• Eléments à inclure dans l’assiette de cotisation
• Logement de fonction ; domesticité et les véhicules
• À inclure dans la base de cotisation CNSS
Suite à l’adoption de la loi N°004-2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, certains arrêtés ont été pris en application de la nouvelle loi. Ainsi, l’Arrêté N°2022-067/MFPTPS/SG/DGPS du 30 août 2022, portant fixation du plafond des salaires soumis à cotisation du régime sociale en faveur des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, a rehaussé le plafond mensuel des salaires et revenus soumis à cotisation à 800.000 francs CFA.
L’Arrêté n°2023-0017/MFPTPS/SG/DGPS du 16 février 2023 portant détermination de l’assiette de cotisation et les modalités d’évaluation des avantages en nature, quant à lui, fixe les éléments qui doivent être inclus dans l’assiette de cotisation de la CNSS. L’arrêté vient fixer les règles d’évaluation des avantages en nature entrant dans la composition du salaire soumis à cotisation, en application de l’article 10 alinéa 2 de la loi n°004-2021/AN du 06 avril 2021
Les cotisations dues sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales versées en vertu des dispositions de la loi sociale, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la Commission consultative du travail.
Eléments à inclure dans l’assiette de cotisation
Le salaire de base, le sursalaire, les heures supplémentaires, l’indemnité de logement, l’indemnité de résidence, l’indemnité de transport, l’indemnité de responsabilité, l’indemnité de fonction, l’indemnité de sujétion, l’indemnité spécifique, l’indemnité compensatrice forfaitaire, l’indemnité de caisse, l’indemnité de garde, l’indemnité d’astreinte, la prime d’ancienneté, la prime de rendement, la prime versée à l’occasion de la remise de médaille, la prime de vacances, la prime d’assiduité, la prime de gestion, la prime de risque, la prime de technicité, la prime de fin d’année, la prime de bilan, la prime de recouvrement, le bonus, la gratification, le pourboire, le treizième mois, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de représentation, l’indemnité d’expatriation, l’indemnité de séparation, l’indemnité de dépaysement, la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales, l’allocation de congé.
Outre les éléments de cotisation prévus ci-dessus, font également partie de l’assiette de cotisation, tous les avantages en espèces octroyés par l’employeur au travailleur dans le cadre du travail ou à l’occasion du travail. Il en est de même des avantages en espèces obtenus par le travailleur dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.
Eléments à exclure dans l’assiette de cotisation
Sont exclus de l’assiette de cotisations, les accessoires de salaire ayant un caractère de remboursement de frais. Ce sont (l’indemnité de déplacement, la prime de lait, la prime de salissure, la prime de panier, la prime d’outillage).
Sont également exclus de l’assiette de cotisation, notamment, les éléments suivants : l’indemnité de décès, l’indemnité de départ négocié, l’indemnité de fin de contrat, l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ à la retraite, l’allocation familiale, l’indemnité journalière de maternité et d’accident du travail, la rente, la pension, les dommages et intérêts).
Les cotisations sociales sont également assises sur la contre-valeur des avantages en nature perçus par le travailleur dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.
Eléments en nature à inclure dans la base de cotisation CNSS
Le logement de fonction et ses accessoires, la domesticité, les véhicules de fonction, la scolarité des enfants du travailleur, les frais de voyage pour congés du personnel local.
Tout autre avantage accordé au salarié dont la contre-valeur est susceptible d’être déterminée avec précision. En cas de mise à la disposition du salarié des éléments suivants appartenant à l’entreprise, une valeur forfaitaire mensuelle sera retenue :
le logement de fonction et ses accessoires ;
la domesticité ;
les véhicules de fonction.
Cette valeur forfaitaire mensuelle est égale du deux cent quarantième (240e) du coût historique.
Concernant les dépenses de domesticité, les éléments ci-après sont pris en compte dans l’évaluation des avantages en nature : le salaire brut alloué, la taxe patronale d’apprentissage (TPA), les cotisations sociales patronales, tous autres frais indirects.
Filet
Quelles sont les innovations majeures apportées ?
