Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA

Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.

BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 12 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Constitution du Parc national des Monts Kouffè – Wari Maro.
Dans le cadre de sa politique de préservation des espaces naturels boisés, le Gouvernement a engagé la mise en place d’un réseau national de zones protégées. À cet effet, une étude de faisabilité a été menée en vue de reclasser les forêts classées des Monts Kouffè et de Wari Maro en parc national.
Les conclusions de cette étude révèlent que ce massif forestier demeure bien conservé et abrite une riche diversité floristique et faunique justifiant son élévation à ce statut. Par ailleurs, le projet bénéficie de l’adhésion des communautés locales, des autorités communales et des dignitaires traditionnels des zones environnantes.
En conséquence, par l’adoption du présent décret, le Conseil a chargé le ministre en charge du Développement durable de veiller à sa mise en œuvre effective et rapide.

BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 06 novembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 31 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers suivants :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté un décret définissant la composition des dossiers relatifs à :
– la déclaration d’existence d’associations nationales et de syndicats ;
– l’autorisation d’exercer des associations étrangères ;
– la reconnaissance d’utilité publique.
Ce décret a pour objet de mettre en œuvre la loi n°11-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association, laquelle fixe les formalités auxquelles toute association doit se conformer en soumettant les dossiers requis.
Il précise notamment les documents à inclure dans chaque type de dossier :
– déclaration d’existence d’association nationale ou de syndicat ;
– renouvellement relatif à la composition de l’organe dirigeant, à la modification des textes constitutifs ou au changement de champ d’action ;
– autorisation d’exercer pour association étrangère et son renouvellement ;
– changement de représentant, de responsable financier ou modification des textes pour association étrangère ;
– déclaration d’existence d’une union ou d’une fusion d’associations ;
– reconnaissance d’utilité publique.
Chaque dossier inclut également les pièces justificatives que l’association ou le syndicat doit fournir.
L’adoption de ce décret permet ainsi d’opérationnaliser la loi sur la liberté d’association au Burkina Faso, en clarifiant les exigences documentaires pour toutes les structures concernées.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Premier décret : Conditions d’acceptation d’une transaction dans le cadre des infractions à la réglementation des relations financières extérieures
Ce décret fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire pour les infractions à la réglementation des relations financières extérieures commises par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit.
Deuxième décret : Composition et fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures
Ce décret précise la composition, les attributions, le fonctionnement et les conditions de saisine de la Commission du contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Troisième décret : Déclaration d’utilité publique urgente – Travaux militaires dans la région des Koulsé
Ce décret concerne l’expropriation d’un terrain de 57,6 hectares situé dans la région des Koulsé, à l’ouest de la route nationale n°22 Ouagadougou-Kongoussi, en vue de la réalisation de travaux militaires.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE
Premier décret : Réglementation des documents de voyage du Burkina Faso
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la réforme et de la modernisation du dispositif de délivrance des documents de voyage du Burkina Faso. Il vise à assurer la conformité des passeports et autres titres de voyage aux normes communautaires et aux standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
L’objectif est de renforcer la sécurité des documents officiels de voyage afin de prévenir les fraudes et falsifications. L’adoption de ce décret permet d’harmoniser le système burkinabè avec les exigences techniques du e-Passeport AES, de sécuriser davantage les titres délivrés et d’améliorer la reconnaissance internationale des documents de voyage du pays.
Second décret : Institution de la Carte nationale d’identité biométrique AES (CIB-AES)
Ce décret institue la Carte d’identité biométrique de la Confédération des États du Sahel (AES), répondant au besoin d’un document d’identité fiable, sécurisé et conforme aux normes confédérales AES ainsi qu’aux standards internationaux, notamment ceux de l’OACI.
La CIB-AES devient le document national d’identité de référence, avec une durée de validité de dix (10) ans à compter de sa délivrance. Les cartes nationales d’identité burkinabè (CNIB) déjà émises restent valables pendant une période transitoire de cinq (05) ans à compter de la mise en circulation de la CIB-AES.
L’adoption de ce décret permet ainsi d’instaurer officiellement la Carte d’identité biométrique AES comme document national d’identité sécurisé.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a examiné un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Pretoria, en Afrique du Sud.
La Mutuelle panafricaine de gestion des risques est une institution spécialisée mise en place par l’Union africaine. Elle a pour mission d’aider les États membres à réduire les pertes et dommages liés aux événements météorologiques extrêmes et aux catastrophes naturelles affectant les populations africaines, en fournissant des réponses ciblées aux désastres de manière rapide, financièrement avantageuse, objective et transparente.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté un rapport autorisant le recrutement, par concours direct sans formation préalable, d’ingénieurs informaticiens pour l’année 2025.
Ce recrutement porte sur 50 ingénieurs de conception et 50 ingénieurs des travaux informatiques. Il permettra de constituer une unité d’élite et de veille stratégique spécialisée dans l’analyse de données et la cybersécurité, dans le but de garantir, à terme, la souveraineté du Burkina Faso dans le cyberespace.
Les candidats définitivement admis seront directement intégrés dans la Fonction publique. Ils bénéficieront d’un programme de renforcement des capacités en intelligence artificielle et cybersécurité d’une durée de neuf (09) mois, ainsi que d’une formation militaire de trois (03) mois.
Le Conseil a donc donné son accord pour le recrutement de ce personnel par concours direct.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil a adopté un rapport validant la fiche d’identification sommaire du Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition – phase II (PRSS-ASN II).
Le PRSS-ASN II a pour objectif d’améliorer durablement la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des soins de santé primaires et spécialisés sur l’ensemble du territoire national. Sa mise en œuvre vise à renforcer significativement la couverture et la performance du système de santé burkinabè.

