Le 11 juin 2026, le ministère de l’Economie a publié une note adressée aux institutions de microfinance. Dans la note, il rappelle l’adoption d’un nouveau cadre juridique destiné à renforcer la gouvernance, la solidité financière et la viabilité des institutions.
L’article 168 de ladite loi a prévu des dispositions transitoires accordant aux institutions de microfinance régulièrement agréées un délai de 12 mois, à compter de son entrée en vigueur pour se conformer aux nouvelles exigences légales et règlementaires, sous peine des sanctions. Le délai de mise en conformité prévu par les dispositions transitoires a expiré depuis le 13 février 2026. Après concertations avec les institutions, un nouveau délai de 4 mois, à compter du 11 juin, a été accordé pour financer la mise en conformité. Pour en savoir plus sur les difficultés liées à la mise en œuvre de cette règlementation, ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour rassurer les acteurs, L’Economiste du Faso a tendu son micro au Directeur de la surveillance et du contrôle des systèmes financiers décentralisés (DSC SFD), Dr Ousseny Kaboré.
L’Economiste du Faso : La nouvelle loi est entrée en vigueur il y a plus d’un an. Pourquoi le Burkina Faso avait-il besoin d’un nouveau cadre juridique pour la microfinance ?
Dr Ousseny Kaboré, DSC SFD : Il faut rappeler que le Burkina Faso fait partie d’un espace, l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). La loi qui a été adoptée est une loi communautaire qui a été intégrée au Burkina.
Ce qu’il faut rappeler, c’est que jusqu’à un certain temps, le secteur de la microfinance était régi par un ensemble de textes, notamment, la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés au Burkina, qui a été adoptée en 2009. Il y avait également son décret d’application et d’autres textes qui avaient été pris pour permettre à cette loi d’être mise en application.
Avec ce cadre juridique, le secteur a vraiment connu de nombreuses évolutions en termes de crédits octroyés, en termes également de collectes de l’épargne. Cependant, avec l’évolution, il y a eu beaucoup d’insuffisances qui se sont présentées. Il y avait l’inadéquation effectivement du dispositif de contrôle interne et des crédits. Il y avait également la faiblesse du système d’information et de gestion. Il y avait aussi l’inadéquation des mécanismes de sécurité qui étaient mis en place pour les structures mutualistes coopératives d’épargne et de crédit. En plus de tout cela, le cadre légal de l’Union dans son ensemble n’était pas aligné sur les bonnes pratiques.Donc, il apparaissait naturel que la loi soit revue pour prendre en charge toutes ces insuffisances qui avaient été révélées.
Si vous deviez résumer cette réforme en trois grandes innovations, lesquelles retiendriez-vous ?
La première innovation réside d’abord dans la réorganisation des textes qui étaient matérialisés par la structuration de la loi elle-même.Désormais, elle compte 10 titres, 174 articles. A côté de ça également, il y a l’institution de la loi qui change. Avant, l’accent était mis sur les acteurs, maintenant c’est sur l’activité elle-même, d’où l’appellation « Loi portant règlementation de la microfinance au Burkina ». Et enfin, pour cette loi, il n’y a pas de décret d’application.
La deuxième porte un peu sur le renforcement de la gouvernance. Aujourd’hui, au niveau de la gouvernance, pour être un administrateur au niveau de l›institution de la microfinance, il faut avoir un certain niveau d’études et une expérience professionnelle. Il y a également des incompatibilités de fonctions : on ne peut pas être à la fois président du Conseil d’administration et Directeur général.
L’autre innovation porte également sur le renforcement du contrôle interne. Désormais, on a institué ce qu’on appelait le principe de proportionnalité. C’est-à-dire en termes de normes, on tient compte de la forme juridique, du niveau d’activités menées, du risque effectivement qui est présenté et aussi de la taille de l’institution.
Certains acteurs estiment que les nouvelles exigences sont très lourdes. Comment leur expliquez-vous que cette règlementation constitue malgré tout une opportunité plutôt qu’une contrainte ?
