Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA
Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 1er juillet 2026, sous la présidence de Monsieur Romuald WADAGNI, Président de la République.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Harmonisation des coûts des actes judiciaires et institution du règlement électronique.
Bien qu’un décret adopté en 2012 ait uniformisé les coûts des actes judiciaires et de ceux délivrés par le ministère de la Justice, des disparités tarifaires persistent entre les juridictions pour des actes identiques. En outre, le dispositif actuel de gestion des recettes présente des insuffisances, notamment des écarts de caisse, une mauvaise tenue des registres réglementaires et des cas de détournement de deniers publics.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements, le Conseil a instruit le ministre de la Justice et de la Législation d’assurer l’harmonisation effective des tarifs et d’instaurer le paiement électronique comme mode exclusif de règlement des actes, désormais digitalisés.
Rappel de l’interdiction de commercialisation des pesticides non autorisés à l’emploi au Bénin.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout pesticide mis en circulation sur le territoire national doit être homologué. Toutefois, des produits non autorisés continuent d’être commercialisés, exposant les populations à des risques sanitaires.
À cet égard, le Conseil a rappelé que le SNIPER 1000 EC DDVP®, contenant du dichlorvos, une substance classée par l’Organisation mondiale de la Santé parmi les pesticides à « toxicité aiguë Ib – très dangereux », est interdit d›utilisation. Il a donc décidé de son retrait du marché, ainsi que de celui des autres produits contenant des substances cancérogènes ou très dangereuses, et a instruit les ministres compétents de veiller à l›application de cette mesure.
Par ailleurs, le Conseil a adopté le décret fixant la structure-type des ministères, les décrets relatifs à leurs attributions, à leur organisation et à leur fonctionnement, ainsi que les textes d’application de la loi n° 2024-28 du 26 juillet 2024 portant création des ordres nationaux du Bénin.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 02 juillet 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 51 mn, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’EAU, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers de l’Agence nationale des bassins hydrographiques (ANABH). Cette mesure vise à doter l’Agence d’un cadre réglementaire lui permettant d’assurer efficacement ses missions, conformément au décret n°2014-614/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements publics de l’État à caractère économique.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret porte création de l’Académie technologique du Faso (ATF), destinée à former des ingénieurs dans des domaines stratégiques tels que l’énergie, le nucléaire, l’aéronautique, la métallurgie, le digital, la cybersécurité, les télécommunications et les métiers miniers. Cette initiative vise à renforcer les compétences nationales, soutenir l’industrialisation, promouvoir l’innovation et développer une expertise scientifique et technique locale.
Le deuxième décret porte création de l’Agence nationale des bassins hydrographiques (ANABH), issue de la fusion des cinq agences de l’eau du Nakambé, du Gourma, du Liptako, de la Comoé et du Mouhoun. Cette réforme vise à améliorer la gouvernance des ressources en eau et à optimiser la mise en œuvre de la Gestion intégrée des ressources en eau (GIRE), conformément aux orientations issues des états généraux de la GIRE de 2023.
Le troisième décret déclare d’utilité publique urgente le projet de construction de logements sociaux et économiques dans les sections 495 et 501 du secteur 29 de l’arrondissement n°06 de Ouagadougou. Cette mesure permettra de mobiliser le site d’environ 444 024 m² destiné à la mise en œuvre du programme immobilier « Burkina Faso Deenw Ka Soow » porté par la Société nationale d’aménagement de terrains urbains (SONATUR).
AU TITRE DU MINISTERE DES SERVITEURS DU PEUPLE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets relatifs à l’organisation du temps de travail dans les administrations publiques et privées au Burkina Faso.
Le premier décret fixe les horaires de travail dans les administrations du secteur public, en remplacement du cadre antérieur issu du décret n°2015-1048/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 15 septembre 2015. Cette mesure permet de disposer d’un texte spécifique encadrant les horaires de travail dans les services publics.
Le second décret précise les conditions et modalités d’instauration de la journée de travail continu dans les secteurs public et privé. Il révise le décret n°2015-1048/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 15 septembre 2015 et son modificatif décret n°2017-1232/PRES/PM/MFPTPS du 21 décembre 2017, afin de prendre en compte la notion de « jour chômé et payé » prévue par la loi n°001-2026/ALT du 09 janvier 2026 portant institution des jours chômés et payés et des journées de commémoration et de recueillement au Burkina Faso.
