Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA
Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sous cette rubrique, il a été adopté le décret portant modalités et mécanismes financiers de protection contre les catastrophes et les urgences sanitaires en République du Bénin.
AU CHAPITRE DES RENCONTRES ET MANIFESTATIONS
Il a été autorisé l’organisation de la cérémonie de lancement officiel de la campagne agricole 2026-2027, le 23 avril 2026 à N’Dali, dans le département du Borgou.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Au titre de celles-ci, le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée nationale, a procédé à la nomination de madame Ismath BIO TCHANE épouse MAMADOU en qualité de présidente de la Cour des Comptes, pour un second mandat.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 16 avril 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 11 H 50 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n°2025-1597/PF/PRIM/MEF du 17 décembre 2025, relatif à la création du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES Tõogo).
AU TITRE DU MINISTERE DES SERVITEURS DU PEUPLE
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n°2025-1558/PF/PRIM/MFPTPS/MEF du 05 décembre 2025, relatif au statut particulier du métier « Éducation, formation et promotion de l’emploi ».
Cette révision vise à corriger certaines insuffisances relevées lors de sa mise en œuvre et à améliorer la gestion des parcours professionnels dans le secteur.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME
Le Conseil a adopté deux (02) décrets relatifs à la structuration des métiers dans les secteurs de la communication et de la culture.
Le premier décret porte sur l’adoption de la nomenclature des métiers et emplois du secteur de la communication. Dans un contexte marqué par la transition numérique, la digitalisation des contenus et l’essor des plateformes de diffusion, le secteur connaît une évolution rapide. Toutefois, l’absence d’un référentiel national des métiers, la diversité des intitulés de postes et le manque d’adéquation entre formation et besoins du marché rendent nécessaire une harmonisation.
Ce décret vise ainsi à établir une nomenclature claire et cohérente des métiers de la communication, conforme aux réalités nationales et aux standards internationaux, afin de faciliter une meilleure organisation du secteur.
Le second décret concerne l’adoption de la nomenclature des métiers et emplois du secteur de la culture. Ce secteur, essentiel au développement socio-économique et à la transmission des valeurs, reste marqué par l’informalité des emplois, une offre de formation limitée et une faible professionnalisation des acteurs.
Ce texte introduit une classification des métiers de la culture basée sur la Classification internationale type des professions (CITP) et adaptée au contexte national. Il vise à structurer le secteur et à améliorer l’organisation des acteurs.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil a adopté un décret portant abrogation de trois (03) décrets relatifs à la nomination des membres de la Commission nationale des Droits humains (CNDH), notamment ceux portant nomination des commissaires, des membres du Bureau et de la Présidente de l’institution.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA TRANSITION DIGITALE, DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’autorisation de passation et d’exécution de marchés publics dans le cadre des projets spécifiques 2026 du ministère de la Transition digitale, des postes et des communications électroniques.
Ces projets s’inscrivent dans la mise en œuvre des douze (12) chantiers majeurs de la transformation digitale à l’horizon 2030. Ils portent notamment sur :
– le programme « Elites IT » ;
– la construction et l’équipement des « Zama Tchè » (Maisons des citoyens) à Bobo-Dioulasso, dans huit (08) autres chefs-lieux de région et dans cinquante (50) communes rurales ;
– le renforcement des datacenters ;
– la modernisation du Réseau informatique national de l’Administration publique (RESINA) ;
le renforcement des capacités des structures administratives et des partenaires.
Le coût global de ces projets est estimé à neuf milliards cent treize millions cent mille (9 113 100 000) F CFA hors taxes, financés par le budget de l’État, exercice 2026.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté deux (02) rapports relatifs à la Société burkinabè des fibres textiles (SOFITEX).
Le premier rapport concerne la nationalisation de la SOFITEX. Dans le cadre de la refondation de l’État, le Gouvernement a engagé la reprise du contrôle de la société par le rachat de la totalité des parts détenues par les actionnaires privés, représentant 5,537 % du capital.
Une étude réalisée en 2025 a évalué la valeur économique moyenne de la société à 338 143 506 756 F CFA. Le portefeuille des actionnaires est estimé à 75 026 287 720 F CFA pour 976 400 actions, avec une valeur moyenne de l’action de 76 840 F CFA. L’analyse financière révèle également un endettement important et des difficultés croissantes de recouvrement des créances.