Lorsqu’on est habitué à certaines pratiques et qu’il y a une évolution, cela peut amener les acteurs à se poser certaines questions. Mais je pense qu’en réalité, ils doivent voir la loi comme une opportunité. Opportunité dans le sens où la loi permet d’offrir beaucoup d’épargne pour l’activité de l’institution de microfinance.
Traditionnellement, on avait les activités d’épargne, de crédit et d’engagement par signature. Aujourd’hui, on a ajouté les activités de finances islamiques. On a d’autres activités, notamment la fourniture des services d’épargne, l’émission et la distribution de la monnaie électronique, le crédit bail, l’affacturage qui ne figurait pas dans l’ancienne règlementation. Je pense qu’en regardant tout cela, la loi doit être prise comme une opportunité.
Le délai initial de mise en conformité est arrivé à échéance en février 2026. Quel bilan pouvez-vous dresser aujourd’hui ?
Lorsque la loi a été adoptée, effectivement, il y a deux cas de figures qui se présentaient.
On avait les textes qui pouvaient s’appliquer immédiatement et des textes également qui étaient adressés à des textes que la BCEAO devait prendre. Donc, il y a eu des échanges entre la BCEAO et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, qui ont permis d’harmoniser les points de vue. On a demandé aux structures d’appliquer les dispositions qui pouvaient l’être immédiatement. Pour les autres, elles pouvaient effectivement surseoir à cela.
Donc, en réalité, aujourd’hui, les structures sont dans la dynamique de la mise en conformité, notamment les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits, les associations et les SARL. Pour ce qui est des SA, les dispositions ne sont pas encore prises, notamment, les textes ne sont pas encore pris au niveau de la BCEAO.
Combien d’institutions ont déjà engagé ou achevé leur processus de mise en conformité ?
Il faut dire qu’aujourd’hui, comme je l’ai dit, on est dans la dynamique de la mise en conformité. Il y a 83 institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits qui sont concernées. On a 9 associations qui sont concernées. On a 4 Sociétés à responsabilité limitée qui sont concernées et à la date d’aujourd’hui, on a reçu un seul dossier qui est en cours de traitement.
Quelles sont les exigences qui doivent impérativement être respectées dès maintenant ?
En termes d’exigences, il faut dire la transformation ou encore la mise en conformité, conformément à la forme juridique. Désormais, on ne devrait plus entendre parler d’institutions de microfinance sous forme de coopérative, sous forme de SARL ou sous forme d’association. Donc l’impératif est qu’on ait désormais des institutions de microfinance sous forme de société coopérative avec Conseil d’administration et sous forme de SA avec Conseil d’administration.
Quelles sont les exigences qui doivent impérativement être respectées dès maintenant ?
Oui, on pourrait le dire, entre autres. En réalité, ces structures devront se transformer. Elles vont aller d’une forme A à une forme B. Comme je l’ai dit, les institutions de microfinance SARL et SA, les associations devraient se transformer soit en SA, soit en société coopérative. Alors, l’autre aspect également qu’il faut noter, c’est que la nouvelle loi prévoit beaucoup d’exigences, en tout cas à charge effectivement d’institutions de microfinance. Elles doivent forcément s’y conformer. Il s’agit, notamment, des implications liées à la gouvernance par exemple, liées au système d’information et de gestion, et aussi liées à la gestion des risques. Il va falloir que ces structures puissent en tout cas s’y conformer.
Le Burkina compte-t-il aujourd’hui trop d’institutions de microfinance ou estimez-vous que le secteur reste suffisamment structuré ?
On a 119 structures de microfinance, mais inégalement réparties sur le territoire, avec 4 réseaux d’institutions mutualistes et plus d’une quarantaine d’institutions de grande taille. Quand on regarde le nombre, en termes de supervision, cela paraît un peu élevé, parce qu’il faut des ressources humaines, il faut des ressources financières. Mais qu’à cela ne tienne, on va noter que le secteur est relativement bien structuré.
Pensez-vous que cette réforme entraînera des regroupements, des fusions ou des changements de statut ?
Tout à fait. Comme je le disais, il faut noter qu’avec cette nouvelle loi-là, il y a plusieurs défis qui se présentent aux institutions de microfinance.
