- Les établissements de monnaies électroniques soumis à loi bancaire
- Une opportunité de plus d’inclusion financière…
- Et de sécurité des déposants
Le secteur bancaire burkinabè sera bientôt régi par une nouvelle réglementation. En effet, un projet de loi y relatif a été adopté par l’Assemblé e législative du peuple (ALP), au cours d’une session plénière tenue le 26 juin 2026. Le « Projet de loi portant réglementation bancaire au Burkina Faso », ainsi est-il intitulé, a reçu l’approbation de l’ensemble des députés, en attendait donc sa promulgation et son entrée en vigueur. Ce fut au terme de plusieurs heures de débats et d’un examen minutieux du texte, composé de 12 titres, 30 chapitres et de 259 articles.
A l’origine de la nouvelle réglementation, il y a ce besoin d’adapter le cadre juridique national du secteur bancaire à de « profondes » mutations enregistrées ces dernières années au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). En effet, le texte de loi décrit un environnement financier régional qui a évolué en même temps que l’apparition de nouveaux acteurs et le renforcement des exigences internationales.
Elargissement du champ d’application de la loi
Autant dire qu’avec la nouvelle réglementation, le secteur bancaire burkinabè entre dans une ère d’innovations. La présente loi a pour objet exclusif de régir l’implantation, l’exercice des activités et le contrôle des banques, établissements financiers de crédit ; établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et holdings bancaires.
Ainsi, les grandes innovations spécifiques concernent entre autres: l’élargissement du champ d’application de la loi bancaire notamment aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique.
« L’élargissement du champ d’application de la loi bancaire aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique ne signifie pas que ces derniers acquièrent le statut de banques, mais traduit plutôt une extension du périmètre de la régulation bancaire. Ces établissements demeurent soumis à un régime juridique distinct et continuent d’exercer principalement des activités de paiement et d’émission de monnaie électronique, sans pouvoir, en principe, recevoir des dépôts bancaires ni octroyer des crédits comme les banques. En revanche, ils seront désormais assujettis à des exigences plus strictes en matière d’agrément, de gouvernance, de contrôle prudentiel, de gestion des risques et de protection des fonds de la clientèle, sous la supervision des autorités compétentes. Pour les utilisateurs, cette réforme devrait se traduire par une meilleure sécurisation des fonds détenus sur les portefeuilles électroniques, un renforcement de la protection des consommateurs et une confiance accrue dans les services de paiement numérique. Elle consacre ainsi une évolution du droit bancaire vers une régulation fondée non plus uniquement sur la qualité de banque, mais également sur la nature des activités financières exercées et les risques qu’elles présentent pour le système financier », a expliqué L’Economiste du Faso, une source bancaire.
Selon le cadre réglementaire de l’Union, deux modèles d’acteurs possibles. L’instruction n008-0S- 2015 de la BCEAO du 21 mai 2015, distingue ainsi clairement : le modèle Etablissement de monnaie électronique (EME) : la société obtient elle-même un agrément de la BCEAO. Cette procédure concerne les acteurs non bancaires, tels que les FinTech ou les systèmes financiers décentralisés (SFD). Après agrément, l’entreprise peut émettre directement de la monnaie électronique, gérer les fonds collectés et assurer la conformité avec les règles de lutte contre le blanchiment.
Le second modèle est axé sur le partenariat banque-Fintech ; la société limite son rôle à la fourniture d’une solution technique (plateforme de paiement, application, réseau de distribution) et à l’assistance commerciale. Dans ce cas, elle n’a pas besoin d’un agrément d’émetteur, mais doit conclure un contrat de partenariat avec une banque dûment agréée. C’est cette banque qui assume la qualité d’émetteur responsable de la monnaie électronique, qui assure la gestion des fonds et qui est tenue aux obligations de vigilance et de reporting, Au Burkina Faso, une seule société, Orange Money Burkina Faso, a obtenu l’agrément d’établissement de monnaie électronique (modèle EME).
Toutes les autres sociétés intervenant dans ce domaine ont opté pour le modèle de partenariat avec une ou plusieurs banques. Conformément aux données officielles de la Bceao, sont notamment recensés à ce titre les partenariats suivants : UBA Burkina avec Moov Africa (offre Moov Money), Coris Bank International avec TagPay (Coris-Money), UBA Burkina avec Wave SA (Wave), Orabank Burkina avec Wave SA, Banque Atlantique Burkina avec Wizall. Ecobank Burkina avec Moov Africa, Wendkuni Bank International avec Telecel money et la Banque Commerciale du Burkina (offre BMoney).
