NEW YORK — Le 3 août, les négociateurs des Nations unies reprendront leurs travaux sur une convention-cadre relative à la coopération fiscale internationale. Il s’agit de la première tentative d’élaborer les règles de la fiscalité internationale au sein d’une instance où tous les pays disposent d’une voix égale ; ce qui se passera à New York déterminera donc si le monde se dotera enfin d’un cadre fiscal capable de s’appliquer aux multinationales et aux plus fortunés.
Les règles fiscales mondiales actuelles se prêtent largement aux abus. Les multinationales peuvent concevoir — et conçoivent effectivement — leurs structures juridiques de manière à minimiser les impôts qu’elles paient dans les juridictions où elles génèrent des revenus. C’est pourquoi la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), dont je suis membre, défend depuis longtemps l’idée d’une imposition unitaire.
En évaluant les bénéfices d’une multinationale à l’échelle mondiale, cette approche garantirait que chaque pays dans lequel elle opère puisse taxer ses bénéfices de manière proportionnelle. Une étude à paraître du Tax Justice Network montrera que tant les pays à faibles revenus que ceux à revenus élevés tireraient profit d’un tel changement, les recettes fiscales mondiales augmentant, selon les estimations, de 700 milliards à 1.000 milliards de dollars par an.
Ces dernières négociations interviennent à un moment où, selon les estimations du World Inequality Lab, les 0,001 % les plus riches — soit environ 56 000 personnes — possèdent trois fois plus de richesse que la moitié la plus pauvre de l’humanité. Selon un comité d’experts réuni sous l’égide de la présidence sud-africaine du G20 et présidé par l’économiste Joseph E. Stiglitz, lauréat du prix Nobel, les 1 % les plus riches se sont approprié 41 % de toute la nouvelle richesse créée depuis 2000, tandis que la moitié la plus pauvre n’en a reçu que 1 %. On observe une tendance similaire dans les réactions des marchés face aux guerres en Iran et en Ukraine : les compagnies pétrolières, les négociants en matières premières et les fonds spéculatifs ont profité des récents chocs d’offre pour engranger des profits colossaux, ce qui a conduit l’ICRICT à réclamer une taxe sur les gains exceptionnels générés par la guerre.
Que peut apporter une convention des Nations unies sur la fiscalité mondiale ? Pour commencer, elle démontrerait ce que les pays du Sud peuvent accomplir lorsqu’ils ne baissent pas les bras. Après des années de négociations au sein de l’OCDE, le « Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui en a résulté n’a inclus que des réformes limitées et édulcorées. Refusant d’accepter un tel résultat, l’Union africaine a fait adopter une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en 2022, qui a transféré l’élaboration des règles fiscales de l’OCDE à l’ONU, où le G77 (pays en développement) a mené les négociations.
L’Union africaine et le G77 ont compris ce qu’un siècle d’expérience leur avait enseigné : ceux qui ne sont pas à la table des négociations se retrouvent au menu. L’Afrique, par exemple, perd chaque année entre 88,6 et 90 milliards de dollars en raison des flux financiers illicites, dont une grande partie résulte de l’évasion fiscale pratiquée par les multinationales. La convention fiscale offre l’occasion de commencer à s’attaquer à ce problème.
Parmi les gouvernements les plus activement impliqués, le Brésil se distingue. En tant que président du G20 en 2024, il a veillé à ce que l’ordre du jour inclue un impôt minimum coordonné de 2 % sur la fortune des milliardaires. Et le Brésil a joint le geste à la parole : tout en s’engageant sur la scène internationale, il a pris des mesures concrètes au niveau national, en instaurant un impôt minimum de 10 % sur les revenus les plus élevés et en portant les recettes fiscales à 33,7 % du PIB— le taux le plus élevé de la région et proche de la moyenne de l’OCDE.