Le premier défi, c’est vraiment la mise en conformité, comme on le disait. Le deuxième défi, c’est vraiment le renforcement de la gouvernance : former les membres des organes, former effectivement le personnel.
Le troisième défi, c’est la professionnalisation. Il faut revoir une manière de faire, avoir des produits et services qui soient adaptés.
Il faut tenir compte aussi de la nouvelle technologie. Et enfin, il faut se regrouper. Aujourd’hui, en tout cas, pour ne pas rester et ne pouvoir respecter certaines normes, certaines exigences, le mieux c’est vraiment d’aller ensemble, plus fort.
Concrètement, quels accompagnements la Direction de la surveillance et du contrôle des IMF met-elle à la disposition des institutions ?
Depuis l’adoption de la loi en février 2025, on a entrepris quand même des campagnes de communication là-dessus. Au niveau de la BCEAO, on a animé un atelier sur la nouvelle loi auprès des institutions de microfinance, auprès de l’Association professionnelle.
Au niveau du Trésor également, on a continué la sensibilisation. Rien que le 30 juin dernier, on a pris part, j’allais dire, à la rencontre des Directeurs généraux au niveau de l’Association professionnelle, où également on est revenu là-dessus. L’autre aspect également, c’est qu’au niveau du ministère ou au niveau du Trésor, on a élaboré une liste de pièces et de documents que l’institut devait fournir pour faciliter le processus de mise en conformité. On a aussi élaboré un canevas pour suivre le processus, afin de pouvoir répertorier les difficultés rencontrées par les acteurs, et surtout d’y apporter les réponses appropriées.
Si vous deviez convaincre en une minute un Directeur d’IMF encore sceptique, quel serait votre principal argument en faveur de cette réforme ?
Alors, il faut dire qu’à ce niveau, la nouvelle loi est partie d›un constat qui vise vraiment à permettre de prendre en charge beaucoup d’insuffisances. Il y a beaucoup d’insuffisances qui avaient été relevées. Donc, la nouvelle loi vise à corriger ces insuffisances qui avaient été relevées, permettre au secteur de pouvoir mieux se porter.
La nouvelle loi permet également au cadre juridique de l’Union de pouvoir s’aligner sur les standards internationaux qui sont applicables au secteur de la microfinance. Cette nouvelle loi-là aussi vise à permettre de protéger les clients ou encore les coopérateurs.
Elle vise à disposer d›une solution de microfinance solide, robuste, parce qu›on prévoit un capital social. Le capital social pourra permettre de pouvoir éponger ou d›absorber des pertes s›il y en a, de pouvoir éviter des institutions de microfinance fragiles. Et à terme, cette nouvelle loi-là va pouvoir permettre aux institutions de microfinance de contribuer efficacement à l›économie financière.
Pour y arriver, il faut vraiment une mobilisation de tout ordre…
Je voudrais dire aux acteurs de saisir vraiment cette opportunité-là qu’on leur tend pour faciliter le processus de mise en conformité, à travers les différents outils qu’on a pu élaborer.
Je voudrais aussi dire aux clients et à ces institutions de microfinance de s’assurer auprès des structures auxquelles ils ont confié leur agent que ces structures-là sont dans la dynamique de la mise en conformité. Auquel cas, ils pourront, effectivement, tirer toutes les conséquences. Et enfin, auprès des populations, c’est vraiment lancer un appel de vigilance et surtout leur dire de privilégier les structures qui ont reçu un agrément du ministère de l’Economie et des Finances.
Justement, comment être sûr que la structure dans laquelle on dépose son argent a reçu l’agrément du ministère ?
Lorsque l’agrément est délivré, il y a un numéro IFU d’agrément. Il y a une liste également que nous publions périodiquement, sur laquelle il y a toutes les structures qui ont reçu un agrément du ministère chargé des finances. Si des doutes subsistent, il est possible de prendre attache avec l’Association professionnelle des systèmes financiers décentralisés, qui est notre répondant aussi. Auprès de l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive également (ANPFI), on peut avoir des informations sur ces structures qui sont habilitées à mener l’activité de microfinance.
Entretien réalisé par Moumouni SIMPORE
