La gestion financière sous la transition n’a pas respecté les règles en la matière selon le rapport 2015 de la Cour des comptes remis au président du Faso le 24 avril 2017. En effet, le Conseil national de la transition (CNT) a procédé dès son installation en fin 2014 à l’adoption du budget 2015, ce qui a permis au Burkina Faso de disposer d’un budget dès le 1er janvier 2015. La loi précise que l’année budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de l’année.
Conscient de cette disposition, le CNT a procédé à la modification de la loi de finances de l’Etat gestion 2014 (N°002-2015/CNT) le 4 janvier 2015 après la clôture de l’année budgétaire 2014.
Cette modification est intervenue alors que le Burkina disposait d’un budget pour l’année 2015.
Un acte contraire aux dispositions légales selon lesquelles les lois de finances rectificatives modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances de l’année.
Aussi, la Cour a constaté que des décrets d’avances sur le budget 2014 ont été pris le 13 mars 2015, soit environ 3 mois après la clôture de l’année budgétaire 2014. Les décrets d’avances permettent au gouvernement de procédé à des dépenses en cas d’urgence. Cependant, ces dépenses doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée nationale.
Pourtant, à cette date, il était impossible de respecter les délais d’engagement et de liquidation conformément aux dispositions de l’article 38 du décret N°2005-257/PRES/PM/MFB du 12 mai 2015 portant régime des ordonnateurs et administrateurs de crédits de l’Etat et des autres organismes publics. Ce décret précise que: «Les engagements de dépenses de personnel, de matériel et de transfert ne peuvent intervenir qu’au-delà du 20 novembre de l’année. Les engagements d’équipement et d’investissement ne peuvent intervenir au-delà du 30 octobre de l’année, sauf si elles peuvent être liquidées avant le 31 décembre».
Le ministère en charge des Finances a été invité à fournir des explications sur ces décrets d’avances évoqués et qui n’ont pas été soumis à la ratification de l’Assemblée nationale à travers une loi de finances rectificative.
Une des missions de la Cour des comptes est d’assister l’Assemblée nationale en procédant au contrôle de l’exercice du budget de l’Etat. C’est ainsi qu’elle a contrôlé des échantillons de décisions de déblocage de fonds de l’année 2014 pour constater que plusieurs décisions de déblocage de fonds sont partiellement justifiées ou justifiées hors délai.
En somme, l’argent sorti n’est pas totalement justifié, ce qui ne présage pas d’un bon usage de cet argent. Aussi, des dépenses non éligibles ont été relevées tout comme ces fonds débloqués qui ont été gérés par des personnes non habilitées. La Cour a constaté le recours excessif et abusif à la procédure de déblocage des fonds et une absence totale de mesures pour sanctionner la non-justification des déblocages.
Ces manquements ont été favorisés par l’absence de suivi de l’ordonnateur sur les décisions de déblocage non justifiés. Comme on le constate, le contrôle a non seulement porté sur la gestion de la transition, mais aussi sur celle du dernier gouvernement de Blaise Compaoré que l’insurrection a emporté.
A l’issue du contrôle porté sur le budget de l’Etat, gestion 2014, la Cour des comptes a évalué le déficit dans ce budget à 121,871 milliards de FCFA. Cette situation n’est pas propre à 2014. Elle est récurrente depuis 2012, ce qui dénote d’une faible maitrise de l’exécution du budget de l’Etat.
La non-maitrise des restes à recouvrer a été relevée parce que des incohérences existent entre les chiffres des receveurs et les données du logiciel SINTAX de la Direction générale des impôts (DGI). Comme recommandation formulée à l’endroit du gouvernement, la Cour des comptes exige l’assainissement du fichier des restes à recouvrer et le recouvrement des recettes des exercices antérieurs.
Il a été remarqué que les prévisions du budget 2014 ne tiennent pas compte de la part des produits fiscaux potentiels affectés par les mesures d’exonérations en vigueur.
Pour cela, le ministère des finances a été invité à produire annuellement des informations sur la nature et le coût budgétaire des exonérations et des dérogations fiscales et d’encadrer les clauses juridiques de faveurs fiscales figurant dans les conventions.
Enfin, les investissements exécutés par l’Etat ont connu une baisse en 2014 de 31,28 % par rapport à 2013. Pourtant, ce sont les investissements qui créent la richesse.
Elie KABORE
Une différence dans les niveaux de consommations budgétaires
Si certains ministères et institutions connaissent une faible consommation de leur budget, tel n’est pas le cas chez d’autres qui s’illustrent par des dépassements. Pendant que le compte «cantines scolaires du secondaire» connait une faible consommation, le compte «fonds de soutien au développement de l’enseignement de base» enregistre un taux de consommation de 96,16%.
