• Décision du gouvernement burkinabè
• Les recouvrements en deçà des attentes au titre des exercices 2023 et 2024.
• Sur plus de 52 milliards FCFA attendus, 10 sociétés minières ont versé plus de 20 milliards FCFA
Fermeté sera désormais appliquée à toutes les sociétés minières et les exploitants de carrières industrielles qui rechignent à s’acquitter de leur payement du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine (FRFM). Pire, le gouvernement burkinabè les contraint désormais à soumettre leurs plans de réhabilitation et de fermeture conformément à la règlementation en vigueur. Ces deux injonctions découlent des obligations légales qui incombent aux sociétés minières et aux exploitants de carrières contenues du Code minier adopté en juillet 2024 par l’Assemblée législative de transition. Elles ont, à juste titre, été rappelées par le gouvernement burkinabè à travers le Conseil des ministres du 20 novembre, à travers une communication relative aux rapports annuels conjoints, portant sur l’état et la gestion du FRFM au titre des exercices 2023 et 2024 présenté par le ministère de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement. L’analyse globale des rapports par l’Exécutif fait ressortir une mobilisation insuffisante des ressources du FRFM, malgré les obligations légales qui incombent aux sociétés minières et aux exploitants de carrières. Face à cette situation, plusieurs recommandations ont été formulées. Il s’agit, notamment, de la prise de dispositions en vue d’assurer le recouvrement effectif des cotisations dues et leur transfert au Trésor public et de mesures pour contraindre les sociétés minières et les exploitants de carrières industrielles à soumettre leurs plans de réhabilitation et de fermeture conformément à la règlementation en vigueur.
Des sociétés minières et de carrières industrielles n’ont pas fourni leurs plans de réhabilitation en 2023 et 2024
Mais quel est l’état des lieux de recouvrement du FRFM au titre des exercices 2023 et 2024 ? Des chiffres ont été fournis par les mêmes rapports examinés par le Conseil des ministres. Après avoir pris connaissance desdits rapports, les membres du gouvernement sont tombés à la renverse en constatant une mobilisation insuffisante. A titre illustratif, au titre de l’année 2023, il ressort que les 14 sociétés de mines semi-mécanisées et les 31 sociétés de carrières industrielles n’ont procédé à aucune cotisation au titre du FRFM. Pire, ils tombent des nues en décelant qu’en matière de conformité règlementaire, seules 7 sociétés ont transmis leurs plans de réhabilitation et de fermeture. Pour l’exercice 2023, les recouvrements se chiffrent à 7.218.359.131 FCFA, soit un taux de réalisation de 29,59%, provenant exclusivement de trois mines industrielles. Or, selon l’Exécutif, le montant total des cotisations attendues s’élevait à 24.390.112.439 FCFA. Contrairement à l’année 2023, le changement du vent conduit par le président du Faso, le Capitaine Ibrahim Traoré, a eu des impacts sur le recouvrement, car une hausse de recettes a été constatée, passant de 7 à plus de 13 milliards FCFA. S’agissant de l’exercice 2024, les cotisations recouvrées atteignent 13.731.554.442 FCFA, soit un taux de réalisation de 49,55%, versés par 7 sociétés minières. Les cotisations attendues s’établissaient à 27.708.991.244 FCFA. Pour cet exercice également, les 17 mines semi-mécanisées et les 34 sociétés de carrières industrielles n’ont pas honoré leurs obligations de cotisation. En matière de réhabilitation, 10 sociétés minières ont transmis leurs plans de réhabilitation et de fermeture, auxquelles s’ajoutent 07 sociétés de carrières industrielles ayant également déposé leurs plans.o
Ambéternifa Crépin SOMDA
Le Burkina Faso dispose de 4 Fonds miniers principaux :
–le Fonds minier de développement (pour financer les projets de développement endogène) ;
– le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine (pour les travaux de réhabilitation et de fermeture des sites) ;
– le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits prohibés ;
– et le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation.
Non-déclaration des plans de réhabilitation et de fermeture : un préjudice porté à l’environnement
En 2023, malgré la législation en vigueur, notamment les dispositions du Code minier de 2024, seules 7 sociétés ont transmis leurs plans de réhabilitation et de fermeture. En 2024, 10 sociétés minières ont transmis leurs plans de réhabilitation et de fermeture, auxquelles s’ajoutent 07 sociétés de carrières industrielles ayant également déposé leurs plans. Ce faible engouement de la centaine des sociétés minières et des exploitants de carrières industrielles est préjudiciable à la restauration et la préservation de l’environnement. Au regard des impacts environnementaux dus à l’exploitation minière, le strict respect de la loi s’impose pour permettre à l’Etat burkinabè de léguer un héritage aux futures générations.