Ce nouveau cadre réglementaire définit la journée de travail continu, élargit son application au secteur privé et précise les horaires applicables en cas de mise en œuvre.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté deux (02) décrets relatifs à la création et à l’organisation de la société CIM SAHEL.
Le premier décret porte création d’une société d’économie mixte à participation publique majoritaire dénommée CIM SAHEL. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par des tensions sur le marché du ciment, malgré une capacité nationale de production estimée entre 6 et 7 millions de tonnes par an.
La création de CIM SAHEL vise à renforcer l’intervention de l’État dans un secteur stratégique, à soutenir la souveraineté industrielle, contribuer à la stabilisation du prix du ciment et accompagner les programmes nationaux d’infrastructures et de logements. Elle devrait permettre la création de 413 emplois directs et 2 000 emplois indirects.
Le second décret porte approbation des statuts particuliers de CIM SAHEL, afin de doter la société d’un cadre réglementaire lui permettant d’assurer efficacement ses missions.
COTE D’IVOIRE
Le mercredi 1er juillet 2026, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h 00 à 15h 45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle
Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant ratification d’accords de financement conclus entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire pour la mise en œuvre de la phase 2 du Programme d’Approche Multiphase pour la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance.
Ces financements comprennent :
l’Accord de don n°TF0D1321 d’un montant de 20 millions de dollars US, soit environ 11,184 milliards de francs CFA ;
l’Accord de don n°TF0D1322 d’un montant de 5 millions de dollars US, soit environ 2,795 milliards de francs CFA ;
l’Accord de prêt n°8026-CI d’un montant de 169,5 millions d’euros, soit environ 111,185 milliards de francs CFA.
Ce programme vise à améliorer l’accès et la qualité des services de santé, de nutrition et de développement de la petite enfance, notamment au bénéfice des femmes, des enfants et des populations vulnérables.
La phase 2 s’inscrit dans le cadre du Pacte Santé du Gouvernement et prévoit notamment le renforcement de la Couverture Maladie Universelle (CMU), la construction d’une antenne de l’Institut National de Formation des Agents de Santé (INFAS), l’amélioration de la disponibilité des produits de santé ainsi que le développement des interventions communautaires en matière de nutrition, de stimulation précoce et d’apprentissage.
Au titre du Ministère du Plan et du Développement
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de suivi du Plan National de Développement 2026-2030.
Le Plan National de Développement (PND) 2026-2030, adopté par la loi n°2026-280 du 07 mai 2026, constitue le cadre unique de référence de l’action publique en matière de développement, sur la période indiquée. Le cadre institutionnel de suivi du Plan National de Développement 2026-2030 est le dispositif de coordination et de supervision de la mise en œuvre du PND sur la période 2026-2030. Il a spécifiquement pour objectifs d’assurer l’alignement des programmes d’Investissement, du Budget de l’Etat et des Plans de Travail Gouvernementaux (PTG) avec les actions contenues dans les Plans d’Actions Prioritaires (PAP) du PND 2026-2030, de favoriser un plaidoyer pour la mobilisation des ressources nécessaires au financement du développement ainsi que d’orienter et d’assurer le suivi de l’efficacité de l’Aide Publique au Développement.
Il comprend deux (02) organes principaux, à savoir le Conseil Présidentiel d’Orientation et de Suivi, présidé par le Vice-Président de la République, et le Comité de Pilotage, présidé par le Premier Ministre.
GUINEE BISSAU
A la date du 08 juillet 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 3 juillet 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances
Le Conseil des Ministres a adopté trois (03) textes.
Le premier porte sur un projet de loi modifiant la Loi n°2025-056 du 18 décembre 2025 portant loi de Finances pour l’exercice 2026. Cette loi de Finances rectificative intègre de nouvelles mesures relatives aux recettes, aux dépenses et aux charges de trésorerie.
