Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 20 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Modalités d’obtention de la nationalité béninoise par reconnaissance.
Le présent décret est adopté en application de la loi n° 2024-31 du 30 juillet 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin.
Adoption de textes d’application de diverses lois.
Au titre de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, les textes d’application sont relatifs aux modalités : des opérations de dénationalisation, de dissolution ou de liquidation des entreprises publiques et actifs de l’État ; puis de nomination et de restitution des résultats des missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 20 novembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 54 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains, Charge des Relations avec les Institutions ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte autorisation de répudiation de la nationalité burkinabè. L’article 186 du Code des personnes et de la famille offre la faculté à tout Burkinabè de répudier sa propre nationalité au profit d’une autre nationalité étrangère. Cette faculté est aussi offerte aux Burkinabè mineurs ayant une nationalité étrangère. Ce décret permet à six (06) personnes qui ont fait la demande de répudier leur nationalité burkinabè au profit d’une autre nationalité. L’adoption de ce décret autorise ces personnes à répudier leur nationalité burkinabè, conformément au Zatu AN VII-0013 du 16 novembre 1989 portant institution et application d’un Code des personnes et de la famille.
Le second décret porte naturalisation. Le Code des personnes et de la famille prévoit deux modalités de jouissance de la nationalité burkinabè. La première consiste en l’attribution de la nationalité burkinabè d’origine en raison de la filiation et la seconde modalité consiste en l’acquisition de la nationalité. Ce décret se rapporte à ce dernier mode d’acquisition de la nationalité burkinabè par décision de l’autorité publique qui se matérialise par la naturalisation de deux cents (200) personnes. L’adoption de ce décret permet à ces deux cents (200) personnes d’être naturalisées Burkinabè, conformément au Zatu AN VII-0013 du 16 novembre 1989 portant institution et application d’un Code des personnes et de la famille.
Au titre du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté six (06) décrets.
Le premier décret porte création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de concertation tripartite sur les produits de grande consommation. Ce décret est une relecture du décret n°2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un Cadre de Concertation Tripartite (CCT) sur les produits de grande consommation. L’adoption de ce décret permet de disposer de textes règlementaires adaptés en vue du bon fonctionnement du Cadre de concertation tripartite sur les produits de grande consommation.
Le deuxième décret porte approbation des statuts de la Société Nouvelle-Brasseries du Faso en abrégé « SN-BRAFASO ». L’adoption de ce décret permet à la Société Nouvelle-Brasseries du Faso « SN-BRAFASO » de disposer de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément à la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics.
Le troisième décret porte nationalisation de la Société de production de lait et de produits laitiers (SOPROLAIT-SA) pour cause d’utilité publique. L’adoption de ce décret permet la nationalisation de la SOPROLAIT-SA et consacre le transfert de la totalité des parts sociales de la Coopérative des producteurs de lait (COPROLAIT) et des promoteurs privés à l’Etat du Burkina Faso.
Le quatrième décret porte création d’une société d’Etat dénommée « FASO KOSAM ». Après la nationalisation de la Société de production de lait et des produits laitiers (SOPROLAIT-SA), l’Etat a décidé de la création d’une nouvelle société dénommée « FASO KOSAM ». L’adoption de ce décret permet la création de la société d’Etat FASO KOSAM, conformément à la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics.
Le cinquième décret porte nationalisation de la Société de fabrique d’aliments pour bétail (SOFAB) pour cause d’utilité publique. Elle est confrontée à des dysfonctionnements majeurs. Il s’agit entre autres, d’un fonctionnement à minima, 20% de sa capacité soit 20 tonnes/jour au lieu de 100, d’une forte baisse du chiffre d’affaires de 848 millions F CFA en 2023 contre 1,3 milliard en 2021, des pertes récurrentes, des capitaux propres négatifs et d’un surendettement. L’adoption de ce décret permet la nationalisation et la prise en main ainsi que le contrôle de la Société de fabrique d’aliment pour bétail par l’Etat burkinabè.
Le sixième décret porte création d’une société d’Etat dénommée Société burkinabè de fabrique d’aliments pour animaux d’élevage, en abrégé «FASO GUULGO». La création de «FASO GUULGO» permettra de stabiliser la filière d’aliments pour bétail, un secteur crucial pour le développement de l’élevage et la sécurité alimentaire nationale. L’adoption de ce décret permet la création de la Société burkinabè de fabrique d’aliments pour animaux d’élevage «FASO GUULGO», conformément à la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 régissant les sociétés à capitaux publics.
Au titre du Ministère de l’Energie, des Mines, et des Carrières.
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.
Le premier décret porte procédures d’attribution et modalités de gestion des titres miniers. L’Assemblée législative de Transition a adopté le 18 juillet 2024 la loi n°16-2024/ALT portant Code minier du Burkina Faso. Cette loi traduit la volonté de l’Etat de faire du secteur minier un levier de développement économique et social durable. Ainsi, de grandes réformes ont été engagées dans ce nouveau Code minier visant à optimiser les effets de l’exploitation minière sur les conditions socio-économiques des populations et à maximiser les recettes au profit du budget de l’Etat. Ce décret vise l’application de ladite loi en vue d’engager les réformes nécessaires pour une meilleure gestion des titres miniers. L’adoption de ce décret permet au pays de disposer d’un texte règlementaire approprié à la gestion des titres miniers.
Le deuxième décret porte modèle de Convention minière. Les Conventions minières sont des cahiers de charges signés entre l’Etat et les sociétés d’exploitation des mines. L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un modèle de Convention minière conformément à la loi n°16-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso. Le troisième décret porte modalités d’ouverture du capital des sociétés d’exploitation industrielle à l’Etat et aux investisseurs burkinabè, conditions et modalités de la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation semi-mécanisée. L’adoption de ce décret permet au pays de disposer de textes juridiques en vue de l’ouverture du capital des sociétés minières à l’Etat et aux investisseurs burkinabè.
