Adoptée depuis 1992, la loi 10/92/ADP du 15 décembre 1992 pourtant liberté d’association au Burkina Faso est l’une des plus vieilles lois du pays depuis l’ère démocratique. Elle fait partie des toutes premières lois après les lois mettant en place les institutions démocratiques. D’essence libérale, elle est venue en rupture d’avec le régime précédent, celui de la Zatu n°AN VIII-24 FP/PRES du 12 mars 1991. La loi 10/92 a instauré un régime déclaratif contrairement aux précédentes dispositions qui obligeaient à une «déclaration préalable» et a aussi soumis les associations au droit privé des contrats et obligations. Toutes les conditions légales étaient dès lors réunies pour une «explosion du nombre d’associations» provoquant un dynamisme et un activisme au niveau de la société civile.
Les associations ont eu une part contributive considérable dans le développement à travers des domaines comme la lutte contre le SIDA, la promotion de la décentralisation, des droits humains, des droits de la femme, etc. Malheureusement, plus de deux décennies après, même si certains estiment qu’elle est meilleure aux lois d’autres pays, la nécessité de la révision s’imposait.
Des défaillances et des insuffisances ont émaillé l’application de cette loi. Le Conseil national de la transition au cours de sa plénière du 20 octobre 2015 s’est penché sur un projet de loi portant relecture de cette disposition.
La nouvelle loi «s’applique aux associations, aux Organisations non gouvernementales (ONG) et aux syndicats» et sont exclues les associations à but ou objectifs «purement politiques ou commerciaux».
Une meilleure liberté d’association ?
Le ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation (MATD) en charge des libertés publiques a introduit ce qu’il appelle des innovations «majeures» dans la nouvelle loi.
Les ONG sont dorénavant prises en compte, la possibilité pour les associations nationales d’acquérir le statut d’ONG également.
Le ministre Youssouf Ouattara a expliqué que cela est une avancée. Ainsi, l’administration peut, dans la nouvelle version de la loi, faire des médiations à l’intérieur des associations, initier des enquêtes de moralité en cas de nécessité à propos d’une association.
En outre, pour la constitution d’une association, la nouvelle loi dispose que le contenu des textes constitutifs sera mieux précisé, que le ministère du domaine concerné par l’association pourra donner également son avis dans la procédure de reconnaissance. Le ministre Youssouf Ouattara a confié à l’issue de l’adoption de la loi qu’il y aura enfin une base de données informatisée au profit des partenaires techniques, financiers, des projets et programmes de développement.
En outre, les nouvelles associations pourront disposer d’un récépissé plus simple.
Exit les confusions ?
L’un des objectifs visés par la relecture de la loi est aussi d’éviter les confusions et les amalgames quant aux activités du monde associatif. Il est dorénavant interdit aux responsables d’associations de présider ou d’être membres des organes dirigeants de partis politiques. Tout comme les dirigeants de partis politiques sont interdits de diriger les structures associatives.
Ils ne peuvent que y militer ou en être membres. «On ne peut pas cumuler», explique le ministre. En réalité, le processus de relecture avait déjà été enclenché depuis 2011 avec le programme de renforcement des capacités des organisations de la société civile. Des organisations et regroupements d’associations se sont retrouvés et y avaient même tracé des sillons pour une relecture réussie de la loi 10/92. Les dernières étapes du processus, du fait de l’insurrection, étaient en souffrance. La Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH) a auditionné des associations ainsi que des regroupements d’associations.
Dans le rapport, il est ressorti que ladite commission a auditionné le SPONG (Secrétariat permanent des organisations non gouvernementales), le RAJS/BF, le Conseil national des organisations de la société civile (CNOSC) et la coordination des OSC.
A la question de savoir si le processus a été participatif et pourquoi avoir limité drastiquement le nombre des associations à auditionner, la commission dira qu’elle était dans l’impossibilité de les rencontrer toutes. Elle s’est limitée aux plus représentatives, dira la CAIGDH.
Jean De Baptiste OUEDRAOGO
Bannir les associations criminelles
L’une des innovations de la loi est aussi et surtout basée sur la sécurité. En effet, l’administration se réserve le droit de prononcer « la nullité d’office des associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou qui sont en intelligence avec des puissances étrangères ennemies du Burkina Faso ainsi que des associations ayant des pratiques contraires à la dignité de la personne humaine ou basées sur une idéologie prônant la haine, l’intolérance, la xénophobie, l’ethnicisme et le racisme ».
Pour ce faire, les associations déclarées devront se soumettre aux lois et règlements relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent selon les recommandations de la cellule nationale de traitement des informations financières.
Source : Rapport n°2015-053/CNT/CAIGDH
Coup de gueule !
La loi a été votée non sans avoir fait de gorges chaudes. Visiblement, les concertations faites aussi bien par le gouvernement que par la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains (CAIGDH) n’ont pas été à la hauteur des attentes de certains associations. L’affaire ressemble beaucoup plus à un forçage qu’à une réelle volonté d’assainir l’univers associatif.
Depuis la relance du processus de relecture après l’insurrection, beaucoup d’acteurs fondaient l’espoir de voir un texte «sain» parvenir au CNT.
A l’arrivée, le projet comportait des «aspects douteux» et certains n’ont pas hésité à penser à une volonté de «chasser» des acteurs de développement.
Pas seulement, les conditions d’existence mais aussi une certaine difficulté d’exercer librement la vie associative au profit des communautés.
Quel sera l’avenir cette nouvelle loi sur la liberté d’association, l’une des dernières votées du Conseil national de la transition (Cnt) ?
