Pratiques anticoncurrentielles dans l’espace UEMOA: une soixantaine de décisions rendues

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Hydrocarbures, assurances, brasserie, affichage publicitaire, manutention portuaire, etc.
Le Burkina Faso a connu 13 affaires, dont 11 traités
Des sanctions pécuniaires de 500.000 FCFA à 100 millions FCFA

Pour un marché ouvert, une économie compétitive et une industrie conquérante, le Traité de l’UEMOA a institué des règles communes de concurrence et concurrentielles. La finalité est que la concurrence puisse inciter les entreprises à innover, à offrir des prix justes et à améliorer la qualité de leurs produits et services et à contribuer au bien-être du consommateur. Mais à la réalité du terrain, des États et des entités économiques (public, privé et société civile) s’adonnent à des pratiques contraires, anticoncurrentielles.

Ces pratiques contraires se manifestent selon la politique de concurrence communautaire (PCC) par : des ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante/concentration, les aides d’Etat/publiques et les pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats. Sur ces cas de pratiques anticoncurrentielles, la Commission de l’UEMOA, à travers la Direction des enquêtes de la concurrence, dit avoir traité une soixantaine d’affaires par saisines ou auto-saisines. Il ressort qu’à la date de février 2026, 64 affaires de pratiques anticoncurrentielles, dont 51, ont déjà été traitées (79,69%), 6 affaires sont en cours de traitement (9,38%) et 7 affaires ont été classées/proscrites (10,94%).

Le Burkina Faso a connu 13 affaires, dont 11 traités, 1 en cours de traitement et 1 affaire classée. Pour décourager ces pratiques anticoncurrentielles, la PCC a prévu des sanctions fortes. D’ores et déjà, une soixantaine de décisions ont été rendues dans plusieurs secteurs d’activités : hydrocarbures, assurances, brasserie, affichage publicitaire, conservation mortuaire, assistance en escale aéroportuaire, manutention portuaire, etc.

Ces statistiques ont été révélées par le chargé des enquêtes de la concurrence de la Commission de l’UEMOA, Tangambori Marius Konssago Yargo, qui a présenté la communication “Bilan de mise en œuvre de PCC et cadre institutionnel et de coopération de l’UEMOA en matière de concurrence”. Celle-ci a eu lieu le mercredi 25 février 2026, à Ouagadougou, en marge du Séminaire national d’information et de sensibilisation sur le droit et la politique de concurrence en Afrique de l’Ouest du 24 au 26 février 2026.

Dans l’UEMOA, ces pratiques anticoncurrentielles se retrouvent dans des activités comme les télécommunications, la cimenterie et l’emballage, la distribution pharmaceutique, la pêche industrielle, l’importation de distribution de sucre, etc. Il a insisté sur le fait que le délai moyen de traitement des dossiers est de 6 ans, mais la recommandation est de réduire ce délai à 3 ans.

Quelques entreprises sanctionnées

Sur quelques affaires traitées, nous pouvons citer l’affaire ciment du Togo c/la Commission de l’UEMOA (non respect des règles de procédure), l’affaire GDEIRI SA c/ Commission de l’UEMOA (relations contractuelles), l’affaire Etat du Sénégal contre Commission de l’UEMOA (recours préjudiciel), l’affaire Etat du Sénégal contre Commission de l’UEMOA et West africa comodities (Retrait de la plainte par le Sénégal en 2017), l’affaire SUNEOR contre la Commission (recours en annulation introduit par la société SUNEOR contre la décision de la Commission accordant une attestation négative à la société UNILEVER et autres), l’affaire IVOSEP C/Commission de l’UEMOA (Abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres) et l’affaire SOBEBRA c/ Commission de l’UEMOA (Abus de position dominante et ententes dans la distribution des bières et boissons gazeuses sucrées).

Sonabhy épinglée pour des pratiques d’abus de position dominante

Le Directeur de la concurrence/UEMOA, Mélaine Cohou Tchokponhoue, a expliqué que les entreprises épinglées par les cas d’abus de position dominante et d’entente anticoncurrentielle s’exposaient à des sanctions pécuniaires. Celles-ci peuvent aller de 500.000 FCFA à 100 millions FCFA, voire jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. L’une de ces sanctions pécuniaires a frappé le portefeuille de la Société nationale burkinabè des hydrocarbures (SONABHY) pour des pratiques d’abus de position dominante sur le marché de l’importation et de la distribution du gaz de pétrole liquéfié.

De façon concrète, il ressort l’affaire SONABHY contre Commission de l’UEMOA (recours contre la décision n°08/2019/COM/UEMOA du 05 novembre 2019 infligeant une amende de 50 millions FCFA pour des pratiques d’abus de position dominante sur le marché de l’importation et de la distribution du gaz de pétrole liquéfié).

Sur les sanctions rendues, Tangambori Marius Konssago Yargo a révélé que des États et des entités économiques du secteur privé avaient été épinglés. D’autres mêmes ont vu leurs sentences alourdies avec des sanctions pécuniaires (référence à l’affaire Sonabhy). Il précise que la Commission n’a pas encore été déboutée d’une affaire portée à sa connaissance. Autre révélation est que la Commission ne s’occupe pas de la concurrence déloyale, sauf les cas de concurrence dominante, d’aides de l’Etat et les ententes concurrentielles.

PACOSPRO : un financement de plus de 3 milliards FCFA

Dans un monde marqué par l’ouverture des marchés, les mutations technologiques, l’émergence d’acteurs de plus en plus puissants et les enjeux d’intégration régionale, garantir une concurrence saine n’est plus un choix : c’est une nécessité stratégique pour tout État moderne. Dans le souci de garantir cette concurrence saine, la Commission de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) s’est dotée d’une politique de concurrence communautaire. Pour le commissaire chargé du département du marché régional et de la coopération, le Professeur Filiga Michel Sawadogo, c’est dans le souci de prévenir les entraves aux règles communautaires de concurrence et d’atteindre les objectifs fixés par l’Union que la Commission de l’UEMOA, eu égard à sa compétence exclusive en la matière, s’est engagée dans la vulgarisation des règles de concurrence auprès des acteurs économiques (public, privé, société civile, etc.).

Sur ce dernier volet, une trentaine d’acteurs ont été sensibilisés dans la capitale burkinabè sur le droit et la politique de concurrence en Afrique de l’Ouest. Pendant 72 heures, les règles matérielles de concurrence, les procédures de leur mise en œuvre, les pouvoirs de la Commission en la matière, le partage des compétences avec les Etats membres et les modalités de collaboration ont été dispensés.

Le conseiller politique de l’Union européenne au Burkina Faso, Robert Adam, a rappelé que ce séminaire constituait une étape essentielle dans la mise en œuvre, au Burkina Faso, des activités du « Programme d’appui à la concurrence et à la sécurité des produits de consommation en Afrique subsaharienne-Composante Afrique de l’Ouest ». Il a relevé que le Pacospro était porté par la Commission de l’UEMOA, et soutenu par l’Union européenne à hauteur de 5 millions d’euros, soit plus de 3 milliards FCFA. Ce soutien s’inscrit dans un appui plus global au niveau continental de 20 millions d’euros.

Ambéternifa Crépin SOMDA

La concurrence est bénéfique à plusieurs niveaux.

Encadré

Pour le consommateur, elle se traduit par :