• Exonération totale pour l’acquisition et le renouvellement du matériel de production
• Les dons et subventions désormais déductibles
L’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté la loi portant mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des petites et moyennes entreprises (PME). C’est le ministre de l’Économie, des Finances et de la Prospective, Dr Aboubakar Nacanabo, qui a porté le dossier devant les députés.
Elle vise à accélérer la formation d’un tissu économique solide et compétitif porté par les PME, à travers des mesures fiscales et douanières incitatives, selon le gouvernement. Ces mesures permettront, entre autres, d’inciter à la création d’entreprises, à la formalisation des entreprises, à l’auto-emploi des jeunes et lacréation d’emplois, de renforcer la compétitivité et la capacité de production des PME burkinabè, d’améliorer la viabilité de ces PME et de favoriser la croissance économique nationale. On se rappelle que le 28 avril 2023, leConseil des ministres avait marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de transition.
Nous vous proposons les points importants de la nouvelle loi relatifs aux avantages fiscaux et douaniers accordés aux PME, aux pépinières d’entreprises et aux incubateurs.
La TVA, les droits et taxes à l’importation
Pour l’acquisition ou le renouvellement du matériel de production et pour l’importation de véhicules de transport de marchandises et de véhicules utilitaires de moins de dix (10) ans d’âge, les microentreprises et les petites entreprises des secteurs de la production de biens et de la transformation bénéficient de l’exonération totale de la TVA, des droits et taxes à l’importation, à l’exclusion des prélèvements communautaires et des taxes pour service rendu.
Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs qui bénéficient de l’exonération de la TVA sur les matériaux et services destinés à la réalisation ou à l’acquisition des locaux desdits pépinières et incubateurs, ainsi que pour les acquisitions sur le marché local de matériels informatiques, de machines à copier et de mobiliers de bureau fabriqués localement.
Les droits d’enregistrement
Pendant la phase de création, les baux d’immeubles servant à l’exploitation des microentreprises et des petites entreprises sont enregistrés au droit fixe de six mille (6 000) francs CFA. Elles bénéficient de la même mesure au titre des deux exercices d’exploitation suivants. Il en est de même pour les pépinières d’entreprises et les incubateurs.
Le minimum forfaitaire de perception
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées du Minimum forfaitaire de perception (MFP) au titre des deux premiers exercices d’exploitation.
Les libératlités, dons et subventions
En matière d’impôts sur les bénéfices, les dons faits aux incubateurs, aux pépinières d’entreprises, aux Centres de gestion agréés (CGA)et aux autres structures d’utilité publique d’encadrement et de financement des PME sont déductibles sans limitation.
La contribution des patentes
Les petites entreprises nouvellement créées, qui relèvent du régime simplifié d’imposition, bénéficient d’une exonération de la contribution des patentes au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% de la contribution des patentes au titre du troisième exercice d’exploitation.
La taxe patronale et d’apprentissage (TPA)
Les petites entreprises nouvellement créées sont exonérées de la TPA au titre des deux premiers exercices d’exploitation. Elles bénéficient également d’une réduction de 50% du montant de la TPA au titre du troisième exercice d’exploitation.
L’article 1 de la loi précise ceci : « il est institué au titre des exercices 2023 à 2025, des mesures d’incitationfiscales et douanières au profit des entreprises ayant obtenu le statut dePetite et moyenne entreprise (PME), en application des dispositions de la loin°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion despetites et moyennes entreprises au Burkina Faso.
Synthèse Rédaction
Encadré
Inciter à la création d’emplois
Composée de 15 articles, cette loi a pour objectif d’accélérer la formation d’un tissu économique solide et compétitif porté par les PME, à travers des mesures fiscales et douanières incitatives. Ces mesures permettront, entre autres, d’inciter à la création d’entreprises, à la formalisation des entreprises, à l’auto-emploi des jeunes et à la création d’emplois. Cette loi envisage également d’améliorer la viabilité des PME et de favoriser la croissance économique nationale. Le ministre en charge de l’économie, Dr Aboubakar Nacanabo, a rassuré que bien qu’étant des mesures d’incitation fiscales, le consommateur pourrait non seulement être promoteur de PME, mais aussi un employé de PME. A long terme, la loi portant incitation de mesures fiscales baissera de manière durable le nombre de candidats aux concours de la fonction publique, en termes de création d’emplois.
