Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA

Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.

BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 8 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Adoption des textes d’application de la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et fondations en République du Bénin. La loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025, portant régime juridique des associations et fondations en République du Bénin, a instauré un Registre des Associations et des Fondations, ainsi qu’un Journal du Registre qui lui est associé.
Le Registre a pour fonction de consigner les déclarations d’existence des associations, fondations et organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que les inscriptions requises par les lois et règlements en vigueur. Le Journal du Registre, quant à lui, est destiné à la publication de certaines informations contenues dans ledit registre.
Afin d’assurer l’application effective et complète de cette loi, des textes réglementaires complémentaires ont été adoptés. Ces textes prennent la forme de décrets précisant notamment :
– les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts des associations et fondations en République du Bénin ;
– les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercer pour les associations et fondations étrangères ;
– les conditions, procédures, modalités de conclusion ainsi que les avantages liés aux accords-cadres entre l’État et les associations, fondations ou ONG ;
– les conditions, procédures et effets de la reconnaissance d’utilité publique des associations, fondations ou ONG opérant en République du Bénin.
Dans le cadre des mesures normatives complémentaires, un décret a été adopté pour fixer les modalités de traitement des informations issues du casier judiciaire.
Ce texte prend en compte les réformes récentes apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale, et introduit une innovation notable : les personnes morales font désormais l’objet d’un traitement spécifique de leurs antécédents judiciaires. Elles peuvent, à ce titre, se voir délivrer un document écrit attestant de l’existence ou non de condamnations à leur encontre.

BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 02 octobre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 53 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers suivants :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets:
Le premier porte sur la dissolution de l’Association professionnelle des représentants indépendants de QNET (APROFRIQ).
Cette décision fait suite à la prolifération d’activités de vente par réseau menées par les représentants de l’organisation dénommée QNET, dont les pratiques se sont révélées être une arnaque à grande échelle, fondée sur des promesses de gains irréalistes. Entre janvier 2019 et décembre 2024, les services de police ont enregistré 1 339 plaintes, identifiant 2 349 victimes pour un préjudice financier estimé à 1 381 533 361 F CFA. Au total, 2 555 personnes ont été interpellées, dont 1 893 de nationalité étrangère, en lien avec ces activités frauduleuses. En application de l’article 80 de la loi n°011-2025/ALT du 17 juillet 2025 relative à la liberté d’association, le Conseil a donc décidé de dissoudre l’APROFRIQ.
Le second décret adopté porte sur la relecture des statuts particuliers du Conseil burkinabè des chargeurs (CBC), dans le but de le conformer au statut général des établissements publics à caractère professionnel. Cette relecture introduit plusieurs innovations majeures, notamment une meilleure représentation de l’administration publique dans les organes de gouvernance du CBC, la suppression du lien hiérarchique entre les acteurs économiques (exportateurs et importateurs) et l’entité administrative du CBC, et enfin, l’ouverture d’un compte dans les livres de la Banque de dépôt du Trésor.
L’adoption de ce décret permet au Conseil burkinabè des chargeurs d’accomplir efficacement ses missions.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°2008-085/PRES/PM/MEF/MID du 28 février 2008, relatif à l’érection du Centre de formation et de perfectionnement (CFP) en Établissement public de l’État à caractère administratif (EPA). Cette modification vise à intégrer la filière « Mines et Énergie » dans les curricula de formation. À noter que le Centre a changé de dénomination pour devenir l’École nationale des travaux publics (ENTP), conformément au décret n°2018-588/PRES/PM/MI/MINEFID du 19 juillet 2018. L’adoption de ce nouveau décret permettra ainsi à l’ENTP d’élargir son offre de formation en assurant la formation de cadres dans le secteur des mines et de l’énergie.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier est relatif à une demande d’agrément pour la nomination de M. Martin PODSTAVEK, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Slovaque auprès du Burkina Faso, avec résidence à Abuja, en République fédérale du Nigéria.
Le deuxième rapport concerne également une demande d’agrément, cette fois pour la nomination de M. Kenneth AKIBATE en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Ghana auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou.
Le troisième rapport porte sur un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Fédération de Russie, dans le domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, signé le 19 juin 2025 à Saint-Pétersbourg.
Cette ratification s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme électronucléaire à moyen terme, initié par le Gouvernement depuis 2023, en réponse à la forte dépendance du pays aux énergies fossiles importées, qui constitue un frein à l’accès équitable à l’électricité.
En effet, selon l’annuaire statistique 2023 du ministère en charge de l’Énergie, le taux national d’électrification des ménages par raccordement au réseau était de 26,29 % au 31 décembre 2023, avec de fortes disparités entre le milieu urbain (87,04 %) et le milieu rural (7,02 %).
Ce partenariat vise ainsi à renforcer la souveraineté énergétique du pays et à faire de l’électricité un levier du développement durable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme électronucléaire, un Accord de coopération a été signé le 19 juin 2025 à Saint-Pétersbourg entre le Gouvernement du Burkina Faso et celui de la Fédération de Russie, portant sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Cet accord établit un cadre juridique et technique pour la réalisation du projet de construction d’une centrale nucléaire au Burkina Faso, et vient renforcer les actions déjà engagées en vue de l’implantation de cette infrastructure stratégique. Sa mise en œuvre vise à garantir au pays une indépendance énergétique durable, à accroître le taux d’électrification sur l’ensemble du territoire national, et à réduire le coût de l’énergie pour les populations et les secteurs productifs.
Le Conseil a, à cet effet, autorisé la transmission du projet de loi portant ratification de l’accord à l’Assemblée législative de Transition pour examen et adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :
Le premier est relatif à la fixation des modalités de paiement des prestations ainsi qu’au système de compensation des sommes versées entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). Ce texte constitue un décret d’application de la loi n°010-2024/ALT du 23 mai 2024, portant coordination du régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État et à celui des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Parmi les principales innovations introduites figurent :
– l’extension du bénéfice de la coordination aux agents publics de l’État en position de détachement, dont les cotisations ont été reversées à tort dans le régime des salariés, et dont l’employeur est désormais inexistant;
– la possibilité pour l’assuré ou ses ayants droit de transmettre un dossier unique de demande de prestation à l’un des établissements publics de prévoyance sociale (EPPS) ;
– la définition des pièces constitutives du dossier unique par chaque EPPS ;
– la réduction des délais de liquidation des prestations, conformément aux normes de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES).
L’adoption de ce décret vise à renforcer le système de protection sociale et à améliorer les conditions de vie des assurés en simplifiant les procédures et en assurant une meilleure coordination entre les régimes.
Le deuxième décret adopté par le Conseil est relatif aux conditions et modalités d’ouverture, de maintien et de suspension des droits aux prestations, ainsi qu’aux conditions de changement de qualité d’assuré social dans le cadre du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU). Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant Régime d’assurance maladie universelle.
Le troisième décret adopté par le Conseil est relatif à la nature et aux modalités de constitution des réserves financières du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU). Il s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 54 de la loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant création du RAMU, et vise à renforcer le cadre juridique de sa mise en œuvre effective au Burkina Faso.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Le Conseil a adopté un rapport relatif au projet de renforcement des capacités logistiques du Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation (CONASUR). Ce projet vise à consolider les capacités institutionnelles du CONASUR, en vue d’une meilleure prévention et gestion des catastrophes et des crises humanitaires.
Sa mise en œuvre s’articule autour de trois (03) composantes principales :
Composante 1 : renforcement des capacités logistiques et de l’autonomie opérationnelle du CONASUR ;
Composante 2 : amélioration des capacités de stockage et réduction des délais de réponse en situation d’urgence ;
Composante 3 : construction d’une station-service et d’un garage automobile moderne, incluant une aire de lavage et un parking.
Le coût global du projet est estimé à cinquante-et-un milliards sept millions neuf cent mille (51 007 900 000) F CFA.
L’adoption de ce rapport ouvre la voie à la mise en œuvre effective du projet, en dotant le CONASUR des moyens logistiques nécessaires à l’accomplissement efficace de ses missions.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil a adopté un décret portant adoption du Plan 1000×5 de développement des ressources humaines en santé. Ce plan s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative présidentielle pour la santé et vise à répondre à l’insuffisance persistante de personnel spécialisé dans les domaines de la médecine, de la pharmacie, de la chirurgie dentaire, ainsi que dans plusieurs filières paramédicales. Ce déficit, à la fois en effectif et en répartition géographique, limite l’opérationnalisation des plateaux techniques, alourdit la charge des centres hospitaliers universitaires et entrave l’accès équitable aux soins de santé primaires et spécialisés pour les populations.
Face à ces défis, le Plan 1000×5 a été conçu pour renforcer les capacités du système de santé à travers la formation et le déploiement, sur cinq ans, de 1 000 spécialistes de la santé. Son objectif principal est de contribuer à l’amélioration de l’état de santé de la population, en garantissant une disponibilité suffisante et une répartition équitable des ressources humaines qualifiées sur l’ensemble du territoire.
recruter 1000 spécialistes en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire par an sur 5 ans sur la période 2025-2030 ;
– former 5000 spécialistes en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire durant la période 2025-2035 ;
– recruter 500 hospitalo-universitaires durant la période 2026-2030 pour l’encadrement en vue d’une formation de qualité des ressources humaines spécialisées ;
– recruter 2096 paramédicaux chaque année de 2025 à 2030 ;
– reclasser 250 médecins et pharmaciens spécialistes formés à titre privé et exerçant dans les formations sanitaires publiques ;
– renforcer les structures d’accueil (universités) et d’encadrement (hôpitaux) de formation des ressources humaines en santé spécialisées.
Ce plan couvre la période 2025-2034 et a un coût estimatif de soixante-onze milliards deux cent cinquante-six millions quatre-vingt-dix mille (71 256 090 000) F CFA.
L’adoption de ce décret permet la mise en œuvre du Plan 1000×5 de développement des ressources humaines en santé.