Dans le secteur privé, en cas de pluralité d’indemnités de même nature, l’exonération est appliquée sur la somme globale des indemnités et avantages en nature accordés aux salariés. Selon la nouvelle circulaire adoptée, en cas de pluralité d’indemnités de fonction, par exemple, l’appréciation des limites d’exonération doit se faire au regard de chaque indemnité prise isolément sans cumul. Le mode de calcul des salaires des agents de la fonction publique se présentent comme suit :
Un cadre A de la fonction publique burkinabè a bénéficié au titre du mois de novembre 2023, des rémunérations ci-après :
Salaire indiciaire : 284.771
Indemnité de logement : 50.000
Indemnité de fonction : 140.477 composées comme suit :
Indemnité de responsabilité : 40.000
Indemnité d’astreintes : 25.000
Indemnité de technicité : 27.000
Indemnité de technicité-exploitation Réseau informatique : 10.000
Indemnité de résidence : 28.477
Indemnité spécifique de responsabilité financière : 10.000
Détermination de la rémunération totale imposable (RTI)
RT = (284 771+ 50.000+ 140.477) = 475.248
Calcul de la retenue CARFO
Retenue CARFO = 284.771 x 8% = 22.782
Calcul du salaire brut (SB)
SB = 475.248 – 22.782 = 452.466
Contrôle des indemnités
Les indemnités sont imposées mais dans les limites définies par la loi.
Indemnité de logement
Montant servi : 50.000
Première limite : 20% du salaire brut, soit 20% x 452.466 = 90.493
Deuxième limite : 75.000
Exonération autorisée : 50.000
Indemnité de fonction
Indemnité de responsabilité
Montant servi : 40.000
Première limite : 5% du salaire brut, soit 5% x 452 466 = 22.623
Deuxième limite : 50.000
Exonération autorisée : 22.623
Indemnité d’astreintes
Montant servi : 25.000
Première limite : 5% du salaire brut, soit 5% x 452 466 = 22.623
Deuxième limite : 50.000
Exonération autorisée : 22.623
Indemnité de technicité
Montant servi : 27.000
Première limite : 5% du salaire brut, soit 5% x 452 466 = 22.623
Deuxième limite : 50.000
Exonération autorisée : 22.623
Indemnité de technicité-exploitation Réseau informatique
Montant servi : 10.000
Première limite : 5% du salaire brut, soit 5% x 452 466 = 22.623
Deuxième limite : 50.000
Exonération autorisée : 10.000
Indemnité spécifique de responsabilité financière
Montant servi : 10.000
Première limite : 5% du salaire brut, soit 5% x 452.466 = 22.623
Deuxième limite : 50.000
Exonération autorisée : 10.000
Indemnité de résidence
Montant servi : 28.477
Première limite : 5% du salaire brut, soit 5% x 452.466 = 22.623
Deuxième limite : 50.000
Exonération autorisée : 28.477
Total des exonérations autorisées pour l’indemnité de fonction : 22.623 + 22.623 + 22.623 + 10.000 +10 000 + 28 477 = 116 646
Total des exonérations autorisées (indemnités de logement + indemnité de fonction) : 50.000 + 116.646 = 166.646
Calcul de l’abattement pour frais et charges professionnels
Abattement = 284.771 x 20% = 56.954
Calcul du salaire net imposable (SNI)
SNI = Salaire brut – Exonérations autorisées – Abattement pour frais et charges professionnels = 452.466 – 166.646 – 56.954 = 228.866
Détermination de l’IUTS brut
Base imposable = 228.800
IUTS = 34.829
La présente circulaire constitue une application progressive de la loi dans le secteur public. Aussi, le supplément d’impôt induit par la prise en compte des indemnités ne doit pas excéder 50.000 francs CFA.o
Encadré
Selon les nouveaux arrêtés conjoints au regard de la nouvelle sociale, le mode de calcul de l’IUTS dans le secteur privé se présente comme suit :
M. Kaboré, cadre supérieur d’une entreprise locale, perçoit mensuellement :
un salaire de base de 800.563 F CFA ;
un forfait heures supplémentaires de 200.000 FCFA ;
une indemnité de logement de 60.000 FCFA ;
une indemnité de sujétion de 75.000 F CFA ;
une indemnité de transport de 65.000 FCFA, un véhicule mis à sa disposition, acheté neuf, à 22.500.000 FCFA et une dotation en carburant mensuel de 150.000 FCFA ;
M. Kaboré loge dans une villa appartenant à l’entreprise qui a coûté 12.500.000 FCFA à l’acquisition.
M. Kaboré bénéficie d’une prise en charge mensuelle : eau : 55.000 FCFA, électricité : 150.000 FCFA, frais de communication et Internet : 75.000 FCFA, abonnement Canal + : 44.000 FCFA.
Le gardiennage de la villa et l’entretien du jardin sont assurés par l’intermédiaire d’une société de gardiennage. Le gardien et le jardinier qui sont Burkinabè ont respectivement un salaire de base de 100.000 FCFA et 120.000 FCFA.
