Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA
Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
A la date du 29 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres béninois n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 22 avril 2026.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Bobo-Dioulasso, le vendredi 24 avril 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 44 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE LA GUERRE ET DE LA DEFENSE PATRIOTIQUE
Le Conseil a examiné un projet de loi visant à organiser une réserve militaire au Burkina Faso, dans un contexte de lutte contre le terrorisme nécessitant une mobilisation accrue de toutes les forces nationales. Face à l’évolution des enjeux sécuritaires et géopolitiques, ce texte s’inscrit dans la continuité des initiatives déjà prises, notamment avec les Volontaires pour la défense de la Patrie. Le projet prévoit la mise en place d’un cadre juridique structuré et durable, reposant sur deux composantes : une réserve de premier ordre, constituée de personnels expérimentés immédiatement mobilisables, et une réserve de second ordre, composée de citoyens formés progressivement pour renforcer les capacités de défense. Ce dispositif vise à doter le pays d’un outil stratégique adapté aux réalités nationales et aux défis sécuritaires actuels. Le Conseil a approuvé sa transmission à l’Assemblée législative du Peuple.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté un rapport relatif au Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2027-2029, élaboré conformément à l’article 54 de la loi organique n°073-2015/CNT du 6 novembre 2015 relative aux lois de finances, qui impose que toute loi de finances s’appuie sur une programmation pluriannuelle d’au moins trois ans.
Ce document vise à renforcer la discipline macro-budgétaire en fixant une trajectoire cohérente des finances publiques en lien avec les indicateurs économiques. Il repose sur trois scénarios (optimiste, pessimiste et de base), le scénario de base étant fondé sur une amélioration de la situation sécuritaire et une bonne campagne agricole.
Dans ce cadre, la croissance économique est projetée à 6,1 % en 2027, 5,5 % en 2028 et 5,3 % en 2029. Les recettes et les dépenses budgétaires connaîtraient une progression annuelle moyenne d’environ 9 %, tandis que l’épargne budgétaire s’améliorerait significativement sur la période.
Le déficit budgétaire resterait maîtrisé, autour de 2,8 % du PIB en 2027 et 2028, puis 2,9 % en 2029.
La réalisation de ces objectifs suppose le respect strict des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi qu’une gestion rigoureuse, une bonne programmation et une exécution efficace des investissements publics.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Le Conseil a examiné deux projets de loi portant autorisation de ratification d’accords conclus entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger, dans le cadre de la Confédération des Etats du Sahel (AES).
Le premier projet de loi concerne la ratification de l’accord signé le 26 novembre 2025 à Ouagadougou, relatif à la création de la radio confédérale « Daandé Liptako » (« La Voix du Liptako » en fulfuldé). Ce média de service public vise à renforcer la diffusion des informations sur les politiques et actions de la Confédération, tout en luttant contre la désinformation et en rapprochant les populations des Etats membres.
Le second projet de loi porte sur la ratification de l’accord signé le 21 décembre 2025 à Bamako, relatif à la création de la télévision confédérale « Tafouk TV » (« Soleil » en tamashek). Cette chaîne a pour objectif de promouvoir les cultures, les langues et les valeurs communes du Sahel, tout en favorisant la cohésion sociale, le dialogue entre les communautés et la sensibilisation sur les enjeux de paix, de sécurité et de développement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté le décret n°2024-857/PRES/PM/MDICAPME/MFPTPS/MEFP du 25 juillet 2024 modifié, relatif aux modalités de fixation des rémunérations des personnels des Sociétés d’Etat, des Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS) et des Sociétés d’économie mixte à participation majoritaire de l’Etat.
Cette modification vise à harmoniser les rémunérations et à réduire les disparités salariales et les avantages catégoriels au sein de ces structures publiques.
Les principales innovations du décret portent sur :
– la reconnaissance des emplois d’exécution sans qualification dans la catégorie V échelle B ;
– la création d’une sixième catégorie dédiée aux emplois d’exécution (fouilles, terrassement, nettoiement, débroussaillage) ;
– la prise en compte du personnel spécifique dans les grilles salariales et indemnitaires.
