Entre imposition supplémentaire des bénéfices des entreprises, retenue sur salaires, mais aussi des mesures de faveur, d’autres de clarification des textes, voici l’essentiel qu’il faut retenir de la loi de finances 2024, votée le 15 décembre 2023, par l’ALT, ou du décret approuvé, lors du Conseil des ministres du 5 janvier dernier.
Nous pourrons, lors de prochaines communications, approfondir certaines problématiques telles que la clarification du dispositif des retenues à la source ou bien les conséquences pratiques de la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso.
Nous nous focaliserons ici sur les mesures impactantes pour les entreprises et travailleurs du secteur privé.
I. Prélèvement obligatoire de 1% sur les salaires nets des travailleurs
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du vendredi 5 janvier 2024, un prélèvement de 1% sur les salaires nets a été institué pour 12 mois.
II. Contribution de 2% sur les bénéfices des entreprises
La loi n°009-2023/ALT portant institution d’une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services est modifiée à compter du 1er janvier 2024.
Est instituée une contribution de 2% sur le bénéfice net (bénéfice après impôt) des entreprises (art 6 alinéa 6 relu).
A la lecture du texte, cette contribution de 2% sera applicable à compter de l’exercice 2024.
En effet, la contribution est exigible à la clôture de l’exercice, soit le 31 décembre.
Or, la loi précise que cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024 et donc la plus prochaine date de clôture concernée est le 31 décembre 2024.
III. Retenues à la source de 20% sur les prestations payées aux entreprises résidant fiscalement en France
Le 7 août 2023, l’Etat burkinabè a dénoncé la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso, en affirmant que la date d’effet de cette dénonciation se situe trois mois plus tard, soit le 8 novembre 2023.
Cette dénonciation a pour effet pour les entreprises fiscalement domiciliées au Burkina de devoir faire une retenue à la source de 20 % sur les prestations payées à des entreprises domiciliées fiscalement en France.
Mais, il existe une double contestation concernant la date d’effet de cette dénonciation :
– les autorités françaises disent n’avoir pas reçu officiellement cette notification, mais plutôt d’en avoir reçu une deuxième en date du 22/11/2023. Cette deuxième notification indiquerait également un délai de 3 mois, donc une date de fin de convention au 22 février 2024.
– selon l’article 44 de cette convention, une dénonciation faite au cours du 2e semestre de l’année prend effet le 31 décembre de l’année suivante, soit en l’occurrence à compter du 1er janvier 2025.
La communication par l’un ou l’autre des Etats de l’accusé de réception de l’acte de dénonciation en question permettrait de clarifier ce débat.
Dans de prochaines communications, nous reviendrons plus en détail sur les implications pratiques et financières pour les contribuables burkinabè ou français résidant dans l’un ou l’autre pays.
D’ici là, nous espérons avoir un retour à nos demandes écrites formulées, tant auprès des autorités burkinabè que françaises à ce sujet.
IV. Déduction sans limitation des dons faits à l’Etat
L’article 71 du CGI modifié applicable dès le 1er janvier 2024, permet la déduction totale des dons faits à l’Etat et ses représentations institutionnelles (démembrements).
Sauf disposition contraire, cette disposition est applicable sur le calcul de l’impôt 2024. Or, l’impôt 2024 est calculé sur les bénéfices 2023.
Ainsi, les entreprises pourront déduire les dons qu’elles ont faits en 2023 (art 71-2 du CGI relu).
V. Paiements en espèces autorisés jusqu’à 999 999 FCFA
La loi de finances 2024 dispose que « Pour compter du 1er janvier 2024 (…), les achats de biens, services et immobilisations d’un montant égal à un million FCFA, toutes taxes comprises, doivent être réglés » par « tout moyen de paiement autre que les espèces ».
La limite de paiement en espèces est donc à compter du 1er janvier de cette année, de 999 999 FCA, contre 99 999 FCFA auparavant.
Selon nous, il s’agit d’une mesure de faveur pour les entreprises, mais surprenante en considération de la politique actuelle de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
VI. Les mesures de faveurs diverses :
• Déductibilité des charges, même à défaut de retenue à la source (RAS) effectuée
Jusqu’ici, le défaut de déclaration de retenue à la source avait quatre conséquences néfastes : non-déductibilité de la charge correspondante, non-déductibilité de la TVA et bien sûr, redressement de la RAS et pénalités.