M. Kaboré bénéficie d’une prime de panier à hauteur de 55.000 FCFA.
M. Kaboré est marié et père de 2 enfants, tous mineurs. La société prend en charge la scolarité annuelle de ses enfants qui s’élève à 3.000.000 FCFA.
M. Kaboré a bénéficié ce mois de novembre 2023, d’une indemnité de fin de contrat de 500.000 FCFA.
Détermination de la rémunération totale imposable (RTI) à l’IUTS
1re étape : Evaluation des avantages en nature
Villa : 12.500.000 x 1/240 = 52.083 F CFA
Véhicule : 22.500.000 x 1/240 = 93.750 FCFA
Jardinier : salaire de base + cotisations sociales patronales +TPA
120.000 + 120.000 x 16% +120.000 x3% = 142.800 FCFA
Gardien : salaire de base + cotisations patronales + TPA
100.000 + 100.000 x16% + 100.000 x3% = 119.000 FCFA
Eau : 55.000 FCFA
Électricité : 150.000 FCFA
Téléphone + Internet : 75.000 FCFA
Abonnent Canal+ : 44.000 F CFA
Dotation en carburant : 150.000 FCFA
Frais de scolarité : 3.000.000/12 = 250.000 FCFA
Total avantages en nature : 52.083 +93.750 + 142.800 +119.000+55.000+ 150.000+ 75.000 + 44.000 + 150.000 + 250.000 = 1.131.633 FCFA
2e étape : Détermination de la rémunération totale imposable (avantages en nature + rémunération en espèces)
Rémunération en espèces
Salaire de base : 800.563 FCFA.
Forfait heures supplémentaires : 200.000 FCFA
Indemnité de logement : 60.000 FCFA
Indemnité de sujétion : 75.000 FCFA
Indemnité de transport : 65.000 FCFA
Prime de panier : 55.000 FCFA.
Indemnité de fin de contrat : 500.000 FCFA.
Total = 800.563 + 200.000 + 60.000 + 75.000 + 65.000 +55.000 + 500.000 = 1.755.563 FCFA
Avantages en nature
Avantages en nature : 906.633 FCFA
Rémunération totale (a +b) = 1.755.563 +1.131.633 = 2.887.196 FCFA
3e étape : Détermination de la cotisation CNSS
| Eléments à inclure dans la base | Eléments à exclure dans la base |
| Salaire de base : 800.563 FCFA. Forfait heures supplémentaires : 200.000 FCFA Indemnité de logement : 60.000 FCFA Indemnité de sujétion : 75.000 FCFA Indemnité de transport : 65.000 FCFA Indemnité de fin de contrat : 500.000 FCFA. Avantages en nature : 1.131.633 F CFA Total base de cotisation : 2.832.196 FCFA | Prime de panier : 55.000 FCFA |
Dans le nouvel arrêté portant détermination de l’assiette de cotisation et les modalités d’évaluation des avantages en nature, l’innovation majeure est la prise en compte de l’évaluation en nature du véhicule de fonction dans la base de cotisation de la CNSS et l’exclusion de certains éléments tels que cités plus haut.
Calcul de la cotisation CNSS :
Premier contrôle : 2.832.196 x 5,5% = 155.770 FCFA
Deuxième contrôle (plafond de la cotisation CNSS fiscalement admis) : (Salaire de base + prime d’ancienneté + sursalaire + heures sup) x 8%
(800.563 + 200.000) x 8% = 80.045 FCFA
Troisième contrôle (plafond de cotisation autorisé par la Caisse) : 800.000 x 5,5% = 44.000 FCFA
Montant de la CNSS à retenir = 44.000 FCFA
4e étape : Détermination du salaire brut
Salaire brut = Rémunération totale – Cotisation CNSS
Salaire brut = 2.887.196 – 44.000 = 2.843.196 FCFA
5e étape : Détermination de la partie exonérée des indemnités et avantages en nature
Indemnité de logement (20% du salaire brut sans excéder 75.000) :
premier contrôle : 20% du salaire brut : 20% x 2.843.196 = 568.639 FCFA
deuxième contrôle : 75.000 FCFA
troisième contrôle : montant(s) servi(s) comme indemnité de logement et/ou avantage en nature correspondant : 52.083 +60.000 = 112.083 FCFA
Montant de l’exonération à retenir : 75.000 FCFA
Indemnité de fonction ou de responsabilité (5% du salaire brut sans excéder 50 000) :
premier contrôle : 5% du salaire brut : 5% x 2.843.196= 142 160 FCFA
deuxième contrôle : 50.000 FCFA
troisième contrôle : montant(s) servi(s) comme indemnité de fonction: 75.000 FCFA
Montant de l’exonération à retenir : 50.000 FCFA
Indemnité de transport : (5% du salaire brut sans excéder 30 000) :
premier contrôle : 5% du salaire brut : 5% x 2.843.196= 142.160 FCFA
deuxième contrôle : 30.000 FCFA
troisième contrôle : montant servi comme indemnité de transport et/ou avantage en nature correspondant : 93.750 + 65.000 = 158.750 FCFA
Montant de l’exonération à retenir : 30.000 FCFA
