La salle de conférences du Conseil burkinabè des chargeurs a fait presque le plein de chefs d’entreprises et de gestionnaires financiers, le 24 janvier 2017. Ils avaient en face d’eux les responsables de la Direction générale des impôts (DGI) et de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).
Les premiers pour présenter les nouvelles mesures de la loi de finances gestion 2017 et les seconds pour expliquer la loi sur la commande publique adoptée en décembre par l’Assemblée nationale.
Cet exercice était arbitré par la Maison de l’entreprise (initiatrice de l’activité) en collaboration avec l’Association professionnelle des experts et contrôleurs financiers (APECF). C’est une tribune annuelle offerte d’une part aux services des impôts pour mieux expliquer le contenu de certaines dispositions fiscales et d’autre part aux entreprises pour s’informer sainement afin de mieux s’acquitter de leur devoir et d’éviter d’avoir maille à partir avec l’administration fiscale.
Car pour le directeur général des impôts, Adama Badolo, avec un brin d’humour: «Nous aussi, nous n’aimons pas les redressements, nous préférons les entreprises qui paient à temps afin d’éviter les frictions». Il a rappelé un des slogans de la DGI, «soyons amis», pour montrer la philosophie qui guide les services des impôts dans leur relation avec les contribuables. Bannir les fermetures pour impôt impayé, mais prévient-il : «Que ceux qui doivent payer le fassent bien», même si cela va passer par des actions indolores.
Le compteur de la DGI afficherait 500 milliards de F CFA d’arriérés. C’est pour cette raison que la direction générale travaille à l’allégement des procédures et à l’amélioration de l’accueil des usagers. Comme actions, le Dg a évoqué la simplification de la déclaration via les TIC, l’entrée en vigueur de la facture normalisée en février et la finalisation de l’édition du Code général des impôts en souffrance depuis plus de 10 ans.
D’entrée de jeu, il a expliqué que 2017 est plus une année de réformes administratives et organisationnelles en ce sens que les mesures de 2016 ont été reconduites et que le contenu des nouvelles mesures vise surtout une meilleure application des textes existants. Il s’agira de continuer la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette fiscale. Pour lui, il n’y a pas de raison que les uns paient et les autres pas. Deux gros chantiers ont été annoncés: un travail d’identification est en cours. Il s’agira d’un recensement qui permettra de fichier les contribuables à l’aide des TIC et de lutter contre la fraude et la corruption. Au niveau de l’amélioration du recouvrement, l’Avis à tiers détenteur (ATD) a fait l’objet d’une présentation aux chefs d’entreprises. L’autorité fiscale oblige désormais les banques et les établissements financiers à donner les soldes de tout débiteur et dans un délai très court. Certains ont vu dans cette nouvelle disposition une source potentielle de conflits entre partenaires. Cette modification, explique la DGI, a été rendu nécessaire pour la raison suivante: «L’usage de l’avis à tiers détenteur par les receveurs des impôts et les receveurs des domaines et de la publicité foncière dans leurs actions de recouvrement s’est révélé inefficace en raison de l’exploitation des faiblesses du dispositif». C’est ainsi qu’il est désormais arrêté :
«L’obligation pour les banques et établissements financiers de communiquer, séance tenante, par écrit et sans frais, à l’agent d’exécution, la nature du ou des comptes du débiteur poursuivi ainsi que relevé de compte à l’appui, leur solde au jour de la saisie; l’institution d’une amende de cinq cent mille (500.000) à la charge de tout tiers détenteur qui ne défère pas à la sommation dans le délai prévu, avec limitation à trois mois des effets de l’Avis à tiers détenteurs».
En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le communicateur de la DGI s’est arrêté sur quelques points, dont la déduction des frais de siège, limitée à 10%, la modification des conditions de remboursement du crédit TVA avec un délai maximum de 2 ans. Lors des échanges, la question du droit des contribuables en conflit avec l’administration fiscale a été soulevée. La solution, selon un cadre des impôts, est d’écrire au directeur général des impôts en cas de contestation ou d’interprétation divergente d’une disposition, pour avoir la conduite définitive à tenir.
FW
Commande publique: célérité et rigueur
La seconde partie de la rencontre a été l’occasion pour le secrétaire permanent de l’ARCOP, Tahirou Sanon, de présenter à l’auditoire la nouvelle loi sur la commande publique. La réduction des délais de passation des marchés a été présentée comme une des innovations majeures de cette loi, ainsi que les critères de sélections des offres.
M. Sanou a insisté sur la notion de l’offre évaluée la moins disante, différente de l’offre la moins disante. Les attributaires défaillants seront désormais suivis à la trace et sanctionnés selon la nature de leur faute. En fonctions des infractions liées à la commande publique, des sanctions sont prévues. Des sanctions administratives et pécuniaires.
Le secrétaire permanent de l’ARCOP a annoncé que trois décrets d’application sont attendus dans les prochaines semaines.
Trois projets de décrets sont en cours d’adoption et portent respectivement sur les procédures de passation, la maîtrise d’ouvrage déléguée, l’organisation et le fonctionnement de l’ARCOP. La substance des innovations contenues dans ces projets de texte se rapporte :
• à la participation des entreprises publiques à la commande publique
• au relèvement des seuils (de passation, approbation des travaux des CAM en Conseil des ministres)
• à l’aménagement de procédures allégées
• à l’institution du concours architectural
• à la réduction du délai d’attente (clause de stands till)
• à la détermination de l’offre anormalement basse
• à l’institution de la clause de performance
• à la définition de la notion d’entreprise défaillante
• au relèvement de la durée des agréments techniques.
(Source ARCOP)