COTE D’IVOIRE
Le mercredi 12 novembre 2025, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

AU CHAPITRE DES MESURES GENERALES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L’EXTÉRIEUR
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé le 13 octobre 2017 à Abidjan.
Cet Accord intègre les principaux principes de libéralisation du transport aérien définis par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), notamment :
– la multidésignation des compagnies aériennes ;
– l’absence de limitation des fréquences et des capacités ;
– le renforcement de la protection de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite ;
– le renforcement des normes de sécurité aérienne.
Conformément à la procédure constitutionnelle relative aux conventions internationales ayant un impact direct sur la législation nationale, ce projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord entre la Côte d’Ivoire et le Brésil.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DU PÉTROLE ET DE L’ENERGIE, EN LIAISON AVEC LE MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets relatifs à des projets de centrales solaires en Côte d’Ivoire :
Décret portant approbation de l’Avenant n°1 à la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC à Bondoukou, région du Gontougo (« Convention AMEA POWER ») ;
Décret portant approbation de la Convention de Concession pour une centrale solaire de 58,6 MWC à Touba, région du Bafing (« Convention SCALING SOLAR-TOUBA ») ;
Décret portant approbation de la Convention de Concession pour une centrale solaire de 52 MWC à Tongon, région du Poro (« Convention TONGON SOLAIRE ») ;
Décret portant approbation de la Convention de Concession pour une centrale solaire de 49,7 MWC à Laboa, région du Bafing (« Convention SCALING SOLAR-LABOA »).
Ces conventions s’inscrivent dans le cadre de la politique de promotion de la participation des opérateurs privés au développement du secteur de l’électricité, à travers des projets de production indépendante d’énergie électrique, afin de répondre à la demande croissante d’énergie. L’ensemble de ces projets totalise une capacité installée de 210,3 MWC, répartie dans les régions du Bafing, du Gontougo et du Poro.
Conformément à la législation en vigueur, ces décrets permettent d’une part, d’approuver les conventions récemment conclues, et d’autre part, de valider les termes actualisés de la « Convention AMEA POWER », en cours d’exécution, renforçant ainsi la production nationale d’électricité.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES, DU PÉTROLE ET DE L’ENERGIE, EN LIAISON AVEC LE MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de recherche minière :
Décret portant attribution d’un permis de recherche aurifère à la société SIKA MINERAL RESOURCES SARL (SMR SARL), dans le département de Téhini ;
Décret portant attribution d’un permis de recherche aurifère à la société SIKA MINERAL RESOURCES SARL (SMR SARL), également dans le département de Téhini ;
Décret portant attribution d’un permis de recherche aurifère à la société CAERUS RESOURCES SARL, dans les départements de Dimbokro et de M’Batto;
Décret portant attribution d’un permis de recherche aurifère à la société CAERUS RESOURCES SARL, dans les départements de Djékanou, Dimbokro et Toumodi.
Ces permis de recherche sont délivrés dans le respect des conditions techniques et environnementales en vigueur et ont une durée de validité de quatre (04) ans.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L’EXTÉRIEUR, EN LIAISON AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Traité relatif à la création du Corridor de Transport Praïa-Dakar-Abidjan.
