Le Conseil des ministres du mercredi 24 mars 2021 a adopté au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, 08 décrets relatifs à des statuts particuliers des différents métiers de la Fonction publique en application de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat.
Qu’est-ce qui a motivé l’adoption de ces décrets et quels sont leurs contenus ?
Pour le Conseil : « Ces statuts particuliers règlementent principalement les attributions, les modes et conditions d’accès à la fonction publique, la classification catégorielle des emplois des métiers concernés, ainsi que des dispositions transitoires portant sur les nominations dans les nouveaux emplois et le sort des emplois mis en voie d’extinction ».
Il ajoute que l’adoption de ces décrets vise une meilleure gestion des carrières des agents de la Fonction publique d’Etat et consacre la mise en œuvre des passerelles intra métiers et inter-métiers
En rappel, l’article 3 de la loi 081-2015/CNT précise que les fonctionnaires sont regroupés par métier, emploi et classe. On entend par métier, l’ensemble des emplois d’une même administration ou d’un même service et nécessitant une qualification de même nature.
L’introduction de la notion de métier dans la loi 081 a pour but de regrouper les emplois afin d’éviter le périmètre sectoriel dans le raisonnement.
La loi 081 prévoit qu’un décret pris en Conseil des ministres fixe par métier, le répertoire interministériel des métiers de l’Etat. Des familles professionnelles ont donc été créées et déterminent les emplois et les classifications catégorielles y afférentes.
En ce qui concerne le statut particulier, il est aussi prévu par la loi 081 portant statut général de la Fonction publique d’Etat.
En effet, son article 13 dispose que : « Des statuts particuliers, pris par décret en Conseil des ministres, précisent pour les différents métiers de fonctionnaires, les dispositions du présent statut. Les statuts particuliers sont des textes règlementaires qui appliquent les dispositions du statut général à des situations particulières. Ces statuts particuliers ne peuvent déroger aux dispositions du statut général ». A travers les 8 décrets pris le 24 mars 2021, le Conseil des ministres matérialise cette organisation des fonctionnaires par métier, famille professionnelle et emploi. Toutefois, le statut particulier qui est l’émanation du statut général est à distinguer du statut autonome dont jouissent les paramilitaires, les magistrats et les greffiers qui ne sont pas régis par la loi 081. Ces corps de métiers qui bénéficient de statuts autonomes sont régis par d’autres textes qui ont prévu des textes d’application appelés aussi statut particulier pour chacun.
Le statut particulier de la loi 081 est propre pour chaque métier créé par cette loi et précise les attributions, les modes et conditions d’accès à ces emplois, les dispositions transitoires et surtout les emplois mis en voie d’extinction. Il précise également les dispositions communes et finales de chaque métier.
Ces décrets n’ont rien à voir avec le système de remise à plat des salaires annoncé depuis 2018, parce que les éléments de salaire ou ayant une incidence salariale ne sont pas contenus dans les statuts particuliers. Les décrets pris sont prévus dans la loi adoptée en 2015 et l’incidence financière de la loi a déjà été constatée par le reversement des agents opérés en 2016.
Si les fonctionnaires ne doivent pas s’attendre à une valorisation salariale parce que les éléments évoqués n’ont pas d’incidence sur la rémunération, des mécanismes de promotion par le biais de concours ou d’examens professionnels suivis de formation ont été revus.
L’adoption de ces décrets sur le statut particulier apporte 3 innovations majeures dans la vie des fonctionnaires par rapport à l’existant. Premièrement, il s’agit de l’arrimage des diplômes et titres d’accès emplois au système Licence-Master-Doctorat (LMD). La Licence devient le niveau d’accès au concours suivi d’une formation, suivant l’emploi et la catégorie. Le Master a été retenu pour le recrutement directement pour des emplois immédiats dans les emplois de catégorie A. Deuxièmement, des passerelles entre les emplois, les familles professionnelles et les métiers ont été créées. Elles facilitent la mobilité des agents dans la carrière et résolvent les difficultés des agents dont la carrière est bloquée et sans perspective dans leur famille d’emploi. Troisièmement, avec la mise en voie d’extinction de certains emplois, ces décrets permettent de réorienter le besoin de l’Administration et de relever le niveau de recrutement de ce personnel.
Cette mesure aura un effet sur l’organisation des concours de la fonction publique, session 2021, parce que les concours vont s’organiser sur de nouvelles bases et cela, dès cette session. En effet, le Décret° 2020-0463/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MINEFID/MDENP du 12 juin 2020 portant conditions d’organisation, d›administration des épreuves et de publication des résultats des examens professionnels et des concours de la Fonction publique d’Etat en vigueur organisant les concours avait prévu l’utilisation des textes d’organisation des emplois spécifiques jusqu’à l’adoption des statuts particuliers.
Elie KABORE
Encadré
Les 8 statuts particuliers adoptés le 24 mars 2021
Le statut particulier du métier « promotion et protection des droits humains » ;
Le statut particulier du métier « gouvernance administrative » ;
Le statut particulier du métier « structurant » ;
Le statut particulier du métier « infrastructure » ;
Le statut particulier du métier « mines et énergie » ;
Le statut particulier du métier « administration économique et financière » ;
Le statut particulier du métier « eau, agriculture et environnement » ;
Le statut particulier du métier « santé humaine et animale ».o
