• Des règles renforcées pour les bonus et le compte principal
• Le rallongement de la validité des crédits de 90jours
• A partir du 10 décembre 2025
A partir du 10 décembre 2025, au Burkina Faso, les forfaits data d’un giga (1Go) devraient avoir une durée minimum de validité d’un mois. Cette obligation fait partie d’un ensemble de mesures contenues dans la décision n°2023-0024/ARCEP/CR du 13 juin 2023. C’est ce qui ressort de la conférence de presse organisée, le 2 décembre 2025, à Ouagadougou, par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L’objectif était d’expliquer ces mesures qui touchent directement le quotidien des millions de Burkinabè.
Patrice Compaoré. (Ph. Yvan Sama)
Dans le cadre de sa mission, l’ARCEP a pris une série de décisions visant à renforcer la transparence, l’objectivité et l’équité dans la consommation des services de communication électronique.
La décision de 2023 impose plusieurs obligations aux opérateurs de téléphonie mobile. Il s’agit, notamment, de la possibilité d’utiliser les bonus pour appeler ou envoyer des messages vers tout réseau et le rallongement de la validité du compte principal, qui passe de 90 jours à 180 jours, à compter de la dernière recharge. En plus, il y a la priorisation des comptes bonus lors de la facturation des opérations (appel ou SMS), avec une priorité accordée aux comptes ayant le délai de validité le plus court. Par ailleurs, le client doit bénéficier d’un délai supplémentaire pour récupérer les crédits non consommés et arrivés à expiration. Pour les forfaits data d’un giga (1Go), la durée de validité doit atteindre au moins un mois.
Feu vert de la Justice
Ces mesures avaient été attaquées en Justice par les opérateurs de téléphonie mobile. Selon le Secrétaire exécutif de l’ARCEP, Patrice Compaoré, la Justice a rendu sa décision le 11 novembre 2025, tranchant en faveur de l’Autorité de régulation. L’ARCEP a donc désormais le droit d’exiger la mise en œuvre de ces dispositions.
Les trois opérateurs (Orange Burkina, ONATEL Moov et Telecel) doivent soumettre leurs offres à la validation de l’ARCEP avant de les commercialiser. Cette procédure doit être achevée avant l’échéance du 10 décembre 2025. « Cette date du 10 décembre 2025 est la date de décompte règlementaire par rapport aux trois mois qui étaient donnés aux opérateurs. Les délais de deux mois avaient déjà expiré, lorsqu’ils ont saisi le Conseil d’État. À compter de la décision du Conseil d’État qui date du 11 novembre, il reste un mois », a précisé la Directrice des affaires juridiques de l’ARCEP, Lamoussa Tetegan.
Régulation de l’opérateur dominant
Ce point de presse a également été l’occasion de présenter deux autres décisions prises en 2025 (n°2025-020/ARCEP/CR et n°2025-027/ARCEP/CR). Elles s’appliquent à Orange Burkina Faso SA, qui est considéré comme l’opérateur puissant. En effet, la règlementation donne le pouvoir à l’Autorité de régulation d’encadrer et de réguler les offres de l’opérateur qui est dominant sur un segment du marché.
Ces décisions, déjà en application, ont permis d’imposer à l’opérateur l’interdiction de supprimer systématiquement les soldes des comptes data qui arrivent à expiration. « Vous avez constaté la mise en œuvre du mécanisme du gel et du dégel, lorsque votre forfait arrive à expiration », a expliqué le Directeur de l’économie et des marchés des communications électroniques de l’ARCEP, Olive Somé. De plus, ces mesures de régulation ont permis de baisser de 50 % les prix des SMS d’Orange Burkina vers d’autres réseaux nationaux. L’ouverture progressive des bonus vers d’autres réseaux nationaux a également été imposée à l’opérateur.
IT
Les décisions appliquées à l’opérateur puissant Orange Burkina Faso SA
Le renforcement des obligations de transparence et d’objectivité sur les offres de l’opérateur puissant sur le segment du marché de détails mobile ;
Le renforcement des obligations de non-discrimination vis-à-vis de l’opérateur puissant Orange Burkina Faso SA ;
L’harmonisation des pas de facturation des différents services de communications électroniques (qui a conduit à une révision du pas de décompte passant de 10 Ko à 1 Ko) ;
La protection du consommateur relativement à la souscription, au renouvellement de souscription et à la tarification des services à valeur ajoutée.
