Le niveau de recouvrement des recettes pour le budget de l’Etat était de 44,49% en fin juin 2019, contre 39,43% en 2018, à la même période. Cette amélioration du recouvrement n’est pas passée inaperçue.
Un député a demandé des explications au gouvernement sur « les leviers utilisés pour rattraper le retard accusé en début d’année en matière de recouvrement, suite aux mouvements sociaux qu’a connus le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID). C’était le 10 octobre 2019, avant la séance de vote de la loi de finances rectificative pour l’exécution budgétaire de l’Etat, exercice 2019, à l’Assemblée nationale.
Dans sa réponse, le gouvernement a indiqué que le niveau de performances s’expliquait en grande partie par l’impact des efforts de modernisation des administrations fiscales et douanières à travers la mise en place de la télédéclaration et des télépaiements. « Cela a permis aux grandes entreprises qui portent 90% du montant total des recettes intérieures de s’acquitter normalement de leurs obligations », selon le gouvernement.
Pour preuve, la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique au 30 septembre, affichait un taux de recouvrement de 101,46%. Ses prévisions de recouvrement de l’année 2019 ont été revues à la hausse de 5,5 milliards FCFA, au regard des perspectives d’encaissement des dividendes, a expliqué Lassané Kaboré, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement.
Des mesures d’accompagnement et d’aménagement des horaires
D’autres mesures d’accompagnement et d’aménagement des horaires ont été prises pour permettre aux autres contribuables de s’acquitter de leurs obligations. Il s’agit de la prolongation du délai de dépôt des états financiers et du paiement de l’impôt sur les sociétés ainsi que du paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA) qui s’est étendu jusqu’au mois de mai 2019. La possibilité offerte à l’ensemble des contribuables non à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement du 1er janvier au 30 avril 2019 de venir régulariser leur situation fiscale exemptée de pénalité jusqu’au 31 mai au lieu du 30 avril 2019 a été une des mesures salvatrices pour le recouvrement. Il en est de même pour l’ouverture de 7h30 à 16h, des services de recettes des grandes unités de recouvrement basées à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso. C’est le cas des Directions de grandes et moyennes entreprises, des Directions du guichet unique du foncier. Les nouvelles mesures ne s’arrêtent pas là. L’ouverture, tous les samedis de 8h à 13h, jusqu’à la normalisation des caisses des Directions de grandes et moyennes entreprises, des Directions du guichet unique du foncier et des bureaux d’enregistrement, les campagnes de recouvrement intensives par les 19 unités de recouvrement sur l’ensemble du territoire, la mobilisation des agents autour des tâches d’imposition et de recouvrement et le renforcement du suivi et de la gestion des dossiers des contribuables sont d’autres mesures qui ont été à la faveur du taux de recouvrement.
Les nouvelles mesures fiscales de l’année 2019
Les nouvelles mesures fiscales de l’année 2019 commencent aussi à faire leurs effets sur le niveau global du recouvrement. En effet, dans la loi de finances initiale 2019, il avait été institué le rehaussement des tarifs des taxes sur les armes, la taxe sur les emballages et sachets plastiques biodégradables et non biodégradables autorisés, le prélèvement sur les billets d’avion, la taxe spécifique sur les produits de parfumerie et des cosmétiques, l’élargissement du champ de la licence.
Toutes ces mesures fiscales ont été mises en œuvre et les résultats sont encourageants, selon le gouvernement.
A propos de la suppression de la contribution du secteur boisson et sa soumission au régime de droit commun avec l’institution d’un prélèvement de 5% au niveau du secteur boisson, les prélèvements recouvrés en fin septembre 2019 étaient de 6,61milliards FCFA.
Les retombées de cette taxe sont surtout attendues lors de l’imposition des bénéfices en fin d’exercice.
La mise en œuvre de la taxe sur les véhicules à moteur a connu des difficultés à ses débuts, mais grâce à la mobilisation, il a été recouvré 800 millions FCFA en fin septembre 2019. Des difficultés existent au niveau de la hausse des tarifs du prélèvement sur les billets d’avion mais des contrôles sont en cours pour s’assurer de l’application effective des nouveaux taux.
Le bilan financier annuel permettra de mesurer l’effet escompté de ces mesures.
Le budget 2019 a été sauvé par le paiement du coût de la licence 4G par les sociétés de téléphonie mobile. Cette licence est de 80 milliards FCFA selon les dispositions de l’article 2 du décret N°2018-1211/PRES/PM/MDENP/MINEFID du 31 décembre 2018 portant définition des conditions d’attribution des licences individuelles technologiquement neutres pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de communications électroniques aux opérateurs de téléphonie établis au Burkina Faso. Le montant recouvré au 30 septembre est de 120 milliards FCFA, dont 80 milliards FCFA versés par l’ONATEL et 40 milliards FCFA pour Orange. Le montant des restes à recouvrer est de 40 milliards FCFA dû par Orange dont le règlement interviendra en 2020 pour 24 milliards FCFA et en 2021, 16 milliards FCFA, conformément au décret qui autorise les compagnies concernées de procéder au paiement jusqu’en fin 2021.
Pour Lassané Kaboré, le gouvernement est résolument engagé dans la digitalisation. Une fois que le processus sera maîtrisé, les agents seront formés pour mieux lutter contre la fraude.
Elie KABORE
Salaires : 111 milliards FCFA pour honorer les engagements pris avec les syndicats
Dans le budget 2019 revu, les dépenses de personnel passent de 835,900 milliards FCFA à 845,900 milliards FCFA, soit une hausse de 10 milliards FCFA. Ces 10 milliards FCFA viennent s’ajouter aux 101 milliards FCFA déjà budgétisés pour prendre en compte les incidences issues des protocoles d’accord signés avec le gouvernement et les syndicats. Les protocoles concernent essentiellement le secteur de l’éducation, 43 milliards FCFA, la santé, 35 milliards FCFA, la sécurité, 15 milliards FCFA. Pour le cas spécifique de la santé, 5 milliards FCFA ont été déjà transférés dans le cadre de la Fonction publique hospitalière. Les 29 milliards FCFA le seront d’ici la fin de l’année.
SINTAX de la DGI : les grandes entreprises ont adhéré à 95%
La Direction générale des Impôts (DGI) dispose de SINTAX, une plateforme en ligne de déclaration et de paiement des impôts. Lancée en avril 2018, à ce jour, 1.323 contribuables y ont adhéré. Ils souscrivent et paient leurs impôts. Dans ce lot, on dénombre 644 contribuables sur 680 grandes entreprises, soit un taux d’adhésion des grandes entreprises de 95%.
Un module de télépaiement est développé avec la possibilité de paiement par mobile. Au 30 septembre 2019, le montant des paiements effectués électroniquement s’élève à 389,728 milliards FCFA, sur une prévision de 575,146 milliards FCFA, soit un taux de 67% de réalisation.
Au-delà de la télédéclaration et télépaiement, d’autres services sont offerts aux contribuables, à savoir : la demande de remboursement TVA en ligne, la demande d’attestation de situation fiscale et la demande de certification de chiffre d’affaires.
En 2020, la DGI va poursuivre la modernisation de l’administration fiscale. Elle travaille à généraliser l’utilisation de la téléprocédure à tous les contribuables et l’utilisation obligatoire par les grandes et moyennes entreprises. A la Direction générale des Douanes, la télédéclaration est en place depuis des années. Les commissionnaires en douanes ayant des lignes spécialisées transmettent leurs déclarations dans SYDONIA à partir de leurs bureaux. Le télépaiement est en cours de finalisation.
