Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA
Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
A la date du 24 septembre 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres du Bénin n’a été publiée depuis celle du mercredi 2 septembre 2026.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 24 septembre 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 min à 13 H 00 min, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
Le Conseil a adopté un rapport portant sur l’inscription de projets spécifiques du Bureau national des Grands projets du Burkina (BN-GPB).
Ces projets concernent l’acquisition d’équipements pour l’Académie technologique du Faso et les amphithéâtres nouvellement construits, afin de permettre leur mise en service dans les meilleurs délais.
Le coût global des projets s’élève à 5,854 milliards de F CFA, financé par le budget de l’État, exercice 2026.
AU TITRE DE LA PRIMATURE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à deux (02) projets de décret portant respectivement reconnaissance de la qualité de Martyr de la Nation et d’Invalide de la Nation.
Ces projets s’inscrivent dans le cadre de la loi n°004-2022/ALT du 10 juin 2022 portant statut de martyr et d’invalide de la Nation, en reconnaissance des sacrifices consentis par des citoyens burkinabè lors d’évènements majeurs ayant marqué l’histoire récente du pays.
Les deux décrets prévoient la reconnaissance de la qualité de Martyr de la Nation à 315 personnes et d’Invalide de la Nation à 10 personnes. Cette mesure vise à traduire la reconnaissance de la Nation envers les personnes ayant fait preuve de courage, de bravoure et de sacrifice au service de la Patrie.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté six (06) décrets portant sur l’enseignement technique, le cadre de partenariat avec les organisations associatives, la société d’État BIOTHIC INDUSTRIE SA et la gestion du patrimoine immobilier public.
Le premier décret déclare d’utilité publique urgente le projet de création d’un établissement d’enseignement technique sur le site actuel du lycée Saint Joseph, au secteur 05 de l’arrondissement n°01 de Ouagadougou. Le site, d’une superficie de 12 412 m², avait fait l’objet d’une décision d’acquisition pour 2 milliards de F CFA en novembre 2025. Cette mesure vise à accélérer la réalisation du projet dans le cadre de l’Initiative présidentielle pour une éducation de qualité pour tous.
Le deuxième décret, pris en application de la loi n°011-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association, précise les modalités de signature des documents cadres de partenariat entre l’État, les ONG et les associations de développement. Il prévoit notamment la catégorisation des associations, l’encadrement de l’agrément des ONG ainsi que l’évaluation administrative, financière et technique de leurs activités.
Le troisième décret, également pris en application de la loi n°011-2025/ALT du 17 juillet 2025, encadre les modalités de collaboration entre l’État et les organisations non gouvernementales et associatives. Il prévoit notamment un mécanisme de financement des interventions, la création de commissions d’examen au sein des ministères et de nouveaux documents types de partenariat au niveau national et territorial.
Le quatrième décret approuve les statuts de la société d’État BIOTHIC INDUSTRIE SA, unité industrielle spécialisée dans l’extraction d’huiles essentielles et implantée à Léo. Cette adoption permet à la société de disposer du cadre réglementaire nécessaire à l’exercice de ses missions, conformément au décret n°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000.
Le cinquième décret porte création de « Faso Sanya », destinée à professionnaliser la maintenance des bâtiments publics et à mutualiser les ressources et compétences dédiées à leur entretien. Les dépenses de nettoyage, gardiennage et réhabilitation des infrastructures publiques sont passées de 8,78 milliards de F CFA en 2023 à 18,80 milliards de F CFA en 2025, justifiant la mise en place d’un dispositif spécialisé.
Le sixième décret approuve les statuts particuliers de « Faso Sanya », afin de doter cette structure du cadre réglementaire nécessaire à l’accomplissement de ses missions, conformément au décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des établissements publics de l’État à caractère administratif.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil a examiné un projet de loi portant Code de la santé publique, qui constitue une relecture de la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de la santé publique, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes après plusieurs années d’application.
Cette réforme vise à actualiser le cadre de régulation du secteur de la santé et à améliorer l’accès équitable de la population à des soins et services de santé de qualité.
Les principales innovations concernent notamment :
• le renforcement de l’offre de soins, intégrant les soins palliatifs et de fin de vie, les médecines alternatives et l’assistance médicale à la procréation ;
• la création d’un corps de réserve sanitaire ;
• l’instauration du dossier médical personnel, de la santé numérique, de la télémédecine, de la e-pharmacie et d’un identifiant de santé unique ;
• la prise en charge de la santé communautaire.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée législative du Peuple.
COTE D’IVOIRE
Le mercredi 23 septembre 2026, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal, telle que modifiée par les lois n°2021-893 du 21 décembre 2021 et n°2024-358 du 11 juin 2024.
Cette réforme vise à adapter le dispositif pénal aux engagements internationaux du Burkina Faso et à renforcer la lutte contre la criminalité.
Les principales modifications portent notamment sur :
• le renforcement de la protection des mineurs et des femmes contre le viol et les comportements sexuels déviants ;
• le durcissement des sanctions contre les dérives verbales ou comportementales visant les collaborateurs de l’Administration, notamment les Rois et Chefs de village ;
• le renforcement des sanctions relatives aux infractions environnementales, notamment l’orpaillage illégal et le remblayage non autorisé de la mer et des voies d’eau intérieures ;
• l’alourdissement et le caractère cumulatif des peines liées à l’orpaillage illégal, ainsi que la création d’infractions spécifiques visant les commanditaires, receleurs, financiers et propriétaires de sites complices.