COTE D’IVOIRE
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mercredi 30 octobre 2024.
Le mercredi 20 novembre 2024, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : Mesures Générales, Mesures Individuelles, Communications et Divers.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
PROJET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières ;
Le Conseil a adopté un (01) projet de loi.
Le Conseil a adopté une ordonnance relative au Droit Unique de Sortie sur les exportations d’anacarde et le projet de loi de ratification y afférent. Elle fixe à 5% le droit unique de sortie sur les exportations d’amandes de cajou. La valeur taxable est déterminée à partir de la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) de référence des noix brutes de cajou ou noix de cajou en coques exportées.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets:
Le premier décret est relatif à l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde. En application de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013, ce décret organise la procédure de l’obtention de l’autorisation d’exportation des produits du coton et de l’anacarde.
Cette autorisation, délivrée par le Conseil du Coton et de l’Anacarde, est exigible pour l’exportation de la fibre de coton, de la graine de coton et des sous-produits du coton, pour la filière coton, et pour l’exportation des noix brutes de cajou, des amandes de cajou et des sous-produits de cajou, pour la filière anacarde.
Le deuxième décret est relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton. Le zonage agro-industriel s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives initiées par le Gouvernement pour attirer davantage d’investissements dans la filière coton et promouvoir un appui efficient aux producteurs.
Il marque le découpage de la zone de production du coton en dix-huit (18) zones optimales de production et de collecte dénommées zones exclusives d’activités, définies autour d’unités d’égrenage.
Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un (01) décret.
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant les modalités de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, en abrégé FGA.
Ce décret vise à réorganiser les attributions et les modalités de financement du FGA ainsi que les procédures d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation couvertes par le Fonds, en vue de l’adapter à la recrudescence des accidents de la voie publique et d’assurer une meilleure prise en charge des victimes.
Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un (01) décret.
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un (01) décret.
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération dans les domaines de la santé et des sciences médicales entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 29 février 2016 à Abidjan. Cet Accord témoigne de l’intérêt réciproque des deux pays pour le renforcement de leur coopération et plus spécifiquement de leur partenariat en matière de services de santé.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un (01) décret.
Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’article 7 du décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portant création de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes entreprises, en abrégé SGPME. Ce décret porte le nombre des administrateurs de la SGPME de onze (11) à douze (12), conformément à la Circulaire n°01-2017/CB/C relative à la gouvernance des établissements de crédit et compagnies financières de l’UMOA, qui fixe le nombre des administrateurs indépendants au tiers (1/3) des membres des organes délibérants de ces établissements.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2023 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mercredi 13 novembre 2024.
NIGER
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du lundi 25 juin 2024.
SENEGAL
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 20 novembre 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, au Palais de la République.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS DE LA PRESIDENCE
A l’entame de sa communication, le Président de la République a félicité le peuple sénégalais pour sa mobilisation et sa maturité démocratique lors du scrutin pour l’élection des députés de la quinzième législature, tenu dans le calme et la sérénité ainsi que l’ensemble des organisateurs.
Le Président de la République a rappelé au Gouvernement son attachement particulier à la mise en œuvre optimale, selon les séquences temporelles et les priorités sectorielles définies, de la vision d’un Sénégal souverain, juste et prospère à l’horizon 2050. Il a indiqué la nécessité d’une transformation systémique cohérente et pragmatique du Sénégal.
Le Président de la République est revenu sur le rôle de l’Assemblée nationale et ses prérogatives qui intègrent le vote de la loi, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques conduites et coordonnées par le Gouvernement.
Evoquant la campagne de commercialisation de la production agricole, le Président de la République a demandé au Gouvernement de veiller à la préservation des intérêts des producteurs, à la juste rémunération de leurs productions et au développement de l’industrie nationale dans une perspective de consolidation de la souveraineté économique. Il a sollicité le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la fixation adéquate du prix du kilogramme d’arachide au producteur.
Le Chef de l’Etat a, par ailleurs, invité le Premier ministre et les ministres chargés de l’Agriculture et de l’Industrie à définir, dans le consensus avec les opérateurs et les industriels du secteur, une méthode d’intervention sur les marchés de l’arachide. Ce qui permettra d’assurer la sécurisation des revenus des producteurs et la modernisation de l’outil industriel de transformation locale de la production arachidière nationale.
Parlant de la Biennale de l’Art africain contemporain, le Président de la République a félicité les ministres concernés et toute la communauté culturelle qui se sont mobilisés pour assurer le succès de cet évènement pour le Sénégal et l’Afrique. Il a, par ailleurs, invité le Gouvernement à soutenir davantage l’organisation de la Biennale, dont la prochaine édition, en 2026, coïncidera avec les Jeux Olympiques de la Jeunesse.
Il a aussi indiqué au Premier ministre et au ministre des Finances et du Budget, l’importance de promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art par l’Etat. Puis, il a souligné la nécessité de développer une économie dynamique autour des Arts et de la Culture et de revitaliser la création artistique par l’exécution d’un Plan concerté de transformation de l’Ecole nationale des Arts et Métiers de la Culture.
Enfin, le pays commémorera, le 1er décembre 2024, le 80e anniversaire des évènements relatifs au « massacre de Thiaroye ». A cet égard, le Chef de l’Etat a demandé au Premier ministre et au ministre des Forces armées de finaliser les activités préparatoires de cette grande manifestation internationale, à la mémoire des Tirailleurs sénégalais et de nos anciens Combattants.
TOGO
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du mardi 05 novembre 2024.
