Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mercredi 18 décembre 2024.
BURKINA FASO
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mercredi 18 décembre 2024.
COTE D’IVOIRE
Le jeudi 19 décembre 2024, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : les Mesures Générales, les Mesures Individuelles, les Communications et les Divers.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant prorogation du délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance. La procédure spéciale mise en place vise à régler, par dérogation aux procédures ordinaires, la situation particulière des personnes nées en Côte d’Ivoire, dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil, et celle des personnes dont les deux (2) exemplaires des volumes du registre de naissance sont détruits, détériorés ou ont disparu.
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée « Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat de Côte d’Ivoire (BSTP-CI). La BSTP-CI est une association d’industriels créée en 1997, pour organiser la sous-traitance, étudier les possibilités de sous-traitance, les circuits de commercialisation et les débouchés existants et potentiels sur l’ensemble du territoire national et dans la sous-région, en vue de faire face aux besoins croissants des grandes entreprises en sous-traitants, et de contribuer à combler le déficit de commandes des PME, en matière de sous-traitance. Compte tenu de cet apport important à la communauté nationale et régionale, ce décret accorde la qualité d’Organisation de la société civile d’utilité publique à la BSTP-CI, dans les limites et les spécificités de son objet.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024047/PR CI 2024 42 00, d’un montant total de seize milliards (16 000 000 000) Francs CFA, conclu le 04 octobre 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de construction d’un réseau structurant de distribution publique d’eau potable dans les communes d’Abobo et de Yopougon.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1936 01 N, d’un montant total de quatre-vingts millions (80 000 000) d’Euros, soit cinquante-deux milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante mille (52 476 560 000) Francs CFA conclue le 11 octobre 2024, entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’appui à l’opérationnalisation du Guichet Unique de Développement des Entreprises (GUDE-PME). Il vise à promouvoir une croissance économique équitable, inclusive et durale.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total de deux cent quatre-vingt-cinq millions neuf cent mille (285 900 000) EUR, soit cent quatre-vingt-sept milliards cinq cent trente-huit millions cent six mille trois cents (187 538 106 300) Francs CFA, réparti en un crédit de Tranche A (N°7653-CI) d’un montant de 225 100 000 EUR, et un crédit de Tranche B (N°7652-CI) d’un montant de 60 800 000 EUR, conclu le 06 décembre 2024, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au troisième financement de Politique de Développement portant sur l’Investissement pour la Croissance. Ce projet vise à soutenir le programme d’investissement destiné à la consolidation des bases de la croissance économique.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier. En application de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat, ce décret encadre les honoraires et les commissions des professionnels de l’immobilier.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique du site de 15 hectares 00 are 00 centiare, pour la construction d’une casse moderne à N’Dotré, dans la commune d’Abobo. Ce projet permettra d’offrir des infrastructures modernes aux opérateurs du secteur, mais également d’assainir les voies publiques et autres dépendances du domaine public du District Autonome d’Abidjan, en mettant fin à l’itinérance et à l’installation anarchique des ferrailleurs. Le présent décret transfère le site identifié du projet, localisé à N’Dotré, dans la commune d’Abobo, au domaine de l’Etat.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation détenue par l’Etat dans le capital de Versus Bank, et la communication y afférente. Ce décret autorise, conformément à la législation régissant les sociétés à participation financière publique, la cession de la totalité de la participation détenue par l’Etat dans le capital de Versus Bank, soit 52,89% du capital social et des droits de vote de Versus Bank, à la société HARVEST Capital Holding, Société Anonyme de droit ivoirien. Le prix de cession est fixé à 8,5 milliards de francs CFA, assorti d’un engagement ferme d’investissements d’un montant total de 10 milliards de francs CFA.
Au titre du Ministère de la Communication, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Agence Ivoirienne de Presse, en abrégé A.I.P. Ce décret vise à mettre en cohérence l’organisation et le fonctionnement de l’AIP avec les exigences de la nouvelle législation relative aux Etablissements Publics Nationaux.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS ORALES
Le Conseil a entendu cinq (05) communications orales :
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a entendu le compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire au quatrième cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU). Une délégation conduite par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a pris part aux travaux de cette 47e session de l’EPU marqués par l‘examen du rapport du pays.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la programmation financière des besoins de l’Administration en bureaux. Dans le cadre de l’élaboration du catalogue des mesures nouvelles annexé à la loi de finances, chaque année, le Conseil a décidé de prévoir les implications financières des recrutements nouveaux, en termes de locaux administratifs, en vue de garantir la disponibilité de bureaux administratifs pour les nouvelles recrues. Les charges locatives afférentes à ces recrutements pour les années 2024, 2025 et 2026 s’établissent respectivement à 1,17 milliards de francs CFA, à 1,18 milliards de francs CFA et à 1, 47 milliards de francs CFA.
Au titre du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’accréditation du Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricole (FIRCA) au Fonds Vert pour le Climat (FVC). Depuis le 17 juillet 2024, le FIRCA a obtenu son accréditation au Fonds Vert pour le Climat. Le pays pourra ainsi bénéficier d’un accès direct aux financements climatiques, pouvant atteindre jusqu’à 250 millions de dollars américains, pour certains projets éligibles au FVC. Le Conseil se félicite de ce dénouement favorable, qui marque une étape importante pour la Côte d’Ivoire dans ses efforts de mobilisation de ressources financières destinées à la mise en œuvre de ses Contributions Déterminées au niveau National (CDN) et globalement, à la lutte contre les Changements Climatiques.
Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative au rapport d’Auto-évaluation de fin de mise en œuvre du Plan d’Action National 2022-2024 et au Plan d’Action National 2024-2026 de l’Open Gouvernement Partnership (OGP). Le pays a élaboré quatre (04) Plans d’Action Nationaux (PAN) depuis son adhésion à l’initiative du OGP, en octobre 2015. Le PAN 4, de la période 20222024, constitué de onze (11) engagements axés sur sept (7) thématiques, a atteint son terme à la fin du moins de juin 2024, avec un taux global d’exécution de 86%. Ces différents Plans d’Action Nationaux ont permis au pays de traiter des thématiques importantes telles que la modernisation et la digitalisation des services publics, l’adoption d’un nouveau code de l’environnement, la mise en place du budget citoyen, la création de l’Université virtuelle, et l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.
Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’opération spéciale pour le retrait des enfants en situation de rue. Cette opération vise à éradiquer durablement le phénomène des enfants en situation de rue sur l’ensemble du territoire national. La première phase, prévue à court terme, se déroulera à Abidjan, sur la période de décembre 2024 à février 2025. La 2e phase, prévue à moyen terme, aura lieu à l’intérieur du pays, dans toutes les villes touchées par le phénomène des enfants en situation de rue. Le coût global de cette opération est évalué à 2,3 milliards de francs CFA.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2023 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le dernier conseil de ministres consulté par nos équipes date du mercredi 18 décembre 2024.
NIGER
Le dernier conseil de ministres consulté par nos équipes date du Jeudi 21 novembre 2024.
SENEGAL
Le dernier conseil de ministres consulté par nos équipes date du mercredi 18 décembre 2024.
TOGO
Le dernier conseil de ministres consulté par nos équipes date du Lundi 16 décembre 2024.o
