Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 18 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre des mesures, qui ont été adoptées :
Le décret fixant les modalités de recrutement sur titre, d›emploi et d›avancement de personnels spécialistes dans l›administration des Eaux, Forêts et Chasse ainsi que ceux relatifs à la réglementation des frais de justice et aux émoluments du service public au titre de l›aide judiciaire.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 26 décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 03 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, et autorisé des missions à l’étranger.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
AU titre du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution des Assemblées consulaires des Chambres d’agriculture du Burkina Faso.
Le processus de mise en place des Chambres d’agriculture a été engagé depuis 1998 et réaffirmé en 2015 suite à l’adoption de la loi n°070-2015/CNT du 22 octobre 2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso et des décrets n°2018-0347/PRES/PM/MAAH/MRAH/MEEVCC/MEA/MATD/MESRSI/MINEFID du 26 avril 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Chambres d’agriculture du Burkina Faso et n°2018-0384/PRES/PM/MAAH/MINEFID du 26 avril 2018 portant approbation des statuts des Chambres d’agriculture du Burkina Faso.
AU titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.
Le premier décret porte autorisation de perception de recettes relatives à la délivrance de titres d’accès aux salons officiels des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
Le deuxième décret porte règlementation du choix des classes en matière de transport aérien des agents publics de l’Etat, de ses démembrements et des autres organismes publics.
Le troisième décret porte déclaration d’utilité publique urgente, les projets d’élargissement et de modernisation des sections urbaines des Routes nationales N°2 et N°4 y compris la voie d’accès à l’Université Thomas SANKARA
Le quatrième décret porte création de l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive (ANPFI).
Le cinquième décret porte approbation des statuts particuliers de l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive (ANPFI).
AU titre du Ministère de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant régime applicable aux armes civiles, leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes à feu, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.
AU titre du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Régionale et des Burkinabè de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale auprès du Burkina Faso. Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Moisés MBA NCHAMA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale auprès du Burkina Faso, avec résidence à Abidjan en République de Côte d’Ivoire.
AU titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains, chargé des Relations avec les institutions ;
Le Conseil a examiné deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant Code de procédure pénale. Ce projet de loi est une relecture de la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale. Cette relecture vise à prendre en compte les profondes réformes entreprises par le Gouvernement en vue d’avoir une justice qui réponde réellement aux attentes des populations et qui s’adapte au contexte socio-économique sans cesse évolutif. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le second rapport est relatif à un projet de décret portant remise de peines de détenus condamnés, à l’occasion du 1er janvier 2025. La liste de ces bénéficiaires sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso.
Au titre du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso. L’adoption de ce décret permet de renforcer le système de marquage et de traçabilité des produits du tabac au Burkina Faso.
AU titre du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Le Conseil a examiné un projet de loi régissant la profession d’architecte au Burkina Faso.
La Directive n°01/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 relative à l’harmonisation des règles régissant la profession d’architecte au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) consacre des droits et obligations. A ce jour, le Burkina Faso n’a pas encore transposé la norme communautaire dans son droit positif. Pour ce faire, la Zatu n°AN VIII 003/FP/PRES portant création et règlementation de l’Ordre des architectes nécessitait une réactualisation afin de répondre non seulement à l’évolution contemporaine du métier d’architecte mais aussi d’intégrer les principes communautaires contenus dans la Directive.
AU titre du Ministère des Sports, DE la Jeunesse et de l’Emploi ;
Le Conseil a adopté un rapport relatif aux projets spécifiques 2024 du ministère des Sports, de la jeunesse et de l’emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’actions pour la stabilisation et le développement (PA-SD), le ministère des Sports, de la jeunesse et de l’emploi accorde une attention particulière à la mise aux normes du Stade du 04 Août.
Le Conseil a marqué son accord pour la mise en œuvre de trois (03) projets spécifiques. Le montant total cumulé de ces projets spécifiques s’élève à quatre milliards trois cent soixante-onze millions neuf cent quarante-trois mille trois cent soixante-dix (4 371 943 370) F CFA TTC, avec un délai d’exécution de six (06) mois. Le financement est assuré par le budget de l’Etat. Le Conseil a également instruit de vider le passif du marché initial attribué en 2021 et de situer les responsabilités afin que les éventuels fautifs répondent de leurs actes devant les juridictions compétentes.
AU TITRE DES DIVERS
Le prochain Conseil des ministres aura lieu le mercredi 15 janvier 2025, à Abidjan.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2023 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 08 janvier 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte et entendu des communications orales.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère des Transports et des Infrastructures ;
Le Conseil a examiné et adopté des projets de loi et de décrets :
Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des ministres a adopté :
Un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile. La Loi n°2011-014 du 19 mai 2011 portant Code de l’Aviation civile intègre dans la législation nationale, les dispositions des conventions, résolutions internationales, règlements internationaux et sous régionaux relatifs à l’Aviation civile.
