Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA
Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 18 février 2026, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
AU CHAPITRE DES MESURES NORMATIVES
Transmission à l’Assemblée nationale pour autorisation de ratification de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique
À la suite des crises de la dette des années 1980 et 1990, qui ont révélé les insuffisances juridiques et techniques des États africains face aux litiges commerciaux complexes et coûteux avec des créanciers privés, la Facilité africaine de Soutien juridique a été mise en place pour renforcer leurs capacités de défense et de négociation.
Cette organisation internationale offre, d’une part, une assistance juridique et technique aux pays africains dans la négociation de transactions commerciales complexes, la gestion des différends avec les créanciers et le renforcement des compétences institutionnelles. D’autre part, elle élabore et met à disposition des ressources documentaires et des publications spécialisées destinées à promouvoir des accords équitables, viables et durables, créateurs de valeur, tout en préservant les droits souverains des États.
L’adhésion du Bénin à cette institution lui permettra de prendre part à sa gouvernance, de bénéficier d’un accès privilégié à ses services et à ses bases de données, ainsi que de solliciter l’expertise de ses panels spécialisés.
Les ministres chargés de l’Économie et des Finances et de la Justice sont instruits de veiller à l’aboutissement diligent de la procédure législative y afférente.
Création de l’Agence nationale de lutte contre la malaria et les moustiques
Malgré les efforts déployés, la malaria demeure endémique dans notre pays, avec de lourdes répercussions sanitaires, sociales et économiques. Elle figure parmi les principales causes de morbidité et de mortalité, en particulier chez les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes.
Face à cette situation, le Gouvernement fait de son éradication une priorité majeure de santé publique. Afin de renforcer l’efficacité des actions engagées, il est institué une agence spécialisée, dotée d’une autonomie et d’une souplesse de gestion, chargée de conduire une stratégie coordonnée, innovante et intégrée de lutte contre la malaria et les moustiques.
À ce titre, l’Agence aura notamment pour missions de :
concevoir, mettre en œuvre et évaluer des programmes de démoustication ;
intensifier les actions de prévention et de lutte contre la malaria ;
réduire l’incidence et la mortalité liées aux maladies à transmission vectorielle ;
promouvoir la recherche et l’innovation en matière de lutte antivectorielle ;
sensibiliser les populations aux comportements préventifs et aux traitements appropriés ;
accompagner les collectivités territoriales dans la gestion des nuisances liées aux moustiques ;
développer des partenariats avec les acteurs nationaux et internationaux, publics et privés.
Le Conseil a approuvé les statuts de cette Agence et instruit les ministres compétents de veiller à son opérationnalisation diligente.
Par ailleurs, ont été adoptés les décrets relatifs à :
– la modification de l’article 10 des statuts du Bureau béninois du Droit d’auteur et des Droits voisins ;
– le déclassement d’une portion du domaine public maritime dans le cadre de l’aménagement de la Route des pêches ;
– la fixation des conditions de circulation des véhicules de transport et de préservation du patrimoine routier national en République du Bénin.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 19 février 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 36 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté un décret fixant la composition et les modalités d’installation des délégations spéciales, en application de la loi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025 portant Code général des collectivités territoriales.
Ce nouveau texte actualise le cadre juridique antérieurement régi par le décret n°2022-0118/PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP du 03 mai 2022, dont les dispositions ne sont plus conformes aux orientations du nouveau Code.
Parmi les principales innovations figurent :
la redéfinition de la délégation spéciale comme « Assemblée locale », en remplacement de l’appellation « Commission administrative » ;
le retrait des chefs de circonscription administrative, des représentants des services techniques déconcentrés ainsi que des autorités coutumières, traditionnelles et religieuses ;
la nomination des présidents de délégations spéciales par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale et de la Mobilité ;
l’intégration de nouveaux acteurs communautaires, notamment les personnes handicapées, les agriculteurs, les éleveurs, les commerçants, les transformateurs agro-sylvo-pastoraux, les artisans, les conseils d’écoles, les usagers de l’eau, les comités de gestion des structures sanitaires et les comités de veille et de développement (COVED);
l’exclusion des députés de ces instances.
L’adoption de ce décret vise à renforcer l’implication des différentes composantes de la société dans la gestion des affaires publiques locales et à promouvoir une gouvernance territoriale plus inclusive et plus efficace.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté cinq (05) rapports:
Accord de prêt BOAD – PPFIP (tranche 3)
Le premier rapport porte sur une ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 04 décembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de promotion de la finance inclusive (PPFIP), tranche 3.
