Entités à caractère stratégique: ce que prévoit la nouvelle loi

• La liste sera précisée par décret en Conseil des ministres

• Des entreprises privées pourront voir l’Etat entrer dans leur capital

• Les principales évolutions prévues

Le 19 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple (ALT) a adopté, à 70 voix pour, et une abstention, la loi portant définition et détermination des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique. Il s’agit d’une relecture de la loi N°53/93/ADP du 20 décembre 1993, portant définition et détermination de sociétés et entreprises à caractère stratégique. La relecture a été initiée, afin d’adapter les critères aux orientations actuelles de l’Etat et de les inscrire dans la vision de la Révolution progressiste populaire (RPP).

Lors de l’audition du gouvernement, notamment le ministre en charge du commerce, Serge Gnaniodem Poda, par la Commission du développement durable (CDD), l’état des lieux des privatisations au Burkina Faso a été dressé. En 2022, selon une étude du MICA, l’Etat s’est désengagé totalement ou partiellement de 50 entreprises. Cette évolution s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes législatifs encadrant la privatisation d’entreprises à participation publique dans différents secteurs, notamment l’industrie, les transports, les télécommunications et l’hôtellerie.

Si le processus a permis d’alléger certaines charges budgétaires et de stimuler la participation du secteur privé à l’économie, « le bilan fait également ressortir des limites, notamment la perte de contrôle de certaines entreprises, des impacts sociaux insuffisamment documentés et l’absence de données consolidées sur les emplois perdus, et les gains ou pertes financiers globaux pour l’Etat ». Pour le ministre Poda, « c’est précisément pour tirer les leçons de cette expérience et mieux protéger les secteurs stratégiques que le présent projet de loi a été soumis à l’appréciation des Députés ».

Sur la question de l’attelage harmonieux avec le secteur privé, le ministre a été catégorique. « Le projet de loi ne vise pas à substituer l’Etat au secteur privé. Il vise à protéger un nombre limité d’activités stratégiques tout en maintenant un partenariat fort avec les investisseurs privés, notamment, à travers les partenariats public-privé, la sous-traitance, les coentreprises et le transfert de technologies. Et pour éviter les dérives passées, l’article 13 de la nouvelle loi interdit toute privatisation et encadre les opérations stratégiques. Les entreprises privées jugées stratégiques pourront voir l’Etat entrer dans leur capital (Art 6), avec des seuils règlementés pour limiter le risque financier. Ces mécanismes étaient absents ou insuffisamment développés dans la loi de 1993.  L’article 6 stipule d’ailleurs que « Les entités économiques, commerciales et industrielles privées à caractère stratégique ne peuvent, sans une autorisation préalable du Conseil des ministres, signer, ratifier, avaliser, adhérer à un partenariat, un contrat, un accord ou une convention quelconque avec un partenaire étranger ou une entité résidente dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité étrangère. »

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour en savoir plus, il faudra encore patienter. La loi sur les entités stratégiques précise en son article 4 que « la liste des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique est précisée par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la gestion des entreprises.  La liste est mise à jour en cas d’ajout ou de retrait d’une entité économique, commerciale ou industrielle à caractère stratégique. »

ESS

Les principales évolutions prévues par le texte adopté

• Le texte interdit la privatisation des entités stratégiques publiques.

• Le monopole devient un critère. Le critère « service public » de 1993 est supprimé.

• La liste des entités sera fixée par décret en Conseil des ministres, et mise à jour en cas d’ajout ou de retrait.

• Les entités publiques ou à participation publique majoritaire auront besoin de l’autorisation du Conseil des ministres pour certains actes : emprunts et garanties au-delà de seuils fixés par voie règlementaire, partenariats impliquant un transfert de technologies ou d’informations de l’État, arrêt ou réduction substantielle d’une activité stratégique, opérations jugées stratégiques.

• Les entités stratégiques privées devront obtenir cette autorisation pour tout accord avec un partenaire étranger ou avec une entité résidente à capital majoritairement étranger.

• L’État se réserve le droit de prendre des parts, ou de renforcer sa participation, dans toute entité d’un secteur stratégique.

• L’État peut réserver certaines activités stratégiques, définies par voie règlementaire, aux Burkinabè, aux sociétés à capital majoritairement national ou aux sociétés d’État

• Les biens des entités stratégiques sont insaisissables pour quelque motif que ce soit. Toute demande de saisie est irrecevable. L’huissier refuse de saisir et la banque refuse de se dessaisir des fonds.

Ce que cela change

• Les entités publiques inscrites sur la liste ne pourraient plus être privatisées. Cela pourrait protéger la continuité de services essentiels.

• Un fournisseur, un prestataire ou un salarié d’une entité stratégique ne pourrait plus saisir ses biens. Le gouvernement précise que l’insaisissabilité n’efface pas la responsabilité de l’entité et qu’elle reste tenue de réparer les dommages.

• Les investisseurs et opérateurs privés d’un secteur stratégique pourraient voir l’État entrer dans leur capital, devoir obtenir une autorisation pour s’associer à un partenaire étranger, ou voir leur activité réservée à des nationaux. Le gouvernement affirme que la loi ne crée aucune expropriation automatique et qu’il veillera à la compatibilité avec les engagements communautaires.

• Un créancier ou un huissier qui passerait outre l’insaisissabilité s’exposerait à des poursuites pénales.

Source: Jean Sylvanus Ouali, Député