COTE D’IVOIRE
À ce jour 09 octobre 2025, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres ivoirien n’a été publiée. La dernière date du mercredi 1er octobre 2025.

GUINEE BISSAU
À ce jour 09 octobre 2025, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.

MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 8 octobre 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le prix du carnet de passeport et des timbres y afférents.
Afin de garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services dans le contexte sécuritaire du Sahel, les Chefs d’État de la Confédération des États du Sahel ont décidé d’harmoniser les documents de voyage au sein de l’Espace confédéral.
Dans ce cadre, un nouveau document de voyage, baptisé « e-passeport AES », a été adopté le 18 avril 2025, avec des spécifications techniques uniformisées.

Ce « e-passeport AES » respecte les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatives aux documents de voyage et assure la protection des données personnelles.
Le décret adopté fixe le prix du carnet de passeport ainsi que celui des timbres afférents à 45 000 francs CFA pour le service ordinaire standard et à 90 000 francs CFA pour le service optionnel premium, marquant ainsi une réduction des tarifs actuels de 10 000 et 20 000 francs CFA respectivement.
Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déclarant Pupilles de la Nation en République du Mali.
La Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 institue les Pupilles de la Nation et les Pupilles de l’Etat en République du Mali en vue d’assurer la protection des enfants pouvant prétendre à l’une de ces qualités.
En application des dispositions de cette loi, le projet de décret, adopté, accorde le statut de Pupilles de la Nation à 326 enfants qui bénéficieront entre autres :
– de la prise en charge des frais d’actes médicaux et de soins ;
– de la prise en charge des frais scolaires et d’apprentissage ;
– de l’octroi d’une bourse entière de l’enseignement supérieur ;
– du placement, le cas échéant, en institution spécialisée.

NIGER
Aucune publication relative au Conseil des ministres n’a été consultable par nos équipes à la date du 08 octobre 2025, la dernière en date remontant à celle du vendredi 18 juillet 2025.

SENEGAL
Aucune publication relative au Conseil des ministres n’a été consultable par nos équipes à la date du 08 octobre 2025, la dernière en date remontant à celle du mercredi 1er octobre 2025.

TOGO
Aucune publication relative au Conseil des ministres n’a été consultable par nos équipes à la date du 18 septembre 2025, la dernière en date remontant à celle du 13 février 2025.