• Une fiscalité axée sur l’élargissement de l’assiette
• Limiter les pratiques de transfert de charges
• Quid des mesures de faveurs fiscales ?
Le Budget de l’État, exercice 2026, marque un tournant dans la gestion des finances publiques du Burkina Faso. Dans un contexte de souveraineté économique, l’État fait le choix d’un recentrage sur la mobilisation des ressources internes. Les entreprises deviennent ainsi les principaux acteurs du financement public, mais aussi les premiers concernés par les arbitrages budgétaires.
Le budget 2026 repose sur des recettes budgétaires évaluées à 3.431,5 milliards FCFA, dominées par les recettes fiscales. Ce choix traduit une volonté claire : renforcer la souveraineté financière de l’État. Pour les entreprises, cela signifie un environnement fiscal plus exigeant, fondé sur la conformité et la traçabilité. Il renforce les retenues à la source, limite la déductibilité de certaines charges et durcit les sanctions fiscales. Toutefois, il offre aussi des opportunités claires à travers des mesures de faveurs fiscales.
Une fiscalité davantage axée sur l’élargissement de l’assiette
Les documents budgétaires examinés par la COMFIB montrent que l’option privilégiée n’est pas l’augmentation généralisée des taux d’imposition. Le choix porte plutôt sur l’élargissement de l’assiette fiscale. Cette orientation vise à intégrer progressivement dans le circuit fiscal des opérateurs encore faiblement ou non imposés, tout en sécurisant les recettes issues du secteur formel.
Dans cette logique, les retenues à la source occupent une place centrale. Elles constituent un instrument de sécurisation immédiate des recettes et un moyen de lutte contre l’informalité. Les entreprises sont ainsi appelées à jouer un rôle accru dans la collecte de l’impôt, ce qui renforce leur responsabilité fiscale.
L’obligation de retenue à la source de la TVA, on le rappelle, a été instituée par la loi de finances 2023 pour les entreprises exportatrices de biens taxables en régime intérieur, éligibles au remboursement, dans le but d’améliorer la traçabilité des opérations des prestataires desdites entreprises et d’optimiser le recouvrement de la TVA. Après trois (03) ans d’`application, cette mesure a produit des résultats satisfaisants, selon l’exposé du gouvernement à la COMFIB. « Toutefois, on constate que le niveau de constitution des Restes à recouvrer (RAR) demeure élevé et la fraude persistante en matière de TVA et particulièrement auprès des prestataires des entreprises exportatrices (sociétés minières) et des attributaires de marchés publics.
La nouvelle loi de finance pallie ses insuffisances. Ainsi, pour compter du 1er janvier 2026, le paragraphe 4 de l’article 334 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre2017 portant Code général des impôts du Burkina Faso précise que « les entreprises exportatrices de biens taxables en régime intérieur, éligibles au remboursement de crédit TVA tel que défini à l’article 328 du présent Code, et les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, sont tenues d’opérer une retenue de 30% sur le montant de la TVA due à l’occasion de leurs achats de biens et services, et de la reverser au service des Impôts de rattachement dans le délai prévu au 1er paragraphe du présent article. Les organismes payeurs sont également tenus d›opérer la même retenue sur le montant de la TVA due à l›occasion de tout paiement au profit des titulaires de commandes publiques résidents.
Les versements sont effectués au vu d’une déclaration règlementaire comportant pour chaque fournisseur faisant l’objet d’une retenue, les indications suivantes : nom et prénom (s) ou raison sociale et forme juridique du fournisseur : profession ou activité ; numéro d’identification financier unique (IFU) ; adresses géographiques et postales ; date et montant de la facture ; date et montant des paiements et retenue opérée ».
Encadrement des charges déductibles : un signal fort
Un autre point saillant relevé dans la nouvelle loi de finances concerne l’encadrement de certaines charges déductibles. Les frais de siège, les prestations d’assistance technique ou de services rendus par des entités liées font l’objet d’une attention particulière. L’objectif est de limiter les pratiques de transfert de charges qui réduisent artificiellement le résultat fiscal.
Les dispositions de l’article 62 du CGI fixent une limite de déduction des frais de siège et les frais d’assistance technique, comptable et financière à 10% des frais généraux, sans toutefois définir explicitement ce que recouvre la notion de « frais généraux ». La clarification de cette notion telle que prévue dans la loi de finances stipule que : « Est déductible, dans la limite de 10% des frais généraux, le montant cumulé des frais suivants : la quote-part des frais de siège incombant aux entreprises exploitées au Burkina Faso ; les frais d’assistance technique, comptable et financière, ainsi que les frais d’études et assimilés, versés à des entreprises liées au sens de l’article 66.
Ces frais doivent, en outre, correspondre à des services précis et effectivement rendus à l’entreprise exploitée au Burkina Faso, et ne pas présenter, dans leur montant, un caractère exagéré. Les frais généraux, au sens du présent Code, s’entendent des charges d’exploitation et des charges financières indirectes inhérentes à la gestion et au fonctionnement courant de l’entreprise, sans lien direct avec la production d’un bien ou la fourniture d’un service déterminé, et ne constituant pas la contrepartie de l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif de l’entreprise. Ne sont pas compris dans ces frais, les achats, les dotations aux amortissements et aux provisions, ainsi que les pertes de change ».
Une clarification qui va renforcer la sécurité juridique des contribuables, harmoniser les pratiques fiscales et réduire les contentieux. Pour les entreprises, cela implique une vigilance accrue dans la structuration des dépenses et la documentation des charges. La justification économique des prestations devient un élément clé de sécurité fiscale.o
ESS
Secteurs prioritaires et opportunités pour le privé
Malgré la rigueur affichée, le budget 2026 met en avant plusieurs secteurs prioritaires. L’agriculture, l’agropastoral et l’énergie, notamment solaire, bénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonérations fiscales et douanières. Ces dispositions visent à soutenir l’investissement privé et à renforcer la résilience économique. Elles font partie des mesures de faveurs fiscales. C’est le cas de l’exonération de la vente de bovins, de caprins, d’ovins, de noix de karité de noix de cajou et de l’importation d’œufs fertilisés destinés à l’incubation de volailles de l’espèce Gallus domesticus de la TVA (art. 308 du CGI). L’article 308 du CGI exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la vente de certains animaux, notamment les bovins, les équidés (ânes, chevaux, mulets) et les porcins. Toutefois, cette disposition ne prenait pas en compte les < bovins autres que reproducteurs de race pure >, les caprins et les ovins, malgré leur importance économique et sociale dans le secteur de l’élevage. Aussi, la vente des noix de karité et des noix de cajou par les négociants aux unités locales de transformation est soumise à la TVA, alors que le beurre de karité et la noix de cajou issus de la transformation sont à majorité exportés, ce qui ne donne pas lieu à une collecte de la TVA. Il s’ensuit que la TVA acquittée par les unités de transformation à l’achat de la matière première ne peut être récupérée. Par ailleurs, l’importation d’œufs à couver par les éleveurs est également soumise à la TVA. Ce qui constitue un facteur de renchérissement du coût de production aussi bien pour les couvoirs que les éleveurs.
La modification vise à consacrer l’exonération des graines de karité et des noix de cajou, des bovins autres que reproducteurs de race pure ovins, ainsi que l’importation d’œufs fertilisés destinés à l` incubation de volailles de l’espèce Gallus domesticus de la TVA. Aussi, la mesure vise à accompagner le secteur de l’élevage, les filières du karité et de l’anacarde.
Pour les entreprises, ces choix ouvrent des opportunités, à condition d’une bonne lecture des dispositifs et d’une conformité rigoureuse aux textes.