De plus, l’Amérique latine a appris à parler d’une seule voix grâce à la Plateforme régionale pour la coopération fiscale en Amérique latine et dans les Caraïbes, lancée conjointement par le Brésil, le Chili et la Colombie (pendant mon mandat de ministre des Finances). Le Brésil a assuré la présidence de la PTLAC jusqu’à ce qu’il la cède à la République dominicaine cette année, et il poursuit son action au sein de cette plateforme pour veiller à ce que la région soit « présente à la table des négociations ».
L’Inde, elle aussi, se mobilise. Sa Cour suprême s’est récemment prononcée contre le recours par les multinationales à des sociétés écrans mauriciennes pour se soustraire à leurs obligations fiscales, et le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi a fait part de son intention de contribuer à l’élaboration des nouvelles règles, plutôt que de se soumettre passivement aux anciennes. Enfin, le G24 (l’organisation des pays en développement au sein des institutions de Bretton Woods) a également offert aux pays en développement un forum fiable pour s’accorder sur des positions communes qui leur donneront un poids dans les négociations.
Cela dit, il existe également des récalcitrants et des indécis. La plupart des pays européens se sont abstenus lorsque l’Assemblée générale a approuvé le mandat de la convention fiscale, et de nombreux membres de l’OCDE prônent une convention «de haut niveau»— ce qui implique un accord sur des principes nobles qui n’engageront personne, les engagements concrets étant reportés à de futures négociations.
Les Européens affirment que la convention-cadre imposerait une renégociation de milliers de conventions fiscales bilatérales. Mais il s’agit là d’une tactique d’intimidation. En vertu de la convention, les obligations des États peuvent être formulées de manière à coexister avec les conventions existantes. Le véritable choix se situe entre des règles de fond et un texte élégant mais vide de sens qui légitime un système défaillant.
Après le bon et le mauvais vient le laid. Les États-Unis ont voté contre le mandat de la convention en 2024, ont quitté les négociations dès leur ouverture et ont fait pression sur les autres pour qu’ils leur emboîtent le pas. Et depuis janvier, un cadre « parallèle » convenu à l’OCDE a exempté les États-Unis de l’impôt minimum mondial que leurs propres négociateurs avaient contribué à concevoir.
Les systèmes fiscaux qui sapent l’égalité finissent par saper la démocratie. Les négociations qui reprendront le mois prochain constituent le seul espace où tous les pays peuvent réécrire ensemble les règles, et où le bien peut l’emporter sur le mal et l’horreur. o
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By José Antonio Ocampo
Le nouveau paradis fiscal
Les États-Unis sont également devenus le nouveau paradis fiscal des Amériques : 44 % de la fortune offshore de l’Amérique latine y est détenue, et un quart de celle-ci échappe aux échanges automatiques d’informations. Comme le souligne Stiglitz, le président américain Donald Trump tente ouvertement de concentrer sur le territoire américain les juridictions pratiquant l’évasion fiscale à l’échelle mondiale.
Il est rejoint par des gouvernements qui préfèrent courtiser le président américain plutôt que de négocier en tant que bloc régional. Une série de nouveaux gouvernements à travers l’Amérique latine a adopté cette posture, l’Argentine allant même jusqu’à voter contre le mandat de la convention et à rester en dehors du PTLAC.
Une convention ambitieuse qui attribue équitablement les compétences fiscales doit constituer l’objectif final. Dans un monde numérisé, nous avons besoin d’un protocole ambitieux sur les services transfrontaliers, afin que les pays où se trouvent les utilisateurs et les consommateurs puissent imposer les revenus qui y sont générés. Nous avons également besoin d’un accès universel à l’échange d’informations, de registres interconnectés des actifs et des bénéficiaires effectifs, de rapports publics pays par pays établis par les multinationales, ainsi que d’une coordination visant à garantir une imposition efficace des plus riches, à commencer par l’impôt minimum sur les grandes fortunes que le Brésil a déjà inscrit à l’ordre du jour.
