• Retenue à l a source de 20% sur toutes sommes perçues ?
• Retenue à la source effectuée sur toutes prestations payées
• Immatriculation à l’IFU
• Facture normalisée (sticker…)
Les Associations et Organisations Non Gouvernementales (ONG) sont très présentes dans le tissu social et économique de notre pays. Cela fait d’elles des acteurs financiers importants.
Le caractère non lucratif de leurs activités leur permettait d’échapper, en principe, aux contraintes et prélèvements fiscaux.
Avec notamment l’instauration au 1er janvier 2024 des Retenues à la source de 20 % sur toutes les sommes perçues par elles, les associations et ONG sont désormais fiscalisées.
Souhaitant contribuer à une large information du public concerné au dispositif fiscal applicable, nous proposons dans cet article, une présentation simplifiée de la nouvelle fiscalité des associations et ONG.
Ceci, sans occulter les ambiguïtés des textes qui seront sans doute levées par l’administration prochainement, selon les assurances dont nous avons pu bénéficier.
Les obligations fisclaes des ONG et associations sont dorénavant :
• retenues à la source de 20% subies sur « toutes les sommes perçues » par elles
• l’obligation d’effectuer des retenues à la source sur les prestations payées par elles
• l’immatriculation auprès des services des impôts (Identifiant Fiscal Unique, IFU en abrégé).
• l’obligation de délivrer des factures normalisées (stickers,..)
Pour précision, nous n’abordons pas ici les obligations fiscales traditionnelles des associations et ONG concernant notamment l’IUTS, l’IRF, l’enregistrement des baux ; ni les divers régimes d’exonérations.
1 – La soumission à la retenue à la source de 20% sur « toutes les sommes perçues »
Selon l’article 220 du CGI, « toutes les sommes perçues » par les associations et ONG, quelle que soit l’opération, sont soumises la retenue à la source libératoire.
Ainsi, les associations et ONG subissent la retenue à la source sur les sommes qu’elles reçoivent, en toute circonstances.
Une application dans toute sa rigueur et à la lettre de ce texte signifie que depuis le 1er janvier 2024, les ressources des associations et ONG sont de fait, amputées de 20%.
Face aux inquiétudes suscitées par cette perspective, nous avons fait une demande écrite de clarification auprès de la DGI. La question est notamment de savoir si les frais d’adhésion et cotisations, les aides et dons, les revenus de cession d’actifs sont concernés par les retenues à la source.
Nous attendons la réponse formelle de l’autorité que nous diffuserons pour l’information parfaite des contribuables.
Dans cette attente néanmoins, nous avons pu recueillir informellement auprès de la direction technique concernée par la préoccupation, que :
– la retenue de 20% viserait uniquement les opérations de nature commerciales et industrielles, et/ou en tous cas, les opérations non conformes à l’objet à but non lucratif de l’association/ ONG,
– seraient donc exclues de l’assiette de la retenue libératoire des associations et ONG :
• les subventions, dons, contributions, cotisations, financements reçus pour leurs activités,
• les cessions d’éléments d’actifs à titre accessoire.
En tout état de cause, une note d’orientation officielle serait à paraître très prochainement, à l’attention du grand public, et comportera toutes les clarifications à propos.
Ceci permettra de lever l’insécurité économique et juridique dans laquelle se trouve non seulement ces structures mais aussi tous ceux qui leur verse des cotisations, dons, etc..
2- L’obligation d’effectuer la retenue à la source sur les prestations payées
Pour mémoire, les sommes versées en rémunération de prestations de services sont obligatoirement soumises à la retenue à la source, que le prestataire soit résident fiscal burkinabè ou non (cf. art 206, 210, 212, 220 et 222 du CGI).
Et les associations et ONG ne sont pas exonérées de l’obligation d’effectuer la retenue à la source.
Ainsi les associations et ONG sont contraintes d’effectuer la retenue à la source et de la reverser au fisc.
3- L’obligation d’immatriculation auprès des services des impôts par un IFU (identifiant financier unique)
Les associations, ONG et assimilés ont l’obligation, selon la règlementation, de s’immatriculer à l’IFU, en tant qu’usager de l’administration financière (impôts, douanes) et en tant qu’organisme par lesquels transigent des fonds.
4- L’obligation de délivrer et recevoir des factures normalisées
S’il est de notoriété que les activités des associations et ONG sont à but non lucratif, il n’en demeure pas moins que celles-ci se retrouvent, à titre accessoire ou non, à fournir des prestations des services (formations, conseils, accompagnements divers), pour lesquelles elles sont rémunérées.
Il arrive également que les associations et ONG cèdent des éléments de leurs actifs (moto, véhicules, mobiliers de bureau par exemple).
Elles délivrent alors des factures à leurs « clients ».
Dans ce cadre, elles sont soumises à l’obligation de délivrer facture normalisée (art 564 CGI) tel que cela a été rappelé par une circulaire du ministre de l’économie et des finances datées du 6 septembre 2022.
Dans le sens inverse, les fournisseurs de l’association ou l’ONG sont tenus par l’obligation de délivrer eux aussi, facture normalisée.
En rappel, la facture est normalisée lorsqu’il y est apposé le sticker de sécurité (que l’on achète auprès de l’administration fiscale) et qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires édictées par la règlementation fiscale (voir art. 562 du CGI).
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En tout état de cause, les contraintes sus rappelées sont confortées par les normes comptables désormais imposées aux organismes à but bon lucratifs à travers le système comptable des entités à but non lucratifs (SYSCEBNL), entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Et comme rappelé en introduction, les contraintes sus exposées ne sont pas exclusives des obligations fiscales traditionnelles des associations et ONG.
Pour l’essentiel, comprendre que toutes les recettes de ces structures sans but lucratif, incluant les cotisations, cessions d’actifs, subventions perçues, etc. sont taxées de fait à 20 %, en l’état de la règlementation actuelle stricto sensu.
Sous réserve de la clarification règlementaire annoncée par les autorités fiscales, cette taxation des produits à 20% induirait une amputation inattendue des budgets et remettrait alors en cause l’équilibre financier des structures concernées.
Sans donc la clarification de fait nécessaire, cette taxation qui ne dit pas son nom, pourrait s’avérer supérieure à celle sur les bénéfices des sociétés au taux de 27,5% du bénéfice après déduction des charges.
Dans ces conditions ce statut d’associations qui jusqu’en 2023, permettait, en principe, d’être exonéré d’impôt pourrait devenir plus défavorable que tout autre et provoquer des restructurations des dites organisations.
Espérons que l’Administration fiscale propose des mesures en atténuation.o