Le projet de loi, adopté, permet d’adapter le cadre législatif national de l’Aviation civile aux normes régionales, sous régionales et internationales en prenant en compte les nouvelles règles et exigences découlant des engagements internationaux et communautaires souscrits par le Mali.
Un projet de décret portant modification du Décret n°2022-0142/PT-RM du 11 mars 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Transports.
Un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0085/PT-RM du 10 février 2023 portant création des services régionaux et subrégionaux des Transports. La Direction générale des Transports a été créée par l’Ordonnance n°2022-008/PT-RM du 11 mars 2022, avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de transport routier, ferroviaire, maritime et fluvial et d’assurer la coordination et le contrôle technique des services extérieurs, des services régionaux et subrégionaux, des services rattachés, ainsi que des organismes publics et privés qui concourent à la mise en œuvre de ladite politique. Les projets de décret, adoptés, visent à prendre en compte les Bureaux locaux des Transports qui relèveront désormais de l’autorité technique des Subdivisions des Transports.
Au titre du Ministère de l’Urbanisme, de l’habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la population ;
Le Conseil a examiné et adopté des projets de décrets :
Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des ministres a adopté:
Un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Kéniéba et environs. Ce projet, adopté, permettra à la ville de Kéniéba et environs de disposer d’instruments de planification et de gestion de son développement sur les 20 prochaines années.
Un projet de décret fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés.
NIGER
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour, mardi 31 décembre 2024, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, le Général de Brigade ABDOURAHAMANE TIANI, Président du Conseil National pour la Sauvegarde de la Patrie, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres, après examen des points inscrits à son ordre du jour, a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère de l’Econome et des Finances ;
Le Conseil des ministres a adopté le projet d’ordonnance portant loi de Finances pour l’année budgétaire 2025.
Equilibré en ressources et en charges à 3 033,33 milliards de francs CFA, contre 2 913,06 milliards de francs CFA en 2024, soit une hausse de 4,13 %, le budget 2025 s’inscrit dans un contexte marqué au plan international par les conséquences négatives de la guerre en Ukraine.
Quant aux charges de l’Etat, elles s’élèvent à 2 526,72 milliards de francs CFA de dépenses budgétaires et à 506,61 milliards de francs CFA de charges de trésorerie. Leur évolution s’explique, principalement, par la prise en compte des pécules des contractuels, des investissements projetés ainsi que la prise en charge des dépenses sociales dans le domaine de la santé et de l’éducation.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil des ministres a adopté le projet d’ordonnance déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.
La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements.
Au titre du Ministère de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales ;
Le Conseil des ministres a adopté le projet de décret règlementant le don, le prélèvement, la transplantation d’organes et les greffes de tissus humains.
Au titre du Ministère des Transports et de l’Equipement
Le Conseil des ministres a adopté le projet les projets de décrets ci-après :
Projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement, de bitumage et de réhabilitation des voiries urbaines dans la ville de Niamey et les sites d’extraction des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction des routes rurales et les sites d’extraction des matériaux nécessaires à leur réalisation dans les Communes de Goudoumaria et de Mainé Soroa (région de Diffa).
Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Filingué-Tahoua, Section Sanam-Tahoua.
Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de construction de la route de contournement du barrage de Kandadji RN1 W, Section Gabou-Ayorou sur 40,2 km.
Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’assainissement et de l’environnement ;
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création de la Réserve naturelle nationale des girafes (RNNG) et fixant les modalités de sa gestion.
Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Technologique ;
Le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Université virtuelle du Niger (UVN).
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES,
Le Conseil a examiné et adopté :
Le Projet de loi portant réglementation de la microfinance ;
Le Projet de loi portant réglementation bancaire.
TOGO
Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 26 décembre 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des ministres a examiné deux (02) projets de loi et trois (03) décrets et a abordé un point de divers.
Au titre des projets de loi,
Le Conseil des ministres a examiné en première lecture un projet de loi portant transformation digitale.
La stratégie Togo Digital 2025 vise le développement des activités numériques du secteur public et du secteur privé au bénéfice des citoyens et des entreprises, pour moderniser l’économie togolaise.
Un projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, adopté par le Conseil des ministres. En effet, la transition numérique dans l’administration publique requiert un cadre juridique clair et cohérent, destiné à encadrer les activités numériques et à favoriser l’innovation. Le cadre règlementaire au niveau communautaire a récemment évolué, notamment avec l’adoption, le 31 mars 2023, de la directive et de la loi uniforme, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Au titre des projets de décrets,
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret portant identification systématique et obligatoire des abonnés aux services de communications électroniques au Togo.
Le cadre juridique des communications électroniques prévoit la détermination des conditions d’identification des abonnés par décret en conseil des ministres. Ainsi le présent décret vise à instituer une identification systématique préalable obligatoire pour tous les abonnés aux services de communications électroniques.
Il instaure l’obligation pour les opérateurs de tenir une base de données et d’établir des rapports trimestriels sur l’identification de leurs abonnés, qui seront transmis à un certain nombre d’administrations.
