• Portant à plus de 144 milliards FCFA collectés
• Et répartis aux collectivités depuis la création du Fonds
• La transmission des rapports de gestion se fait toujours attendre
Le Fonds minier de développement local (FMDL) est mis en place par l’Etat, afin de booster le développement socioéconomique des zones minières. Depuis sa création jusqu’à nos jours, il a contribué à financer le développement de plusieurs Communes du pays. Cependant, son plus grand défi reste sa bonne utilisation par ses bénéficiaires. Dans l’optique de suivre sa dynamique et de garantir sa bonne gestion, l’Organisation pour le renforcement des capacités de développement (ORCADE) produit chaque année des rapports sur ce Fonds. A l’occasion d’un atelier d’information organisé le 28 novembre 2022, à l’intention des acteurs miniers, elle a présenté le rapport du premier semestre 2022. Ce rapport fait état du suivi du FMDL en termes de revenus collectés pour son alimentation, sa répartition et sa mise à disposition aux collectivités territoriales, notamment, les Communes et les Conseils régionaux.
Il est alimenté par deux sources de contribution. La première est la contribution de l’Etat sur la base des 20% de royalties payées par les projets miniers et 20% de redevances proportionnelles payées par les sociétés de carrières. La deuxième est la contribution des projets miniers et des sociétés de carrières sur la base de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel. Le fonds collecté est réparti à l’ensemble des collectivités territoriales du pays selon une clé de répartition discriminatoire au profit de celles qui abritent les zones minières. La répartition se fait chaque semestre, soient deux fois dans l’année. La première répartition a eu lieu en 2019. A la date du 30 juin 2022, le fonds est à sa septième répartition.
Plus de 22 milliards FCFA collectés à la 7e répartition
Selon le Directeur des programmes de l’ONG ORCADE, Jonas Hien, sur l’ensemble des sources de contribution du Fonds, le montant total à recouvrer est de 42. 601 250 491 FCFA. Sur ce montant, c’est 22. 570 518 212 FCFA qui ont été effectivement recouvrés, soit un taux des restes à recouvrer de 52,98%. Ce montant est décomposé comme suit : l’Etat a apporté 10,951 milliards FCFA comme contribution sur la base des 20% de royalties payées par les projets miniers et 87,257 millions FCFA sur la base des 20% de redevances proportionnelles payées par les sociétés de carrières. Sur la base de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel, les projets miniers ont contribué à hauteur de 11,330 milliards FCFA et 200,475 millions FCFA pour les sociétés de carrières.
Quelles sont les sociétés contributrices ?
« A ce jour, toutes les sociétés minières contribuent au FMDL, excepté celles dont les activités sont suspendues pour des raisons sécuritaires », a rassuré M. Hien. En ce qui concerne les projets miniers, il faut noter qu’à la date du 30 juin 2022, 17 étaient assujettis à la contribution au Fonds. Sur ce nombre, 11 ont effectivement effectué des paiements, soit un taux de 64,71%. Sur les 6 qui n’ont pas effectué de paiement, 4 projets sont en arrêt de production, notamment, Nétiana Mining Company SA, SOMITA SA et KOMET Ressources SA (petites mines), soit un taux de 35,29%.
Quant aux sociétés de carrières, 37 étaient concernées par les paiements au FMDL. 23 l’ont effectivement fait, soit un taux de 62,16%. Les 14 restantes n’ayant pas effectué de paiement (dont 3 en arrêt de production) représentent 37,84%. Le FMDL est destiné au financement des plans communaux et régionaux de développement dans les secteurs sociaux de base (eau potable, santé, éducation…). Depuis sa création jusqu’à la date du 30 juin 2022 (de la 1re à la 7e répartition), « plus de 144 milliards FCFA ont été collectés et répartis aux 351 Communes et aux 13 Conseils régionaux du pays », a indiqué le Directeur des programmes de l’ONG ORCADE. Cependant, ce fonds est souvent mal géré par certaines collectivités qui l’utilisent dans des dépenses non éligibles. Pour parer à ces éventualités, les collectivités sont tenues de transmettre au ministère des rapports sur la gestion des ressources du fonds reçues. A ce niveau, M. Hien dit que le taux de transmission de ce document est très faible. Il a interpellé les délégations spéciales sur la question, car, selon lui, ces rapports permettront de déceler les insuffisances à temps et d’y apporter éventuellement des solutions.
TA
