonte au mercredi 3 juin 2026.

GUINEE BISSAU

A la date du 25 juin 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.

MALI

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 25 juin 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi n°2017-022 du 12 juin 2017 relative au cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.

Cette loi s’inscrit dans une démarche de rationalisation des exonérations fiscales et douanières, conformément aux orientations du programme national de transition fiscale. Elle encadre notamment les conditions d’octroi des exonérations dans le cadre des accords administratifs, des marchés publics financés par des ressources extérieures, ainsi que des biens et services destinés aux missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux.

Toutefois, l’application du décret de 2018 a révélé des limites, en particulier une restriction du champ des exonérations des droits d’enregistrement et de timbre aux seuls contrats et marchés.

Le nouveau projet de décret vise à corriger cette insuffisance en élargissant le champ d’application de ces exonérations à l’ensemble des actes susceptibles de donner lieu à perception de droits d’enregistrement et de timbre, notamment l’immatriculation des véhicules de tourisme appartenant à certains agents publics.

Cette réforme permet ainsi d’assurer une meilleure cohérence et une application plus complète du dispositif d’exonérations fiscales et douanières.

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant organisation générale de la Défense et de la Sécurité.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la refonte du dispositif national de défense, la loi n°04-051 du 23 novembre 2004 ayant initialement été adoptée pour garantir, en toutes circonstances, la protection du territoire, la sécurité des populations et la préservation de l’intégrité nationale face à toute forme d’agression.

Face à l’évolution de l’environnement géopolitique et géostratégique ainsi qu’à la montée des défis sécuritaires, le Gouvernement a engagé d’importantes réformes au sein des Forces armées et de sécurité. Ces réformes visent une refondation en profondeur du système de défense nationale.

Dans ce contexte, la relecture de la loi existante est apparue nécessaire afin de corriger ses insuffisances et d’adapter le cadre juridique aux nouvelles exigences sécuritaires.

Le projet de loi adopté vise ainsi à moderniser et à renforcer l’organisation générale de la Défense et de la Sécurité, en vue d’améliorer l’efficacité globale de l’outil national de défense.

Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.

Ce texte est pris en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à habiliter le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur des matières relevant normalement du domaine de la loi, durant la période allant de la clôture de la session ordinaire ouverte le 13 avril 2026 à l’ouverture de la prochaine session prévue le 5 octobre 2026.

Cette habilitation permettra au Gouvernement de mettre en œuvre son plan d’action à travers plusieurs domaines stratégiques, notamment :

la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;

l’organisation de la production ;

la définition des statuts du personnel ;

la ratification ou la mise en œuvre des traités et accords internationaux.

L’adoption de ce projet de loi vise ainsi à garantir la continuité de l’action gouvernementale et l’efficacité de la mise en œuvre des réformes durant la période d’intersession parlementaire.

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération international

Le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification d’un accord de prêt signé à Lomé le 29 avril 2026 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).

Cet accord porte sur le financement partiel du projet de construction de la centrale hydroélectrique de Kourouba ainsi que son raccordement au réseau électrique de la Société Énergie du Mali.

Dans le cadre de ce financement, la BOAD accorde un prêt d’un montant de 15 milliards de francs CFA au Gouvernement malien.

Le projet vise à améliorer l’accès des populations à l’électricité, à renforcer la capacité de production énergétique et à garantir une fourniture plus régulière et à moindre coût de l’énergie électrique, contribuant ainsi à l’amélioration des conditions de vie des populations.

NIGER

A la date du 25 juin 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres nigérien n’a été publiée.  Le dernier remonte au lundi 18 mai 2026.

SENEGAL

A la date du 25 juin 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres nigérien n’a été publiée.  Le dernier remonte mercredi 17 juin 2026.

TOGO

A la date du 25 juin 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres togolais n’a été publiée.  Le dernier remonte au mardi 26 mai 2026.