Le décret instaure également un référentiel unique pour le reclassement des personnels, dans le respect d’une masse salariale soutenable.
Son adoption permet de mettre en place un dispositif harmonisé, équitable et cohérent de gestion des rémunérations dans les entreprises publiques concernées.
COTE D’IVOIRE
Le mercredi 29 avril 2026, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h 00 à 14h 00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget
Le Conseil a adopté deux projets de loi relatifs au secteur financier en République de Côte d’Ivoire.
Le premier projet de loi porte réglementation bancaire. Aligné sur la loi uniforme de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), il prend en compte les évolutions récentes du secteur, notamment liées aux nouvelles technologies, à l’inclusion financière et au financement de l’économie. Il introduit ainsi de nouveaux acteurs comme les FinTech, la finance islamique et des opérations innovantes telles que la monnaie électronique, jusque-là non encadrées par la législation en vigueur.
Le second projet de loi concerne la réglementation de la microfinance. Il vise à réformer en profondeur le secteur, en cohérence avec les normes de l’UMOA sur les systèmes financiers décentralisés. Le texte renforce la gouvernance des institutions, améliore la gestion des risques, le contrôle interne et les systèmes d’information, afin de garantir des états financiers fiables. Il consolide également la protection des usagers et prévoit des mécanismes plus efficaces de traitement des structures en difficulté.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention n°176 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée le 22 juin 1995 à Genève, relative à la sécurité et à la santé dans les mines.
Pris en application de la loi n°2025-390 du 11 juin 2025 autorisant cette ratification, ce décret permet d’intégrer les normes internationales en matière de sécurité minière dans le cadre national.
Cette ratification vise à renforcer la protection des travailleurs contre les risques d’accidents, de blessures et de maladies liés aux activités minières, qu’elles soient industrielles, semi-industrielles ou artisanales. Elle contribue également à la préservation de la santé des populations et à la protection de l’environnement face aux impacts de l’exploitation minière.
Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard en Côte d’Ivoire (USSJH). Cette structure technique est instituée en appui à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard (ARJH) afin de renforcer l’encadrement du secteur.
L’USSJH est chargée de la surveillance, du contrôle et de la sécurisation des sites de jeux de hasard sur l’ensemble du territoire national. Elle est composée d’agents assermentés, de représentants des forces de sécurité publique et de l’ARJH, disposant de pouvoirs d’investigation, de constatation et de répression des infractions en matière de jeux de hasard.
Au titre du Ministère des Transports et des Affaires Maritimes, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques
Le Conseil a adopté deux décrets modifiant des textes relatifs aux redevances aéroportuaires en Côte d’Ivoire.
Le premier décret modifie le décret n°2003-395 du 23 octobre 2003 portant révision des taux de la redevance sur les passagers embarquant dans les aéroports ouverts à la circulation aérienne publique. Il vise à actualiser les conditions de perception de cette redevance.
Le second décret modifie le décret n°2008-10 du 23 janvier 2008 relatif à la réévaluation des taux de la redevance de sûreté sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Il a pour objectif d’ajuster les ressources destinées au renforcement des dispositifs de sûreté aéroportuaire.
Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la modernisation et de l’adaptation du financement des services aéroportuaires et de sécurité aérienne.
Au titre du Ministère des Transports et des Affaires Maritimes, en liaison avec le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques
Le Conseil a adopté un décret modifiant les articles 2 et 5 du décret n°2018-31 du 17 janvier 2018 instituant une redevance de sécurité et fixant ses modalités de perception et de répartition.
Ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à harmoniser la politique des redevances aéronautiques avec l’acte communautaire additionnel de la CEDEAO adopté en décembre 2024, relatif à la politique commune en matière de redevances et de taxes sur le transport aérien.
L’objectif est d’améliorer la compétitivité de la compagnie nationale Air Côte d’Ivoire et des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Les nouvelles dispositions portent sur la réduction et l’uniformisation des taux des redevances aéronautiques (redevance sur les passagers, redevance de sûreté et redevance de sécurité) selon les zones de vol :
• vols internes et zone Côte d’Ivoire ;
• vols de la zone Afrique hors CEDEAO ;
• vols de la zone hors Afrique.