Les peines peuvent aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement lorsque l’auteur est un agent public.
Au titre du Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
Le Conseil a adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation de leurs filières à la filière mangue, ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.
Cette mesure vise à renforcer la valorisation et la régulation de la filière mangue, qui représente environ 10 % de la production fruitière nationale. Elle étend à cette filière le champ d’application de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 relative à la commercialisation du coton et de l’anacarde. Les missions de régulation, de suivi et de développement de la filière mangue sont ainsi confiées au Conseil Coton-Anacarde. Son Conseil d’Administration est réaménagé afin d’intégrer un représentant de l’interprofession de la filière mangue.
Au titre du Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget
Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents, portant respectivement sur la modification du Code de Prévoyance Sociale et sur la prime spéciale de retraite.
La première ordonnance modifie la loi n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance Sociale. La seconde modifie l’ordonnance n°2025-407 du 18 juin 2025 portant institution de la prime spéciale de retraite en faveur des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l’IPS-CGRAE.
Ces réformes s’inscrivent dans le prolongement des mesures adoptées par le Conseil des Ministres le 1er octobre 2025 pour renforcer les droits des retraités et de leurs ayants droit. Elles ont notamment permis d’améliorer les modalités de calcul des pensions, d’étendre la pension d’orphelin à l’orphelin de père ou de mère et de revaloriser la prime spéciale de retraite.
L’adoption de ces ordonnances vise à consolider durablement les droits des assurés sociaux et de leurs ayants droit et à en assurer la pérennité.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique
Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or à la société « JOFEMA MINERAL RESOURCES SARL » dans le département de Soubré. Délivré conformément aux conditions techniques et environnementales requises, la durée de validité de ce permis de recherche est fixée à quatre (04) ans
Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de l’Enseignement Technique et le Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut des Sciences et Techniques de la Communication (ISTC).
Ce décret réaménage l’organisation et le fonctionnement de l’ISTC afin de les mettre en conformité avec la loi fixant les règles relatives aux Établissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’Établissements Publics, adoptée en août 2020. Deux nouvelles écoles sont créées pour répondre aux exigences de compétitivité et aux besoins du secteur de l’audiovisuel :
– l’École de Communication des Organisations et du Développement (ECOD-ISTC), en remplacement de l’École des Télécommunications et Technologies de l’Audiovisuel ;
– l’École de Production et des Techniques Audiovisuelles (EPTA-ISTC), en remplacement de l’École de Production Audiovisuelle. Le décret intègre également les nouvelles règles relatives à la tutelle économique et financière ainsi qu’à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’établissement.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et le Ministère de l’Environnement et de la Transition Ecologique
Le Conseil a adopté quatorze (14) décrets portant redéfinition des limites de cinq (5) Agro-forêts et de neuf (9) forêts classées :
– un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Agbo Bloc II ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Bénafoko ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Besso ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Comoé 1 ;
– un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Davo ;
– un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Dé ;
– un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Divo ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Gaga ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Koba ;
– un décret portant redéfinition des limites de l’Agro-forêt de Mont Momi ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Ganda N’Ganda ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Guéchié ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’To ;
– un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Négué.
Ces différents décrets, pris conformément au Code forestier et à la règlementation en vigueur précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, clarifient les zones protégées, aux fins de résorber les litiges fonciers, de réduire les tensions sociales, et d’assurer une gestion durable intégrant les enjeux environnementaux et la conservation de la biodiversité.
GUINEE BISSAU
A la date du 24 septemebre 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 18 septembre 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant loi de Finances pour l’exercice 2027, préparé conformément à la loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances.
Les principales prévisions budgétaires pour 2027 sont les suivantes :
Recettes budgétaires : 3 866,635 milliards de F CFA, contre 3 372,895 milliards en 2026, soit une hausse de 493,740 milliards (+14,64 %) ;
Dépenses budgétaires : 4 462,646 milliards de F CFA, contre 3 993,319 milliards en 2026, soit une progression de 469,326 milliards (+11,75 %) ;
Déficit budgétaire : 596,011 milliards de F CFA, contre 620,425 milliards en 2026, soit une baisse de 24,414 milliards (-3,93 %).
Le projet de loi de Finances 2027 traduit ainsi une hausse des prévisions de recettes et de dépenses, accompagnée d’une réduction du déficit budgétaire par rapport à la loi de Finances rectifiée 2026.
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Politique nationale pénitentiaire du Mali et de son Plan d’actions 2026-2030.
Cette politique, dont le Conseil avait pris acte lors de sa session du 12 août 2026, vise à doter le Mali d’un cadre de référence et d’orientation pour l’administration pénitentiaire, conformément aux normes nationales et internationales.
L’adoption du projet de décret consacre l’approbation de cette politique et de son plan d’actions, ouvrant ainsi la voie à leur mise en œuvre.
NIGER
A la date du 24 septembre 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres du Niger n’a été publiée depuis celle du 10 septembre.
SENEGAL
A la date du 24 septembre 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres du Sénégal. La dernière remonte au jeudi10 septembre 2026.
TOGO
A la date du 24 septembre 2026, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres du Togo n’a été publiée depuis celle du mercredi 26 août.