N.B : Pour le contrôle de chaque limite, on retient en définitif le plus petit montant
6e étape : Calcul de l’abattement forfaitaire pour frais et charges
L’employé est un cadre supérieur : (salaire de base + prime d’ancienneté + heures sup +sursalaire) x 20%
Abattement forfaitaire : (800.563 + 200.000) = 1.000.563 x 20% = 200.113 FCFA
7e étape : Totalisation de toutes les exonérations
Total des exonérations = quote-part exonérée des indemnités + Abattement forfaitaire
Total des exonérations = (75.000 + 50.000 + 30.000) + 200.113 = 355.113 FCFA
8e étape : Détermination du salaire net imposable
Salaire net imposable = Salaire brut – Total des exonérations
Salaire net imposable = 2.843.196 – 355.113= 2.488.083 FCFA
9e étape : Détermination de la base imposable
Ramener le salaire net imposable aux 100 francs inférieurs. Le salaire net imposable est de 2.843.083 FCFA, la base de l’IUTS sera de 2.488.000 FCFA.
10e étape : Détermination de l’IUTS
Base imposable : 2.488.000 FCFA
IUTS à zéro charge : 598.930 FCFA
11e étape : IUTS net à payer
Le nombre de ces charges est de 03.
IUTS net à payer = IUTS à zéro charge – IUTS à zéro charge x 12%
IUTS net à payer = 598.930 – 598.930×12% = 527.058 FCFA
Modalités de détermination de l’IUTS dans le secteur public
Le ministère de l’Economie et des Finances a adopté en date du 19 février 2020, la Circulaire N°2020-000432/MINEFID/SG/DGI fixant les modalités de détermination de l’IUTS des agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sur l’ensemble des traitements publics, indemnités et primes de toute nature.
Pour rappel, la loi N°051-2019/AN portant loi des finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2020, a modifié le Code général des impôts (CGI) en son article 106 relatif à l’exonération des revenus soumis à l’IUTS. Aux termes de cet article, les revenus ci-après sont exonérés de l’IUTS :
Indemnité de logement : 20% du salaire brut, sans excéder 75.000 francs CFA par mois pour l’indemnité de logement.
Indemnité de fonction : 5% du salaire brut, sans excéder 50.000 francs CFA par mois pour l’indemnité de fonction.
Ne sont considérées comme indemnités de fonction que les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et expressément prévues par un texte, un statut ou un contrat. Représentant ainsi des indemnités de fonction (les indemnités de caisse, les indemnités d’astreinte, les indemnités de technicité, les indemnités de responsabilité, les indemnités de résidence, etc…).
A contrario, les rémunérations allouées dans le cadre de l’intéressement des travailleurs à la production, telles que les primes de rendement, ne constituent pas des indemnités de fonction. Il en est de même des indemnités de dépaysement ou d’expatriation.
Indemnité de transport : 5% du salaire brut, sans excéder 30.000 francs CFA par mois pour l’indemnité de transport ou de déplacement.
Il est précisé que le salaire brut imposable à l’IUTS est obtenu en déduisant du montant brut des sommes payées et de la valeur des avantages accordés, les retenues obligatoires opérées par l’employeur, en vue de la constitution de pensions ou de retraite dans la limite de 8% du salaire de base tel que défini à l’article 111 du CGI. Pour les salariés affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), les cotisations pour pension ou de retraite ne sauraient excéder le plafond fixé par l’Arrêté N°2022-067/MFPTPS/SG/DGPS du 30 août 2022 portant fixation du plafond des salaires soumis à cotisation du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.
Outre ces revenus ci-dessus cités, les primes de risque allouées aux Forces de défense et de sécurité (FDS) sont exonérées. En sus de ces exonérations, l’article 111 du CGI accorde un abattement forfaitaire de 25% sur le salaire de base pour frais et charges professionnels. Cet abattement est réduit à 20% pour les catégories supérieures qui s’entendent des catégories « P », « A », « B » ou des catégories 6, 1 et 2 du secteur public.
TAGOUKAM TALA Brice
Comptable-Fiscaliste, actuellement Responsable administratif et financier à DENYS BURKINA FASO
Tel : +226 74 63 49 76/62 85 80 45
Email : [email protected]
