Le Code minier exige, comme préalable à l’obtention d’un permis d’exploitation minière, de se constituer en personne morale en vertu des lois du Burkina Faso et y avoir son siège social. Cependant, on constate, d’une manière générale, que les identités des propriétaires réels des sociétés minières ne sont pas connues. Cette réalité se présente comme une insuffisance dans la recherche de la transparence dans les industries extractives.
Pourtant, la législation en la matière existe. Le Code minier (loi n° 031-2003/An) dispose que le titulaire d’un titre minier doit élire domicile au Burkina Faso et y avoir un représentant dont il fait connaître l’identité et les qualifications à l’administration des mines. C’est dire qu’en principe les sociétés minières ont porté l’information à l’administration minière avant que celle-ci ne leur délivre des titres. Pourquoi, malgré tout, l’information sur les propriétaires réels des sociétés minières n’est pas disponible ?
Le Burkina Faso a adhéré à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) dont l’exigence 3.11 sur la Propriété réelle recommande que les pays mettant en œuvre l’Itie tiennent un registre public des propriétaires réels des sociétés. Les informations sur les propriétaires réels sont publiées à travers le rapport public annuel de l’Itie.
Le rapport 2012 de l’Itie-Burkina Faso, portant sur les conciliations des flux des paiements des sociétés minières à l’Etat et des recettes perçues par l’Etat desdites sociétés pour l’exercice 2012, a été publié en décembre 2014. Le rapport ne fait pas mention des propriétaires réels des sociétés minières, parce que les rédacteurs n’ont pas eu accès aux informations, le Burkina Faso n’ayant pas mis en place le dispositif de collecte des informations à travers le registre public des propriétaires réels des sociétés.
Dans ces conditions, il est difficile, voire impossible, de connaître les propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs. Aussi, l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s) et leur degré de participation dans le capital des sociétés resteront inconnus. Pourtant, le Code minier interdit à tous les agents travaillant dans l’administration des mines de détenir des titres ou autorisations minières émis en vertu du Code minier et de détenir non plus un intérêt dans un titre minier ou une autorisation. Dans ces conditions, comment vérifier que cette interdiction est respectée ?
Joël BOUDA
Nantou Mining Sa et Pan African Minerals font l’exception
Parmi les entreprises minières concernées par les travaux de conciliation dans le cadre du rapport Itie 2012 (voir tableau), on constate que les propriétaires réels de Nantou Mining Sa et Pan African Minerals sont connus. On apprend ainsi qu’en dehors des 10% des actions détenus par l’Etat burkinabè dans la société Nantou Mining Sa, les 90% reviennent à la société suisse Boundary Venture Limited. Deux sociétés se partagent le capital de cette dernière. Il s’agit de Glencore (société cotée à la bourse de Londres) à hauteur de 60.1% et de Blackthorn Ressources (39.9%). Quant à Pan African Minerals, son capital est détenu à 100% par Pan African Minerals Ltd dont le siège est aux Iles Caïman. Le ministère des Mines doit prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire à cette exigence de l’Itie dans le prochain rapport qui couvre la période 2013 et devant paraître avant la fin de l’année 2015. o