Les recettes budgétaires révisées s’établissent à 3 372,895 milliards de francs CFA, contre 3 057,792 milliards de francs CFA dans la loi initiale, soit une hausse de 315,103 milliards de francs CFA (+10,30%), notamment grâce à l’amélioration des recettes issues de la Taxe Ad Valorem et des contributions aux Fonds miniers.
Les dépenses budgétaires sont portées à 3 993,319 milliards de francs CFA, contre 3 578,217 milliards de francs CFA initialement prévues, soit une augmentation de 415,103 milliards de francs CFA (+11,60%), destinée notamment au renforcement des opérations de sécurisation du territoire, à la subvention exceptionnelle accordée à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles et aux nouvelles dépenses des Comptes spéciaux du Trésor.
Le déficit prévisionnel passe ainsi de 520,425 milliards de francs CFA à 620,425 milliards de francs CFA.
Le deuxième texte porte approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°03022/DGMP-DSP-2021 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro. Cet avenant, conclu avec l’Entreprise Générale Mamadou KONATE, sans incidence financière sur le marché initial, accorde un délai supplémentaire de quatre (04) mois et intègre la variante technique relative au revêtement en enduit superficiel bicouche sur une couche de base en latérite-crue.
Le troisième texte porte approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°4114/DGMP-DSP-2022 relatif aux travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital de Tombouctou. Conclu avec l’Entreprise Anta Construction, cet avenant sans incidence financière vise uniquement à proroger de vingt-quatre (24) mois le délai d’exécution du marché initial.
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant création d’Offices notariaux.
Le notaire, en qualité d’officier public et ministériel, assure le service public de l’authenticité des actes et contrats, en garantissant leur conservation, leur date et la délivrance des copies et extraits. La profession est organisée au sein de l’Ordre des Notaires, chargé de sa représentation auprès des pouvoirs publics.
Le Mali compte actuellement 63 Offices notariaux répartis dans 12 localités. Dans les juridictions dépourvues d’office notarial, les fonctions notariales sont assurées par les greffiers en chef portant le titre de greffier notaire.
Afin de rapprocher davantage les services de justice des citoyens et d’accompagner l’extension administrative du pays, le Gouvernement a décidé la création de nouveaux Offices notariaux en tenant compte du développement des activités socioéconomiques locales.
Le décret adopté prévoit ainsi la création de 30 nouveaux Offices notariaux à Bamako et dans certaines Régions.
NIGER
A la date du 08 juillet 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres nigérien n’a été publiée. Le dernier remonte au lundi 18 mai 2026.
SENEGAL
Le Conseil des ministres s’est tenu le mercredi 1er juillet 2026, au Palais de la République, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, Président de la République.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 27 juin 2013 et entré en vigueur le 30 septembre 2016.
TOGO
L’équipe gouvernementale s’est réunie le mercredi 08 juillet en Conseil des ministres à Lomé. Les travaux, conduits par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, ont été consacrés à l’examen de plusieurs textes.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des ministres a adopté deux (02) projets de loi relatifs à la mobilisation des ressources et à la modernisation de la justice commerciale.
Le premier projet de loi porte création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en République togolaise.
Cette réforme vise à instituer un tiers de confiance chargé de collecter, conserver et gérer les fonds publics et privés qui lui sont confiés, notamment les dépôts, consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements. Les ressources mobilisées seront placées de manière sécurisée et orientées vers le financement à long terme de projets structurants, en cohérence avec les priorités nationales de développement.
La création de la CDC s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la mobilisation des ressources internes dans un contexte marqué par la raréfaction des financements et les tensions sur les marchés de capitaux.
Le second projet de loi modifie la loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, modifiée par la loi n°2020-002 du 7 janvier 2020.
Cette réforme vise à adapter les juridictions commerciales aux exigences actuelles de célérité, de transformation numérique et d’évolution du droit communautaire. Elle introduit notamment la possibilité de rendre les décisions sous format électronique, la tenue d’audiences par visioconférence, un meilleur encadrement des délais de procédure, la création d’une chambre des procédures collectives d’apurement du passif et l’adaptation des règles relatives aux petits litiges.
Le texte assure également la conformité du droit national avec l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, contribuant ainsi à moderniser la justice commerciale et à renforcer l’environnement des affaires.
