• Les FinTech et les établissements de paiement officiellement dans le paysage bancaire
• Précisions sur les opérations autorisées et interdites
• Une opportunité de plus d’inclusion financière…
Le secteur bancaire burkinabè est bientôt régi par une nouvelle règlementation. En effet, un projet de loi y relatif a été adopté par l’Assemblée législative du Peuple (ALP), au cours d’une session plénière tenue le 26 juin 2026. Le « Projet de loi portant règlementation bancaire au Burkina Faso », ainsi est-il intitulé, a reçu l’approbation de l’ensemble des Députés, en attendant donc sa promulgation et son entrée en vigueur. Ce fut au terme de plusieurs heures de débats et d’un examen minutieux du texte, composé de 12 titres, 30 chapitres et de 259 articles.
A l’origine de la nouvelle règlementation, il y a ce besoin d’adapter le cadre juridique national du secteur bancaire à de « profondes » mutations
enregistrées ces dernières années au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). En effet, le texte de loi décrit un environnement financier régional qui a évolué en même temps que l’apparition de nouveaux acteurs et le renforcement des exigences internationales.
Elargissement du champ d’application de la loi
Autant dire qu’avec la nouvelle règlementation, le secteur bancaire burkinabè entre dans une ère d’innovations. L’une des plus importantes est l’élargissement du champ d’application de la loi bancaire aux établissements de paiement et à ceux de monnaie électronique. La loi adoptée intègre également les nouvelles évolutions du secteur financier, dont la finance islamique, le crédit-bail, l’affacturage et les entreprises de technologie financière (FinTech).
Jusqu’à présent, le secteur bancaire burkinabè était essentiellement composé des banques et des établissements financiers classiques. La nouvelle loi ouvre désormais la porte à de nouveaux acteurs. L’objectif est d’adapter la règlementation à l’évolution des usages. Ainsi, les banques ne seront plus les seules à proposer certains services de paiement. Une innovation qui verra ces dernières accélérer leur transformation numérique. Par contre, les Caisses des dépôts et consignations (CDC), à l’instar de l’Administration des postes et des institutions de microfinance, sont désormais exclues du champ d’application de la loi bancaire. L’article 4 précise que les Caisses de dépôts, ainsi que les autres entités publiques à statut spécial qui souhaitent mener une activité bancaire « créent une filiale ayant le statut d’établissement agréé ».
Précisions sur les opérations autorisées et interdites
En termes de renforcement des exigences internationales, le texte de loi prévoit l’application des normes internationales de Bâle II et III (accords fixant les règles prudentielles pour les banques), ainsi que le renforcement des mécanismes de prévention et de gestion des crises bancaires. En outre, la nouvelle règlementation devrait permettre l’amélioration du système d’information sur le crédit, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte apporte, notamment, des précisions relatives aux opérations bancaires. Ces précisions concernent les opérations de banque, en général, ainsi que les opérations autorisées et celles interdites à chacune des catégories d’établissements. A titre d’exemple, il est interdit aux établissements de monnaie électronique d’utiliser les fonds d’un compte de paiement pour effectuer des placements au nom du client. Aux établissements de paiement, il est interdit d’accorder des facilités de crédit de quelque manière que ce soit sur un compte de paiement.
Harmonisation de la procédure d’agrément
La loi votée harmonise également la procédure d’agrément des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit. Ainsi, leur agrément est désormais délivré par le ministre chargé des finances, après avis conforme de la Commission bancaire. Plus question de forme juridique de filiale, dans le cadre de la procédure d’installation à l’ouverture d’une branche d’activité dédiée aux opérations de finance islamique et à l’ouverture d’un bureau de représentation au sein de l’UMOA par un établissement étranger. En effet, la loi exclut désormais cette forme juridique de filiale.
Quid du droit régissant les établissements agréés ? Désormais, ces établissements agréés sont régis par les dispositions du droit commun régissant les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, sauf dérogation spécifique prévue par la loi.
Pas de cumul de fonctions pour les dirigeants
L’autre volet d’innovation de la loi concerne la gouvernance. A ce niveau, il faut retenir que la nouvelle loi fait obligation aux établissements bancaires de mettre en place des organes de gouvernance. A savoir, un Conseil d’administration ou un organe en tenant lieu et un organe exécutif. Précision, la composition et les modalités de fonctionnement de ces organes sont déterminées par la Commission bancaire. Dans le même temps, la règlementation interdit désormais le cumul de fonctions pour une même personne physique. Par exemple, le président du Conseil d’administration d’un établissement agréé ne peut exercer cumulativement les fonctions de Directeur général du même établissement. Tout comme le représentant d’une personne morale au Conseil d’administration ne peut être à la fois président du Conseil ou dirigeant. Encore moins un membre de l’organe exécutif ou membre du personnel et salarié auprès d’une autre personne morale ou y exerçant une activité rémunérée ou non, de nature concurrente à celle de l’établissement agréé.
Plus de rigueur en cas de manquements
Contrairement à ses dispositions antérieures, la nouvelle règlementation harmonise des critères requis pour l’exercice des fonctions de dirigeants, quelle que soit la nationalité des personnes concernée. Elle harmonise également des critères requis pour l’exercice des fonctions de dirigeants d’un établissement agréé pour un ressortissant ou un non-ressortissant de l’UMOA. En outre, la loi définit une incompatibilité relative aux fonctions ministérielles et aux mandats électifs avec les fonctions de membre des organes de gouvernance. En encadrant davantage les fonctions des administrateurs et dirigeants, l’objectif est de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir une meilleure transparence dans la gestion.
Les innovations comprennent aussi les sanctions en cas de manquements. Dans la nouvelle règlementation, le dispositif de sanctions se veut être plus rigoureux pour des infractions comme les fausses déclarations lors des demandes d’agrément ou le non-respect des obligations règlementaires. La loi prévoit que ces sanctions pourront être rendues publiques et les ressources issues des sanctions financières affectées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution de l’UMOA. En adoptant une nouvelle règlementation, l’objectif visé est clair : doter l’espace UMOA d’un système bancaire plus moderne, plus sécurisé et mieux adapté aux transformations du secteur financier. Il s’agit également de favoriser l’inclusion financière et un meilleur accompagnement du financement des activités économiques.
B K
Aux préoccupations des Députés, les assurances du gouvernement
En plénière comme lors des travaux en Commission, la nouvelle règlementation bancaire a fait l’objet de plusieurs préoccupations des Députés. Cette loi va-t-elle minimiser les risques liés à la sécurité des déposants, la cybersécurité et à l’instabilité financière des banques ? En quoi le nouveau texte contribuera-t-il à améliorer les procédures de fonctionnement des établissements financiers et à mieux répondre aux besoins de la population en matière de produits et services bancaires ? Aux nombreuses préoccupations, le gouvernement a tenu à rassurer. Devant la Commission des finances et du budget, le ministre de l’Economie avait indiqué que l’adoption de la nouvelle règlementation renforcerait la résilience du secteur bancaire en imposant « une gouvernance plus structurée et des exigences prudentielles accrues », ce qui, selon lui, garantit une meilleure protection des déposants. Par ailleurs, Aboubakar Nacanabo avait souligné que le texte consacrait explicitement l’obligation pour les établissements de se doter de « politiques adaptées face aux cyberattaques.
