La formation du gouvernement le 10 janvier 2021 a consacré la fusion de ministères. Ainsi, le département de l’Energie fusionne avec celui des Mines et des Carrières. Le ministère de l’Intégration africaine et des Burkinabè de l’extérieur a été désormais rattaché au ministère des Affaires étrangères et devient ministère des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’Intégration africaine et des Burkinabè de l’extérieur. Enfin, le ministère de la Justice fusionne avec celui des Droits humains et la Promotion civique pour donner le ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux. Ces fusions ne se passent pas sans conséquence sur les Ressources humaines, le patrimoine et les crédits budgétaires. C’est le décret N°2010-830/PRES/PM/MEF/MFPRE du 31 décembre 2010 portant gestion des Ressources humaines, du patrimoine et des crédits budgétaires en cas de fusion, de scission ou de suppression de ministères qui règlemente la gestion des Ressources humaines, du patrimoine et des crédits budgétaires en cas de fusion, de scission ou de suppression de ministères.
Il précise qu’en « cas de fusion et en attendant la nomination par décret du Secrétaire général et des différents directeurs, le ministre concerné, après sa prise de fonctions, désigne dans un délai de 72 heures, les personnes chargées d’assurer l’expédition des affaires courantes ». C’est dire que depuis, les 03 ministres ont déjà désignés ces personnes.
Pour la gestion des Ressources humaines, le ministre met en place par arrêté, dans un délai d’une semaine après sa prise de fonctions, un comité présidé par le Secrétaire général du ministère ayant le plus gros effectif. Le Directeur des Ressources humaines du ministère ayant le plus gros effectif comme rapporteur.
Ce comité a comme membres l’autre Secrétaire général, l’autre Directeur des Ressources humaines, les Inspecteurs généraux des services, le Directeur général du contrôle financier, le Directeur général du Budget, le Directeur général de la Fonction publique. Ce comité est chargé de « recenser les agents en activité et ceux en position de détachement, de disponibilité et de mise à disposition, de dresser la situation administrative du personnel de chaque département en termes d’intégration, de titularisation, d’avancement et de reclassement, de dresser la situation des archives relatives aux dossiers individuels des agents, de maintenir à leurs postes le personnel en service au sein des structures techniques faisant partie du nouveau département ministériel, de proposer au ministre chargé de la Fonction publique le redéploiement du personnel venant des structures absorbées ».
En matière de gestion du patrimoine, en attendant la nomination par décret du Secrétaire général et des différents directeurs, le ministre, après sa prise de fonctions, désigne dans un délai de 72 heures les personnes chargées d’assurer l’expédition des affaires courantes. Dans un délai d’une semaine, le ministre met en place un autre comité présidé par le Secrétaire général du ministère ayant le plus gros effectif afin de « procéder, durant la période transitoire, au recensement de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers des ministères concernés, de proposer au ministre chargé des finances, le transfert par décision des biens recensés au nouveau ministère », peut-on lire dans le décret.
Pour la gestion des crédits budgétaires : « le Directeur général du budget est chargé de l’arrêt, à titre conservatoire, de l’exécution des opérations du décret budgétaire sur le Circuit informatisé de la dépense (CID)», selon l’article 8 du décret. Pendant cette période, seul le ministre chargé des finances est habilité à autoriser des dépenses sur les crédits des ministères concernés. Il convoque à titre exceptionnel, dans un délai d’une semaine, la Commission technique budgétaire pour statuer sur les crédits budgétaires des ministères concernés. Les autres cas d’ajustements non prévus au présent décret relèvent de la compétence du chef du gouvernement.
C’est après toute cette gymnastique qui prendra fin avec la nomination des nouveaux que ces 03 ministères peuvent réellement bien fonctionne.
Elie KABORE
Encadré
Conséquence budgétaire de la fusion du ministère
de l’Energie, des Mines et des Carrières
Avant la fusion, l’ancien ministère des Mines et des Carrières disposait de 03 programmes budgétaires, dont le programme « Mines », le programme « Pilotage et soutien du ministère » et le programme « Carrières ». Quant à l’ancien ministère de l’Energie, il disposait de 02 programmes ; « Energie » et « Pilotage et soutien du ministère ». Mécaniquement, la fusion des 02 ministères donne 05 programmes budgétaires. Si on considère que les 02 programmes de « Pilotage et soutien » devront fusionner, il ne reste que 4 programmes ; Pilotage et soutien du ministère, Energie, Mines et Carrières.