Les Caisses des dépôts et de consignations exclues de la loi bancaire
La seconde grande innovation concerne l’élargissement aux caisses des dépôts et consignations (CDC) de la liste des entités exclues du champ d’application de la loi bancaire à 1’instar de l’Administration des postes, etc.
L’article 3 du projet de loi, soumis aux députés et adpotés exclut expressément certaines unités du champ d’application de la loi bancaire uniforme notamment la Caisse des dépôts et consignations (Caisse de dépôts et d’investissements au Burkina Faso) l’Administration des Postes (La Poste) et le Trésor public. Cette exclusion s’explique par la nature spécifique de leurs missions, qui ne relèvent pas des activités bancaires au sens strict tel que défini par le cadre réglementaire applicable aux établissements de crédit.
selon les explications du gouvernement, ces entités exercent des fonctions d’intérêt général ou des services non bancaires (gestion des fonds publics, services postaux, missions de développement ou d’investissement) qui ne sont pas assimilables aux opérations de réception de fonds du public, de crédit ou de mise à disposition de moyens de paiement réalisées à titre professionnel par les banques et établissements financiers.
S’agissant de la Banque postale, l’article 3 précise bien que La Poste est exclue du champ d’application, sous réserve des dispositions de l’article 110. Or. L’article 110 soumet l’administration des Postes certaine obligations liées a l’information envers la Banque centrale pour ses services financiers et de chèques postaux. Par ailleurs, si La Poste exerce des activités bancaires à travers une entité spécifique dédiée (Banque postale), cette entité, en tant qu’établissement de crédit, serait soumise à la loi. Quant à la Banque du trésor, elle n’est pas mentionnée comme une entité distincte à l’article 3. Le Trésor public en tant que tel est exclu.
La loi adoptée intègre également les nouvelles évolutions du secteur financier dont la finance islamique, le crédit-bail, l’affacturage et les entreprises de technologie financière (FinTech).
Exit la question des cryptomonnaie ?
Pourquoi le projet de loi portant règlementation bancaire ne tient-il pas compte de la question de la crypto monnaie ? A cette question des députés, le gouvernement répond : « Le projet de loi portant règlementation bancaire n’aborde pas explicitement la question des crypto-actifs. Cette absence s’explique par le fait que ce sujet relève désormais d’une réflexion collective `au niveau communautaire, sous la coordination de la BCEAO. Par ailleurs, des travaux sont en cours au sein de l’institution sur la monnaie digitale de banque centrale (MNBC), qui constitue une réponse institutionnelle aux enjeux posés par les crypto-monnaies. Au niveau national, le Ministère de l’Economie et des finances a engagé des réflexions sur la régulation de ce secteur, Ces travaux pourraient aboutir, dans un premier temps, à des propositions de textes visant à encadrer les crypto-actifs ».
JB
Secteur bancaire: des fondamentaux solides en 2025
En 2025, les indicateurs de performance du secteur bancaire burkinabè confirment sa capacité à s’adapter aux fluctuations conjoncturelles tout en maintenant des niveaux de solvabilité et de rentabilité globalement satisfaisants. Le secteur affiche des fondamentaux solides, caractérisés par une croissance soutenue des ressources, notamment des dépôts de la clientèle, une progression des emplois (certes plus faible que les années précédentes) et une relative maîtrise du coût des risques. Les banques ont ainsi fait preuve d’une bonne résilience.
Le bilan agrégé des banques atteint 10.105,4 milliards de FCFA en 2025, en progression de 7,4% par rapport à 2024. Les ressources mobilisées par les banques s’élèvent à 7.968,9 milliards de FCFA, soit une hausse de 8,4% sur un an, portée par une augmentation de 10% des dépôts et emprunts, En revanche, les emplois bancaires n’augmentent que de 2,1% passant de 8.451.0 milliards de FCFA à fin 2024 à 8.630.2 milliards de FCFA à fin 2025
La liquidité bancaire s’est nettement améliorée par rapport 2024, grâce aux versements nets de la clientèle et à une gestion prudente de l’activité d’intermédiation. Toutefois, le secteur bancaire reste confronté à des vulnérabilités. La principale concerne la qualité du portefeuille de crédits : le taux brut de dégradation demeure supérieur 11%, un niveau plus élevé que la moyenne de l’Union (9, 1 %). Néanmoins, les provisions constituées par les banques on permit de ramener le taux net de dégradation à 4.1%