Au regard de ces éléments et des objectifs de développement du secteur cotonnier, le Conseil a décidé de la nationalisation de la SOFITEX pour cause d’utilité publique, à travers la reprise des parts des actionnaires privés. Cette décision permet ainsi à l’État d’en assurer le contrôle effectif.
Le second rapport porte sur un projet de décret relatif à l’approbation des statuts particuliers de la SOFITEX. Son adoption vise à doter la société d’un cadre réglementaire renforcé, lui permettant d’accomplir efficacement ses missions.
COTE D’IVOIRE
A la date du 22 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres ivoirien n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 15 avril 2026.
GUINEE BISSAU
A la date du 22 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.
MALI
A la date du 22 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres malien n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 15 avril 2026.
NIGER
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour, mercredi 22 avril 2026, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Président de la République, Chef de l’Etat, le Général d’Armée ABDOURAHAMANE TIANI, Président du Conseil des Ministres.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes suivants :
Projet d’ordonnance portant régime de l’état civil au Niger
La réforme de l’état civil, engagée par la loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, a permis d’initier la modernisation du système à travers la mise en place d’un registre national informatisé, actuellement opérationnel dans 102 communes.
Toutefois, l’évaluation du dispositif après six (06) ans a révélé plusieurs insuffisances, notamment des lacunes juridiques et techniques, l’absence de certaines données biométriques, la non-intégration des services électroniques, ainsi que des difficultés liées à la gestion des actes et des déclarations.
Le présent projet d’ordonnance vise à corriger ces insuffisances, à renforcer l’intégration des données biométriques et à garantir une identité juridique fiable et unique pour chaque citoyen.
Projet de décret relatif aux armes à feu
Le cadre juridique en matière d’armes à feu, datant de 1963, est devenu inadapté face aux évolutions sécuritaires actuelles, marquées par la montée des menaces transfrontalières, de la criminalité organisée et de la circulation illicite des armes.
Le projet de décret vise à moderniser ce dispositif en définissant les conditions d’acquisition, de détention et de port d’armes, en renforçant le contrôle et la traçabilité, et en encadrant leur usage selon des critères objectifs tels que l’aptitude médicale et les besoins professionnels ou sécuritaires.
Création de l’Agence Nationale de l’Enregistrement et de l’Identification des Personnes Physiques (ANEI)
Le Conseil a également adopté deux décrets portant création et approbation des statuts de l’Agence Nationale de l’Enregistrement et de l’Identification des Personnes Physiques (ANEI), établissement public à caractère administratif.
Cette initiative répond aux insuffisances liées à la fragmentation des systèmes d’identification et au manque d’interopérabilité des registres existants. Elle s’inscrit dans la réforme globale visant à instaurer un système national cohérent, sécurisé et respectueux des principes de protection des données personnelles.
Placée sous la tutelle du ministère en charge de l’Intérieur, l’ANEI aura pour mission principale de mettre en œuvre la politique nationale d’enregistrement biométrique et d’identification des personnes physiques sur l’ensemble du territoire.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES INFRASTRUCTURES
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets suivants :
Travaux routiers à Niamey Bretelle du site maraîcher de Kongou
Le projet de décret concerne la cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la bretelle du site maraîcher de Kongou (8,385 km), déclarés d’utilité publique par décret du 06 juillet 2023.
La réalisation de ces travaux affectera plusieurs propriétés privées situées dans le 2ᵉ arrondissement communal de Niamey. Le texte vise à rendre ces biens cessibles au profit de l’État, en vue de leur expropriation conformément à la législation en vigueur.
Réhabilitation de la RN1 Section Maradi-Zinder
Ce projet de décret porte sur la cessibilité des propriétés impactées par les travaux de réhabilitation de la RN1, section Maradi-Zinder, déclarés d’utilité publique par décret du 19 juin 2025.
Les travaux toucheront des propriétés privées situées dans plusieurs localités traversées. Le décret permet leur mise à disposition au profit de l’État pour les besoins d’expropriation.
Aménagement de la RN25 et réhabilitation Niamey-Nyala
Le troisième projet de décret concerne les travaux d’aménagement de la section urbaine de la RN25 (Niamey-Filingué) ainsi que la réhabilitation du tronçon Niamey-Nyala, déclarés d’utilité publique par décret du 31 décembre 2024.
