Comme il est de coutume depuis quatre ans maintenant, le Cabinet Pierre Abadie a organisé dans la matinée de ce jeudi 19 janvier une séance d’information sur l’actualité juridique et fiscale des entreprises. Devant une cinquantaine de participants de diverses entreprises et sous l’assistance de Me Titinga Pacéré, du président du barreau Mamadou Savadogo, du président de l’Ordre des experts comptables Soumaïla Ouédraogo, les animateurs de ces échanges ont détaillé les contours de quatre grands thèmes intéressant la vie des entreprises: actualité 2013-2016, loi de finances 2017, contribution foncière,
transferts de bénéfices à l’étranger. Chaque loi de finances entre en vigueur avec des éléments nouveaux.
Le cabinet Pierre Abadie, qui «matérialise l’aspect compétence fiscale», selon Me Pacéré, s’est engagé à décortiquer la nouvelle loi de finances à la cinquantaine de participants venus des différentes entreprises du pays. Quatre thématiques ont été développées par le cabinet Pierre Abadie. Il s’agit de l’actualité juridique du Burkina Faso de 2013-2016, la loi de finances 2017, la taxe foncière et les prix de transferts.
La présentation de l’actualité juridique a permis de se rappeler les changements intervenus de 2013 à 2016 au plan aussi bien fiscal, minier, social, environnemental, marchés publics, … A la suite de ce rappel, les nouvelles dispositions de la loi de finances ont été expliquées aux participants.
La contribution foncière instituée par la loi de finances rectificative de 2016 n’a pas été en reste. Cette contribution concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est payable au plus tard le 30 mars 2017.
Elle n’est pas à confondre avec la patente et l’impôt sur les revenus fonciers. L’autre grand sujet qui a suscité des échanges avec le représentant de la direction générale des impôts, Seydou Simporé, et Pierre Abadie est celui des prix de transferts. Cette réglementation vise à éviter les transferts indirects de bénéfices entre sociétés liées, notamment en présence de «pays à fiscalité privilégiée», ou n’échangeant pas d’information avec le Burkina. Ces pays n’étant pas listés, les participants s’inquiètent quant à l’application juste des limitations édictées par la loi. Pierre Abadie conseille aux participants, dans l’attente du décret d’application, de se référer la liste de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Le cabinet prévoit dans les jours à venir d’organiser des formations sur des thèmes comme celui sur la méthode «zéro redressement» qui permet d’éviter tout redressement tout en optimisant l’impôt.
Par S.O
De la pérennité des entreprises
Pierre Abadie: « Notre travail, c’est de faire connaitre les dispositions fiscales pour pouvoir bien se défendre et payer l’impôt juste. Quand on prend en compte les possibilités de déduction, d’exonération et autres, on peut être surpris par le fait qu’avec une bonne comptabilité, et bien calculé, l’impôt du Burkina Faso ne soit pas forcément élevé. Si tu n’as pas déclaré tes impôts comme il se doit, tu te mets en insécurité. L’argent qui est dans ta poche et que tu crois être à toi, en fait, à tout moment, on peut te le prendre, on peut te retirer ta parcelle, t’imposer une pénalité de 100%, etc. L’objectif dans ce que nous faisons c’est de garantir la sécurité fiscale et juridique et la pérennité des entreprises. Faire que tu puisses investir tranquillement en développant ton métier, ton entreprise, tes affaires et en développant le Burkina Faso. La législation évolue et il faut que le contribuable en soit informé pour ne pas être pris de court».
Quelques grands changements contenus la loi de finances 2017
• Exonération de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes d’aliments pour bétail et pour volaille produits au Burkina Faso, prescription des crédits de TVA dont le remboursement n’a pas été demandé dans les deux ans
• Réduction des taux des droits d’enregistrement en ce qui concerne les baux emphytéotiques (bail de longue durée : 18-99 ans). Ces taux passent à 5% pour ceux à usage commercial et industriel ou artisanal au lieu de 10% et à 3% pour les baux à usage d’habitation, ce qui était à 5%
• Extension de la limitation des frais de siège aux filiales (cette limitation ne concernait que les succursales)
• Élargissement de l’assiette de l’IUTS qui prend désormais en compte les primes et gratifications de toute nature servies aux travailleurs des secteurs du public et du privé
• Définition de la notion d’établissement stable
• Harmonisation des textes avec ceux de l’OHADA.