Ce traité concerne un projet autoroutier d’une longueur totale de 3 164 kilomètres, incluant 600 kilomètres de connexion maritime, reliant huit (08) pays du Cap-Vert à la Côte d’Ivoire, en passant par le Sénégal. Il vise à faciliter la circulation le long du corridor et à stimuler le développement économique des États signataires, tout en garantissant la durabilité environnementale.
Suite à l’autorisation du Parlement, confirmée par la loi n° 2025-523 du 25 juin 2025, le présent décret ratifie le Traité relatif à la création du Corridor de Transport Praïa-Dakar-Abidjan.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L’EXTÉRIEUR, EN LIAISON AVEC LE MINISTÈRE D’ETAT, MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PRODUCTIONS VIVRIÈRES ET LE MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Le Conseil a adopté un décret ratifiant l’Accord International de 2022 sur le café, signé le 09 juin 2022 à Londres, au Royaume-Uni.
Cet accord constitue le huitième Accord international sur le café adopté depuis la création de l’Organisation Internationale du Café. Il vise à renforcer le secteur mondial du café et à promouvoir son développement durable sur les plans économique, social et environnemental.
Suite à l’autorisation du Parlement, confirmée par la loi n° 2025-392 du 11 juin 2025, le présent décret ratifie l’Accord International de 2022 sur le café.

GUINEE BISSAU
À ce jour 12 novembre 2025, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.

MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 novembre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2024.
La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément aux dispositions de la loi-cadre relative aux Lois de Finances, a pour objet de constater le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées.
À ce titre, elle :
– ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
– régularise les dépassements de crédits constatés, liés à des circonstances de force majeure ou à des reports de crédits, et procède à l’annulation des crédits non consommés ;
rend compte de la gestion de la trésorerie de l’État et de l’application du tableau de financement de l’État ;
arrête les comptes et états financiers de l’État et affecte les résultats de l’année;
rend compte de la gestion et des résultats des programmes.
Au terme de l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2024, la situation est la suivante :
Recettes : pour une prévision de 2 387,871 milliards de F CFA, les recouvrements s’élèvent à 2 642,542 milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de 110,67 % ;
Dépenses : pour une prévision de 3 138,642 milliards de F CFA, l’exécution s’établit à 2 844,422 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 90,63 %.
Le projet de loi adopté permet ainsi de rendre compte au Conseil national de Transition du résultat d’exécution du budget de l’État pour l’exercice 2024 et de constater son règlement définitif.

NIGER
À ce jour 12 novembre 2025, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres ivoirien n’a été publiée. La dernière date du mercredi 22 octobre 2025.

SENEGAL
Le Conseil des ministres s’est tenu le mercredi 12 novembre 2025, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République.

TOGO
Aucune publication relative au Conseil des ministres n’a été consultable par nos équipes à la date du 12 novembre 2025, la dernière en date remontant à celle du 13 février 2025.