• Après la loi, le décret d’application
• Les standards de construction sont désormais connus
• Cela devrait accroître l’investissement immobilier, les emplois, les ressources fiscales internes
Après l’adoption de son avant-projet de loi qui prévoyait que « toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices atteint cinq milliards FCFA auront désormais l’obligation de construire leur siège au Burkina Faso, suivant les standards bien définis », en décembre 2025, par l’Assemblée législative de transition (ALT), le Conseil des ministres, en sa séance du 12 février 2026, a adopté un rapport relatif au décret portant conditions et modalités de construction des sièges des grandes entreprises au Burkina Faso. Ce décret, tout en obligeant les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 5 milliards FCFA sur les trois derniers exercices à construire leur siège au Burkina Faso, a défini les standards de construction des sièges des grandes entreprises. Les entreprises disposent de 6 mois pour déposer leurs dossiers auprès d’une Commission interministérielle, puis de 36 mois maximum pour achever les travaux. Elles bénéficieront d’exonérations sur les matériaux et peuvent acquérir des terrains disponibles auprès de la SONATUR.
Au Burkina Faso, le Code général des impôts définit la grande Entreprise comme celle réalisant au moins un chiffre d’affaires annuel Hors Taxes d’un milliard de francs CFA. Elles sont plus de 500 au Burkina Faso remplissant ces conditions. Sauf que la loi dispose que ce sera en considération du chiffre d’affaires annuel moyen qui sera déterminé par voie règlementaire. L’inspecteur des Impôts, Tidiane Kaboré, trouve dans cette nouvelle loi, cinq (05(points pertinents : la consolidation stratégique des recettes publiques et la maîtrise des flux financiers, la stucturation d’un capital urbain moderne et compétitif, l’accélération de la montée en compétences nationales, la ggouvernancee renforcée et la réduction des risques systémiques et l’ancrage durable des entreprises et le signal fort aux investisseurs .
Pour lui, l’exigence d’un siège national constitue un levier puissant de sécurisation des recettes fiscales. En concentrant les fonctions décisionnelles et financières sur le territoire, l’État améliore la traçabilité des flux, élargit l’assiette de l’IS, de la TVA et des retenues à la source, et réduit les risques de transfert artificiel de bénéfices. Il ne s’agit donc pas uniquement d’un impératif fiscal, mais d’un instrument de souveraineté économique et de maîtrise des centres de décision. De plus, la multiplication de sièges sociaux répondant à des standards architecturaux et environnementaux élevés participe à la modernisation du paysage urbain. Au-delà de l’esthétique, cette dynamique crée de véritables pôles d’affaires structurés, favorise la planification urbaine stratégique et renforce l’image du pays comme espace économique organisé et prévisible, élément déterminant pour l’investissement international.
M. Kaboré pense également qu’un siège social concentre les fonctions à forte valeur ajoutée : finance, conformité, audit, juridique, IT, RSE. Cette concentration favorise l’émergence d’un vivier local de cadres spécialisés, renforce les professions règlementées (experts-comptables, fiscalistes, auditeurs, consultants) et consolide un écosystème de services sophistiqués. À moyen terme, cela contribue à réduire la dépendance technique externe et à renforcer la capacité nationale d’expertise.
Il note aussi que la présence physique d’un centre décisionnel sur le territoire facilite le contrôle fiscal, social et environnemental. Elle limite les pratiques d’optimisation agressive, améliore la transparence et réduit les risques d’évasion ou de départ opportuniste en cas de difficultés financières. Pour l’Administration comme pour les créanciers, le siège national constitue un point d’ancrage juridique clair, sécurisant les intérêts publics et privés.
Enfin, l’investissement dans un siège national accroît le coût d’entrée et de sortie pour les groupes, renforçant leur attachement au pays. Cette matérialisation physique de l’engagement envoie un signal puissant de stabilité et de maturité institutionnelle. Elle favorise un dialogue public-privé plus structuré, un engagement accru en matière de RSE et un positionnement du pays comme plateforme économique crédible dans l’espace régional.
Moumouni SIMPORE
Les standards de construction varient en fonction du chiffre d’affaires :
– Catégorie A, chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 milliards FCFA: minimum R+7, un parking souterrain et un en surface, avec des critères d’efficacité énergétique ;
– Catégorie B, chiffre d’affaires compris entre 50 et 100 milliards FCFA : minimum R+5, un parking souterrain et un en surface ;
– Catégorie C, chiffre d’affaires compris entre 10 et 50 milliards FCFA : minimum R+4, un parking en surface ;
– Catégorie D, chiffre d’affaires inférieur à 10 milliards FCFA : minimum R+3.