D’un coût global de 44,372 milliards F CFA, le projet bénéficie d’un prêt de 12,250 milliards F CFA. Il vise à améliorer les conditions socioéconomiques des populations à faibles revenus, notamment à travers l’accès aux services financiers via les institutions de microfinance, le renforcement de la résilience des ménages vulnérables et le développement de services financiers de proximité.
Les principaux bénéficiaires sont les femmes à faibles revenus, les groupements d’agriculteurs et d’éleveurs, les jeunes et femmes actifs dans l’agriculture et l’artisanat, les petits commerçants ainsi que les PME.
L’adoption du rapport permet la ratification de l’accord conformément à la loi d’habilitation du 29 décembre 2025.
Accord de prêt BOAD – RN22 (tronçon Yargo-Bourzanga)
Le deuxième rapport concerne la ratification d’un accord de prêt signé le 30 décembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest-africaine de développement, d’un montant de 10 milliards F CFA.
Ce financement est destiné au tronçon Yargo-Bourzanga du projet de construction et de bitumage de la RN22 Kongoussi-Djibo. Ce projet contribuera au désenclavement de la région du Sahel et au renforcement du développement économique et social dans un contexte de crise sécuritaire et humanitaire.
Perception de recettes – prestations de service (MESFPT)
Le troisième rapport est relatif à un décret autorisant la perception de recettes issues des prestations fournies par certaines structures du ministère de l’Enseignement secondaire et de la Formation professionnelle et technique.
Ces prestations concernent notamment la délivrance de diplômes et de duplicatas, les inscriptions aux examens et concours, l’habilitation d’entreprises formatrices, l’analyse de documents pédagogiques, les visites de classe et les formations pédagogiques sollicitées par des promoteurs privés.
L’adoption du décret permet d’encadrer ces perceptions et de renforcer la mobilisation des ressources au profit du budget de l’État.
Prise de participation de l’État dans KIAKA SA
Le quatrième rapport porte sur un décret autorisant une prise de participation supplémentaire de l’État burkinabè à hauteur de 25 % dans le capital social de KIAKA SA, société détentrice d’un permis d’exploitation minière situé dans la commune de Gogo, province du Zoundwéogo.
Cette opération, conforme aux dispositions du Code minier de 2024, portera la participation totale de l’État à 40 % du capital social de la société.
Déclaration d’utilité publique – site FASO RAILS (Bobo-Dioulasso)
Le cinquième rapport concerne un décret déclarant d’utilité publique le site d’implantation du Complexe industriel ferroviaire de la Société de Fabrique et de Pose de Rails (FASO RAILS), dans la commune de Bobo-Dioulasso.
Un terrain de 59,3368 ha a été identifié à Kotédougou, le long de la RN1. Le décret prévoit également la définition d’une zone de servitude foncière de 40 ha et la constitution de réserves foncières afin de sécuriser les infrastructures industrielles et ferroviaires, prévenir les occupations anarchiques et permettre l’extension future du complexe.
L’adoption de ce décret assure la sécurisation foncière et la mise en œuvre du projet industriel ferroviaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES CARRIERES
Le Conseil a adopté un rapport relatif aux projets spécifiques du ministère de l’Énergie, des Mines et des Carrières.
Dans le cadre de l’objectif d’accès universel à des services énergétiques modernes et abordables à l’horizon 2030, plusieurs projets à fort impact sont programmés pour l’année 2026. Il s’agit notamment :
du renforcement du réseau de transport et de distribution électrique, à travers la construction de postes HTB 330/90/33 kV et 225/33 kV au profit de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) ;
– de la promotion d’une production d’électricité à faibles émissions de carbone ;
– de l’extension de l’accès à l’électricité aux ménages vulnérables des zones périurbaines de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso ;
– du renforcement des capacités du Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB).
Le coût global de ces projets est estimé à 249 324 716 891 F CFA TTC. Leur financement est assuré par le budget de l’État, la SONABEL, des promoteurs privés ainsi que des partenaires techniques et financiers.
COTE D’IVOIRE
A la date du 19 février 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres ivoirien n’a été publiée. Le dernier remonte au mercredi 4 février 2026.
GUINEE BISSAU
A la date du 19 février 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 13 février 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil a adopté plusieurs projets de texte et un décret important :
Ratification de Protocoles additionnels au Traité de la Confédération des États du Sahel (AES)
Dans le cadre de l’opérationnalisation de la Confédération AES, le Traité fondateur adopté le 6 juillet 2024 à Niamey prévoit des Protocoles additionnels relatifs aux piliers Développement, Défense et Sécurité, Diplomatie, et Sessions confédérales des Parlements.
