Caisse des dépôts et des consignations : Les fonds dormants et inactifs ciblés

La loi consacrée à la création de la Caisse des dépôts et des consignations du Burkina Faso (CDC-BF) et celle régissant les dépôts et les consignations sont adoptées depuis le 9 mai 2017. Il ne reste que la prise des différents décrets, notamment ceux qui nomment les différents responsables de ses organes, pour que l’opérationnalisation puisse être envisagée. Lors de son discours sur la situation de la nation, le 12 avril 2018, le Premier ministre Paul Thiéba affirmait que la CDC-BF allait être opérationnelle dans le premier semestre de l’année 2018. Il ne reste plus qu’un peu plus d’un mois pour respecter cet agenda. A défaut, c’est certainement dans la deuxième moitié de l’année que cet «établissement public à statut spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière» pourra être matérialisé. Ayant pour rôle la collecte et la mobilisation de ressources financières à long terme, la CDC-BF est attendue pour aider l’Etat et les collectivités territoriales à financer de façon adéquate les investissements structurants. Elle devrait également offrir les moyens nécessaires à la restructuration des entreprises à caractère stratégique en difficultés et permettre de sécuriser l’épargne nationale. Sa pertinence et sa nécessité tiennent au fait que le Burkina Faso est confronté à une insuffisance de financement pour réaliser les ambitions du PNDES. Cela, «à cause du manque de structures financières tierces de confiance sur le marché national», expliquait le Premier ministre en avril 2017. «La CDC est l’alternative la plus crédible et la plus sérieuse pour apporter des solutions efficaces aux investissements massifs que nous comptons réaliser à travers des projets structurants», avait-il ajouté. Pour disposer des ressources nécessaires à la réalisation de sa mission, la CDC bénéficiera, au départ, d’une dotation conséquente de l’Etat. La loi a fixé le montant de cette dotation initiale à 20 milliards de FCFA. Mais, pour ce qui sera l’essentiel des ressources disponibles à la CDC, il proviendra des opérations de dépôts, de consignations et de collectes auprès de diverses sources locales et sur les marchés financiers. La loi portant création de la Caisse des dépôts et des consignations dispose que la CDC «reçoit et gère financièrement les avoirs de divers organismes et de certains fonds spécifiques». «Les avoirs libres des organismes visés concernent les sociétés d’Etats, les établissements publics de l’Etat, les fonds publics, les fonds privés qui le souhaitent, les fonds de solidarité et les fonds de garantie». Pour ce qui concerne les fonds spécifiques visés, ce sont «les fonds issus des comptes dormants transférés au Trésor public, les fonds issus des comptes inactifs auprès des institutions financières, les fonds en déshérence détenus par les institutions financières, les fonds de contrepartie, les fonds destinés aux indemnisations pour expropriation pour cause d’utilité publique, les fonds issus des liquidations des entreprises publiques, les fonds complémentaires d’équipement des services judiciaires, les dépôts ordonnés par les lois et règlements, les fonds stratégiques confiés par l’Etat ou ses démembrements». Suivant cette disposition, la CDC centralise, dans la limite des sommes nécessaires à la gestion de la trésorerie courante, les sommes versées à la Société nationale des postes du Burkina (SONAPOST), à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), à la Caisse autonomes de retraite des fonctionnaires (CARFO) et les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès de grands concessionnaires de services publics comme l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA), la Société nationale burkinabè d’électricité (SONABEL), etc. Elle récupère également les fonds ou valeurs détenus par les différentes structures publiques ou les juridictions, sous forme de cautions, de retenues, de saisies ou de consignations. Par ailleurs, une fois la CDC opérationnalisée, «les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des dépôts ou consignations auprès des personnes physiques ou organismes autres que la CDC. Elles ne peuvent non plus autoriser les débiteurs, dépositaires et tiers saisis à les conserver en qualité de séquestre». Idem pour ce qui concerne les administrations publiques, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les entreprises du secteur public et parapublic. Ils ne peuvent faire des dépôts rémunérés à terme qu’auprès de la CDC. Sur la base des ressources qu’elle aura constituées, la CDC, dans sa mission, «verse chaque année à l’Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre, après paiement de l’impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net déterminée après avis de la commission de surveillance, sur proposition du directeur général». «Toutefois, la fraction du résultat net ne pourra être versée à l’Etat qu’après cinq premiers exercices successifs bénéficiaires», précise la loi.

Karim GADIAGA

L’origine des ressources de la CDC-BF

Les sommes et valeurs qui doivent faire l’objet de dépôts et de consignations appartiennent à quatre catégories.
Dans la catégorie des consignations administratives, on retrouve, entre autres, les cautionnements des comptables publics, les cautionnements sur les marchés publics, les cautionnements des candidats aux élections, le reliquat des ventes aux enchères publiques des objets en dépôts de douanes.
Dans la catégorie des consignations judiciaires, on dénombre les cautionnements de mise en liberté provisoire, les consignations dans le cadre de la saisie-vente, les fonds placés sous séquestre, les fonds des greffes, les retenues opérées à la suite des saisies sur les rémunérations.
Dans la catégorie des consignations conventionnelles, il y a les cautionnements auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphone et d’habitat.
Dans la catégorie des dépôts, il s’agit notamment des fonds de la SONAPOST, de la CNSS, de la CARFO ou des fonds issus des comptes inactifs des institutions financières et des comptes dormants transférés au Trésor public.