A compter de l’exercice 2023, l’omission d’opérer la retenue à la source n’est plus une cause de non-déductibilité de la charge afférente (art. 53 du CGI relu).
• Unification de la Taxe sur les activités financières (TAF) à 15%
Jusqu’au 31 décembre 2023, les produits des activités bancaires étaient soumis à une taxe de 17 % ou 15%.
A compter du 1er janvier 2024, le taux de droit commun de 17% est supprimé (art 392-7 du CGI relu)
Le taux de la TAF est dorénavant uniformisé à 15%.
• Exonérations de TVA, droit d’enregistrement et retenue à la source sur commande publique de semences, les intrants et matériels agricoles auprès des sociétés coopératives, sur l’année 2024.
• Reconduction de l’autorisation des mutations de parcelles hors délai de mise en valeur
La mesure spéciale autorisant la cession de terrain nu à usage d’habitation, bien que le délai de mise en valeur soit écoulé, a été reconduite (art. 53 de la LF 2024) pour l’année 2024.
• Exonération de droits de douane et TVA sur les importations de matériaux de construction pour les projets immobiliers agréés : valable pour l’année 2024.
Les matériaux, spécifications et quantités éligibles sont à préciser par arrêté conjoint des ministres des Finances et de l’Habitat.
VII. Les mesures de simplification, d’ajustements techniques, de clarification et de cohérence
• Ciment : remplacement de la TVA par une taxe forfaitaire de 2 000 FCFA / tonne
Jusqu’au 31 décembre 2023, le ciment était taxé à la TVA sur la marge, c’est-à-dire, la différence entre le prix de vente et le coût d’achat.
Ce mécanisme conduisait à des difficultés de détermination de base d’imposition.
A compter du 1er janvier, cette imposition à la TVA est remplacée par une taxe forfaitaire. .
Ainsi, la vente et l’importation de ciment est désormais exonérée de la TVA (art. 307 du CGI relu).
Il est institué en lieu et place une taxe spécifique sur le ciment, au tarif de 2 000 FCFA/ tonne, applicable à la vente et à l’importation de ciment (Chapitre 12 nouveau, du livre 2 du CGI).
• Exonération de la taxe sur les boissons, sur les intrants
Les boissons subissent la taxe sur les boissons.
Certaines boissons qui servent à la fabrication de ces boissons étaient également assujetties.
Ainsi, la taxe sur les boissons pouvait taxer deux fois le même produit fini.
A l’instar des alcools importés pour la production de boissons et liquides alcoolisés, les concentrés de jus de fruits ou de légumes importés sont dorénavant exonérés de la taxe sur les boissons (art. 356 du CGI relu).
• Coûts forfaitaires pour la délivrance de titres fonciers à compter du 1er janvier 2024
Ce nouveau tarif :
– réduit le coût forfaitaire à 200 000 FCFA (au lieu de 300 000) pour les terrains à usage d’habitation, professionnel, culturel ou de culte pour les associations à but non lucratif ;
– précise que le forfait englobe les droits d’enregistrement, d’immatriculation, d’inscription foncière et de frais de copie du titre foncier.
*****
Ainsi, sont synthétisées les nouvelles dispositions fiscales applicables au secteur privé, abstraction faite de mesures de précision et d’ajustements techniques non essentielles ici.
Malgré les efforts déjà faits par notre Administration, une relecture participative du Code général des impôts est en cours et il faut s’en féliciter.
Dans de prochains articles, nous tenterons d’apporter notre contribution pour une appropriation des textes fiscaux par les contribuables et pour formuler autant que nous pussions le faire, des suggestions d’amélioration du dispositif fiscal, à commencer par celui des retenues à la source d’une extrême complexité.
En tout état de cause, en empruntant à Benjamin Franklin, « en ce monde, rien n’est certain, à part…les impôts ».
Encadré
Contribution des entreprises de 2% sur leurs bénéfices des années 2024 et suivantes
Prélèvement obligatoire de 1% sur les salaires nets des travailleurs
Retenues à la source de 20% sur les prestations payées aux entreprises résidant en France
Déduction sans limitation des dons faits à l’Etat en 2023 et à l’avenir
Paiements en espèces autorisés jusqu’à 999 999 FCFA (au lieu de 99 999 FCFA)
Autres mesures de faveur diverses.
