L’Assemblée générale des sociétés d’Etat est aussi l’occasion de voir comment se portent les Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS). Au nombre de deux au Burkina Faso, ces sociétés gèrent le régime de sécurité sociale. Pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la prévoyance sociale comprend 3 branches, à savoir les prestations familiales, la branche des risques professionnels et la branche des pensions.
Le second EPPS est la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). Son régime de sécurité sociale est composé du régime de retraite des fonctionnaires, militaires, magistrats, agents des collectivités territoriales (2017), le régime de prévention et de réparation des risques professionnels.
L’exercice 2019 a été favorable à la CNSS. On note une amélioration d’ensemble des grandes masses du bilan entre 2018 et 2019. Dans le tableau des performances ; les ressources stables et l’actif immobilisé net ont augmenté respectivement de 63,44 milliards et de 45,33 milliards F CFA. La trésorerie nette s’est accrue de 25,34 milliards, suite à l’augmentation des disponibilités en banques et établissements financiers. Il en ressort un résultat net bénéficiaire de 63.975.816.769 F CFA au 31 décembre 2019.
Placements dans les banques et établissements financiers
Il s’agit de prises de participations des EPPS dans le capital social d’autres entreprises.
Pour l’exercice 2019, la CARFO a révélé avoir des participations dans le capital social de 3 entreprises. Il s’agit de l’Office national des télécommunications (ONATEL-SA), Coris Bank international (CBI) et la Banque agricole du Faso (BADF). Le montant total de ces participations se chiffre à 3.049.970.000 F CFA.
Le rapport de l’AGSE a noté que toutes ces prises de participations de la CARFO dans le capital social de ONATEL-SA, de la CBI et de la BADF avaient été entérinées par décret en Conseil des ministres.
Le rapport mentionne aussi le fait que la CNSS a fait le point de ses prises de participations dans le capital social d’autres entreprises. Mais tout comme pour l’exercice 2018, aucun nom de sociétés n’a été mentionné lors de l’Assemblée générale. La Caisse a été invitée à entériner ses prises de participations par décret pris en Conseil des ministres conformément à la règlementation en vigueur.
Le respect des normes CIPRES
La Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES). C’est l’organisation chargée de la gestion et du contrôle des organismes chargés de la prévoyance sociale.
Les objectifs sont : fixer des règles communes de gestion et d’en assurer le contrôle, harmoniser les dispositions législatives et règlementaires applicables aux organismes et aux régimes, assurer une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens.
L’Assemblée générale des sociétés d’Etat permet aussi d’analyser les principaux ratios CIPRES de gestion budgétaire.
Comme en 2018, tous les ratios se rapportant à la gestion administration (R1 à R6) respectent les normes de la CIPRES au niveau de la CARFO. Toutefois, le ratio R6 « Rapport dépense de formation et masse salariale » tend vers la limite maximale. Par contre, les composantes du ratio R7, à savoir « Rapport entre dépenses de prestations techniques et cotisations sociales tous régimes vieillesse » et R7-A « Rapport entre dépenses de prestations techniques et cotisations sociales tous régimes risques professionnels » ne sont pas respectées.
Autre fait marquant, la CARFO a relevé qu’elle n’avait pas d’action sanitaire et sociale relativement au ratio R8 « Rapport entre recettes de l’action sanitaire et sociale et dépenses de l’action sanitaire et sociale ». Un point que le CA a noté et invite la structure à expliquer cet état de fait, au regard des prescriptions CIPRES relatives audit ratio.
En ce qui concerne la CNSS, d’une manière générale, presque rien n’a bougé entre 2018 et 2019. La Caisse ne respecte toujours pas 4 ratios sur les 10 édictés par la CIPRES. En effet, les ratios non respectés concernent R5 « Rapport dépenses de fonctionnement et dépenses totales », R7 « Rapport frais de fonctionnement et dépenses totales de gestion », R9 « Rapport recettes de l’action sanitaire et sociale et dépenses de prestations techniques et cotisations sociales ».
En outre, certains ratios jugés « satisfaisants » sont à la limite maximale des normes CIPRES autorisées, notamment, le ratio R1 « Rapport entre frais de personne et total des dépenses », R8 « Rapport frais de fonctionnement de l’action sanitaire et sociale et dépenses de fonctionnement ». o
NK