Ces opérations entraîneront l’affectation de plusieurs propriétés privées, y compris des démolitions d’immeubles dans le 4ᵉ arrondissement de Niamey et dans la commune rurale de Liboré. Le décret vise à rendre ces propriétés cessibles au profit de l’État en vue de leur expropriation.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant attribution d’un permis de grande exploitation minière de charbon, dénommé « Salkadamna », situé dans les communes rurales de Takanamat et de Tebaram (région de Tahoua), au profit de la société WANDA GROUP SA, pour le compte d’une société d’exploitation à créer en partenariat avec l’État du Niger.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE
Le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Code de l’électricité.
Ce texte s’inscrit dans un contexte marqué par les récentes évolutions du sous-secteur, notamment l’adoption de directives de l’UEMOA sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que les orientations nationales visant à renforcer la souveraineté énergétique et le contenu local.
Le projet d’ordonnance a pour objectif de moderniser le cadre juridique et institutionnel du secteur de l’électricité, d’améliorer l’organisation du service public de l’énergie et de favoriser la mobilisation des investissements privés.
Il intègre également de nouvelles activités telles que la distribution des systèmes électriques individuels, le dispatching et le stockage de l’électricité, indispensables au développement des énergies renouvelables comme le solaire et l’éolien.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes suivants :
Projet d’ordonnance portant régime du foncier national
Ce projet vise à moderniser et unifier le cadre juridique du foncier, actuellement régi par des textes parfois obsolètes. Il réorganise le domaine foncier national tout en reconnaissant la coexistence des droits fonciers issus du droit écrit et de la coutume.
Il réaffirme le rôle de l’État comme propriétaire des ressources naturelles et introduit plusieurs innovations, notamment la simplification des procédures de reconnaissance des droits coutumiers, la décentralisation des services fonciers, la clarification du patrimoine foncier, ainsi que l’encadrement plus strict des activités immobilières. Des sanctions administratives et pénales sont également prévues en cas de non-respect.
Projet de décret relatif à la tarification des loyers
Pris en application de la réglementation en vigueur, ce décret fixe les critères et les fourchettes de loyers sur l’ensemble du territoire national, en fonction notamment de la localisation, du type de logement, du standing et des services associés.
Il encadre les logements de type F2 et F3 et limite la révision des loyers à une hausse maximale de 10 %, conditionnée à une amélioration réelle du confort. Des dispositions répressives sont prévues en cas de non-respect.
Projet de décret portant déclassement de terrain à Hamdallaye
Ce décret concerne le déclassement d’un terrain de 22 751 m², initialement du domaine public, afin de l’intégrer au domaine privé de l’État. Cette mesure permettra à la société DHY Technologies de finaliser l’installation d’une usine d’assemblage d’ordinateurs et de smartphones, après respect des conditions réglementaires.
Projet de décret relatif à la sécurisation du dépôt pétrolier de Sorey
Ce projet déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement d’un parc de stationnement sécurisé pour citernes, destinés à renforcer la sécurité du dépôt pétrolier de Sorey, infrastructure stratégique pour l’approvisionnement national en hydrocarbures.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes suivants :
Projet de décret instituant le marquage des produits
Ce décret instaure un système de marquage des produits fabriqués ou importés au Niger, visant à assurer leur identification, leur traçabilité et leur authenticité. Il contribue à lutter contre la fraude et la contrefaçon, à protéger les consommateurs et à améliorer la collecte des recettes fiscales. La liste des produits concernés sera fixée par arrêté du ministre en charge du Commerce.
Projet d’ordonnance relatif aux infractions en matière de marquage
Ce texte complète le dispositif en définissant les infractions liées au non-respect des règles de marquage ainsi que les sanctions applicables. Il vise à renforcer la répression des pratiques frauduleuses, à préserver la santé publique et à garantir une concurrence loyale.
Projet de décret portant adoption de la Charte des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (CMPME)
Cette Charte, qui remplace celle de 2010, a pour objectif de dynamiser le développement des MPME afin de soutenir la croissance économique, l’emploi et l’amélioration du climat des affaires. Elle introduit notamment une nouvelle classification des entreprises, la création d’un mécanisme de promotion dédié et l’institution d’un statut officiel délivré par l’autorité compétente.
Création de l’Agence de Promotion de l’Actionnariat Populaire pour l’Entrepreneuriat Communautaire (APAPEC-Niger)
Le Conseil a également adopté deux décrets portant création et approbation des statuts de l’APAPEC-Niger, établissement public à caractère administratif.
SENEGAL
A la date du 22 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres sénégalais n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 15 avril 2026.
TOGO
A la date du 22 avril 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres togolais n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 1er avril 2026.