Pour les vols intra-CEDEAO, une réduction de 25 % est appliquée sur les taux de la redevance sur les passagers et de la redevance de sûreté.
GUINEE BISSAU
A la date du 29 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.
MALI
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 avril 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte portant ratification des accords de prêt signés le 25 février 2026 à Bamako entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque africaine de développement.
Ces accords portent sur le financement partiel du projet de la Boucle Nord 225 kilovolts autour de Bamako, pour un montant de 39 milliards 493 millions 115 mille 400 francs CFA.
Ce projet vise à renforcer le réseau de transport et d’approvisionnement électrique de Bamako, en garantissant un accès plus fiable et durable à l’énergie.
Sa mise en œuvre contribuera à améliorer la qualité de l’alimentation électrique et, par conséquent, les conditions de vie des populations bénéficiaires.
NIGER
A la date du 29 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres nigérien n’a été publiée. Le dernier remonte au, mercredi 22 avril 2026.
SENEGAL
Le Conseil des ministres s’est tenu le mercredi 29 avril 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Le Chef de l’État a fait une communication portant sur plusieurs points majeurs.
Esprit du dialogue national
Le Président de la République a rappelé l’importance du dialogue comme principe fondamental de la démocratie. À la suite des recommandations issues des dialogues sur la réforme de la justice et du système politique (2024-2025), il a décidé de renforcer leur caractère inclusif en soumettant les projets de textes aux citoyens, à l’approche de la Journée du Dialogue national prévue le 28 mai 2026. Ces réformes visent la modernisation de la gouvernance publique, du système judiciaire et du dispositif électoral.
Développement durable de la région de Kolda
À l’issue de sa tournée économique du 23 au 25 avril 2026, le Chef de l’État a salué la mobilisation des populations et autorités locales. Il a instruit le Gouvernement d’accélérer les projets structurants dans la région, notamment le développement agricole et industriel, l’extension des aménagements hydroagricoles, la réhabilitation de l’aéroport de Kolda, les infrastructures routières, scolaires et sanitaires, ainsi que la protection de l’environnement. Il a également demandé une redéfinition des missions des structures agricoles SODAGRI et SODEFITEX.
85ᵉ édition du Daaka de Médina Gounass
Le Président a pris part à la retraite spirituelle du Daaka, saluant son bon déroulement, les prières formulées et le rôle des autorités religieuses. Il a également félicité le Gouvernement pour les dispositions logistiques et sécuritaires mises en place.
Diplomatie économique et coopération internationale
Lors de la 7ᵉ Conférence des Ambassadeurs et Consuls, il a insisté sur le renforcement du bon voisinage, de l’intégration africaine et de la diplomatie économique dans la mise en œuvre de la Vision « Sénégal 2050 ». Il a instruit la préparation d’une nouvelle stratégie de coopération internationale d’ici juin 2026, ainsi qu’un programme de modernisation du réseau diplomatique. L’accent est mis sur la promotion des investissements, la mobilisation de financements et l’accompagnement de la diaspora.
Forum international de Dakar sur la paix et la sécurité
Le Chef de l’État a présidé la 10ᵉ édition du forum consacrée aux enjeux de stabilité et de souveraineté en Afrique. Il a appelé à valoriser ses conclusions dans les politiques régionales de paix, de sécurité et de développement.
Histoire générale du Sénégal
Il a demandé un soutien renforcé à la publication et à la diffusion des ouvrages sur l’histoire nationale, ainsi que leur intégration dans les programmes scolaires et universitaires afin de renforcer la connaissance du patrimoine historique.
Agenda présidentiel
Enfin, il a évoqué la réception du rapport sur le dialogue social, la tenue du Conseil stratégique de l’initiative SunuChampions et la réception prochaine des cahiers de doléances des syndicats.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), adopté le 17 juillet 1998 ;
– le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte constitutive de l’Organisation mondiale de l’Eau, signée le 28 mai 2025 à Riyad (Arabie Saoudite) ;
– le projet de loi modifiant la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO.
TOGO
A la date du 22 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres togolais n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 1er avril 2026.
