Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 11 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Conditions de commercialisation du soja grain pour la campagne 2024-2025.
Faisant suite aux délibérations de l’Interprofession Soja mise en place pour défendre les intérêts des producteurs et des transformateurs puis chargée de fixer les conditions de commercialisation, les acteurs ont convenu du prix de vente du soja comme suit : soja grain conventionnel : 275 FCFA/Kg et 5 FCFA/Kg pour les charges des fonctions critiques et soja grain biologique : 325 FCFA/Kg et 5 FCFA/Kg pour les charges des fonctions critiques. Aussi, le Conseil a-t-il instruit les ministres concernés à l’effet de veiller au respect de la mesure d’interdiction de l’exportation du soja par voie terrestre.
Adoption de textes d’application de diverses lois.
Au titre de la loi 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’Eau en République du Bénin, il s’agit des décrets fixant :
Les règles de répartition des ressources en eau ;
Les conditions de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs aux ressources en eau ; puis ceux portant :
Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;
Mesures de protection des espaces présentant un intérêt esthétique et culturel particulier lié à la présence de l’eau et des espaces aquatiques ou subaquatiques présentant un intérêt archéologique.
Relativement à la loi 2020-05 du 1er avril 2020 portant Code de l’électricité en République du Bénin, les textes pris portent:
Création et modalités de gestion du Fonds d’électrification rurale et des énergies renouvelables ;
Règles générales de contrôle et d’inspection des installations électriques ;
Conditions et modalités d’acquisition de l’énergie primaire ;
Conditions et modalités de vente de l’énergie électrique par un producteur indépendant ou par un auto-producteur; puis fixent
Les conditions d’exercice de l’activité d’installation de réseaux électriques ou de compteurs d’énergie électrique ;
Les conditions d’exercice à titre privé des activités de contrôle et d’inspection des installations électriques et celles d’étude et d’approbation préalables des plans et schémas électriques.
Pour ce qui est de la loi n° 2016-25 du 4 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin, ce sont les décrets portant :
Détermination des clauses abusives dans les relations entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ;
Mentions obligatoires sur une facture ; et ceux fixant les conditions particulières de vente couplée ou jumelée de produits ou de prestations de services ;
Les conditions et modalités d’organisation des ventes promotionnelles ou ventes au déballage, des soldes et des liquidations ;
Les modalités de réalisation de la transaction relative aux infractions commerciales.
En ce qui concerne la loi n°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin, il s’agit des décrets portant :
Conditions de gestion des archives nationales ;
Approbation des statuts des archives nationales.
Comme autres mesures normatives, le Conseil a adopté le décret portant approbation des statuts modifiés de la Société des infrastructures routières et de l’Aménagement du Territoire (SIRAT) S.A., celui relatif au statut des consuls honoraires du Bénin, et marqué son accord pour la modification des décrets n° 2023-119 du 29 mars 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité d’agrément des zones économiques spéciales, et n° 2021-068 du 17 février 2021 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de promotion des investissements.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 05 décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 56 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, et autorisé des missions à l’étranger.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de la Cooperation Regionale et des Burkinabè de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté deux (02) rapports. :
Le premier rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de l’Inde auprès du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Om Prakash MEENA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de l’Inde auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou.
Le second rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne auprès du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Madame Julita BAS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Pologne auprès du Burkina Faso, avec résidence à Dakar (Sénégal).
Au titre du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Animales ET Halieutiques ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports :
Le premier rapport est relatif à un décret portant approbation des statuts particuliers de FASO KOSAM. L’adoption de ce décret permet à la société d’Etat FASO KOSAM de disposer de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément à la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics.
Le deuxième rapport est relatif à un décret portant approbation des statuts particuliers de FASO GUULGO. L’adoption de ce décret permet à la société d’Etat FASO GUULGO de disposer de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément à la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics.
Le troisième rapport est relatif aux résultats provisoires de la campagne agricole 2024/2025 et de la situation alimentaire. La comparaison du cumul pluviométrique du 1er avril au 31 octobre 2024 à celui de la normale (1991-2020) à la même période fait ressortir une situation pluviométrique similaire à excédentaire dans la majeure partie du pays et déficitaire dans certaines localités.
Au titre du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières
Le Conseil a adopté trois (03) décrets :
Le premier décret porte conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait des agréments dans le secteur minier. Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso. L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer de nouveaux textes règlementant les activités qui se situent dans la chaîne de valeur des substances minérales.
Le deuxième décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission technique nationale des mines (CTNM). Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso. L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un cadre juridique approprié afin de veiller à l’attribution et la gestion des titres miniers de façon transparente. Le troisième décret porte organisation, encadrement et procédés de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales. Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso. L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales.
COTE D’IVOIRE
Le jeudi 05 décembre 2024, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : les Mesures Générales, les Mesures Individuelles, les Communications et les Divers
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant l’ouverture de Postes d’Attachés de Sécurité Intérieure auprès de Missions Diplomatiques.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté sept (07) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche minière :
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « NESDAVE MINING SARL » dans les Départements d’Adzopé, d’Alépé et de Yakassé-Attobrou;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société « NESDAVE MINING SARL » dans le Département d’Agnibilékrou ;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT MINIER DE LA COTE D’IVOIRE en abrégé SODEMI » dans les départements d’Issia, de Buyo et de Soubré;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Lithium, l’Etain et le Wolfram à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT MINIER DE LA COTE D’IVOIRE », en abrégé SODEMI, dans les départements de Guiglo et de Taï ;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la Société « TROPIC MINING GROUP SA » dans les départements de Didiévi, de Dimbokro, de Bocanda et de Tiébissou ;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la Société « TROPIC MINING GROUP SA» dans les départements de Bondoukou, de Tanda et de Transua;
Un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le Lithium, à la Société « GLOBAL ENERGY & MINERALS SARL, en abrégé GEM SARL » dans les départements de M’batto, d’Agboville et d’Akoupé. Ces permis ont durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières ;
Le Conseil a adopté un décret portant adhésion de la Côte d’Ivoire à la Communauté Internationale de la noix de coco (ICC). Ce décret marque l’adhésion effective de notre pays à l’ICC, en vue de développer et de valoriser la filière de la noix de coco, en synergie avec les autres pays signataires.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°16252 PL, d’un montant total de soixante millions (60 000 000) Euros, soit trente-neuf milliards trois cent cinquante-sept millions quatre cent vingt mille (39 357 420 000) Francs CFA, conclu le 23 octobre 2024, entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui à la Transformation Economique et à la Gouvernance Inclusive (PATEGI) Phase I.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2023 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 décembre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte et entendu des communications orales.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi :
Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Le présent projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de transition, ouverte le 07 octobre 2024 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2025. Le projet de loi, adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme.
Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Modernisation de l’Administration ;
Le Conseil a examiné et adopté quatre (04) projets de décrets et de loi :
Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté :
Un projet de décret fixant le taux de la contribution de l’opérateur postal au fonds du service postal universel ;
Un projet de décret déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de gestion du fonds du service postal universel.
La Loi n°2017-016 du 12 juin 2017, modifiée, portant réglementation du secteur postal a été adoptée pour mieux définir les fonctions de réglementation et de régulation du secteur postal.
Les projets de décret, adoptés, fixent la contribution de l’opérateur postal à 3% de son chiffre d’affaires annuel hors taxe et déterminent la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds du service postal universel.
NIGER
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du jeudi 21 novembre 2024.
SENEGAL
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 11 décembre 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, au Palais de la République.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
Le Projet de loi portant abrogation de la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales ;
Le Projet de loi portant révision de la Constitution.
TOGO
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mardi 26 novembre 2024.