Lors de sa 2ᵉ session tenue à Bamako le 23 décembre 2025, le Collège des Chefs d’État a adopté :
le Protocole relatif à la Coordination des actions de Développement, visant l’harmonisation des politiques nationales de développement ;
le Protocole relatif à la Coordination de l’Action diplomatique, permettant aux États confédérés de définir une approche commune sur les questions internationales d’intérêt commun ;
le Protocole relatif à la Défense et à la Sécurité, instituant l’architecture de défense collective et l’assistance mutuelle ;
le Protocole relatif aux Sessions confédérales des Parlements, fixant les modalités de désignation des représentants, leurs attributions, la durée des mandats et le calendrier des sessions.
L’adoption de ces projets de texte permet l’entrée en vigueur des protocoles et favorise la réalisation des objectifs de la Confédération des États du Sahel.
La loi n°02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, avait été adoptée pour moderniser la gestion des Fonctionnaires de l’État et promouvoir le développement de leur carrière. L’application de cette loi a révélé certaines insuffisances.
Le projet d’ordonnance adopté apporte les innovations suivantes :
définition du champ d’application du Statut général conformément à la Constitution ;
– prise en compte du Service national des Jeunes dans le stage probatoire ;
– garantie de l’équité pour l’avancement de catégorie par voie de formation ;
– rationalisation de la formation continue des Fonctionnaires ;
– institution d’un système d’évaluation du personnel en remplacement de la notation ;
– clarification de la position des Fonctionnaires servant au sein d’Autorités Administratives Indépendantes ;
– création de l’indemnité de départ à la retraite ;
– élaboration d’une nouvelle grille de rémunération avec réduction du nombre d’échelons.
Cette adoption contribue à la mise en œuvre des recommandations du Dialogue inter-Maliens et de la Conférence sociale dans le domaine du Travail.
NIGER
A la date du 19 février 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres nigérien n’a été publiée. Le dernier remonte au 23 janvier 2026.
SENEGAL
Le Conseil des ministres s’est tenu le mercredi 18 février 2026, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Le Président de la République a fait une communication portant sur plusieurs points:
Avènement du Ramadan et du Carême
Le Chef de l’État a adressé ses vœux à la Oumah islamique et à la Communauté chrétienne pour le début du Ramadan et du Carême, priant pour un Sénégal de paix et de solidarité. Il a salué le dialogue interreligieux et demandé au Gouvernement de renforcer les ressources consacrées au culte.
Évaluation et renforcement de l’action territoriale de l’État
Le Président a informé du séminaire tenu le 12 février 2026 avec les gouverneurs de région. Il a insisté sur la subsidiarité et la gouvernance de proximité, en impliquant pleinement autorités administratives, services déconcentrés et collectivités territoriales.
Il a demandé au Gouvernement de :
Prioriser le foncier et le développement urbain, l’accès à l’eau potable, l’électrification rurale, le désenclavement et la sécurité des zones frontalières ;
Développer l’agriculture, l’élevage, les pêches et la maîtrise de l’exploitation forestière.
Il a également instruit la mise en œuvre du Plan de Modernisation de l’Administration territoriale et d’un Programme spécial de construction de bâtiments publics pour renforcer l’efficacité et la proximité de l’État. Des conférences régionales semestrielles et des réunions interministérielles de suivi sont prévues pour assurer le suivi de l’action de l’État.
Nouvelle dynamique de politique nationale de la jeunesse
Le Président a rappelé le rôle clé de la jeunesse dans le rayonnement du Sénégal et l’Agenda national de Transformation, « Sénégal 2050 ». Il a demandé au Gouvernement de :
Renforcer les actions en faveur des jeunes et améliorer leur environnement socio-économique ;
Finaliser la nouvelle Politique de la jeunesse ;
Installer, avant la fin du premier semestre 2026, le Conseil consultatif des Jeunes ;
Organiser la Semaine nationale de la Jeunesse.
Renforcement du rôle des femmes dans l’Agenda national de Transformation
Le Chef de l’État a rappelé l’importance de valoriser l’action des femmes, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes (8 mars). Il a demandé la finalisation du projet de loi sur l’autonomisation économique des femmes, la nouvelle Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre, et la réforme de l’Observatoire national de la Parité. Il a instruit le renforcement des dispositifs de coopération, de formation, d’encadrement et de financement des femmes.
Agenda du Président de la République
Le Président a informé qu’il a présidé, le 17 février 2026 à Diamniadio, la cérémonie de pose de la première pierre de la Maison des Avocats.
TOGO
A la date du 19 février 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres togolais n’a été publiée, la dernière remonte au mardi 30 décembre 2025.
