Entités à but non lucratif: entrée en vigueur du nouveau système comptable en 2024

• Désormais, un référentiel pour la tenue de leur comptabilité

• L’identité du donateur, les moyens de paiement et la nature du don doivent être consignés

• Obligation de désigner un auditeur indépendant et membre de l’Ordre des experts-comptables

Les 26 et 27 juin 2023, le Secrétariat permanent de la Commission nationale de l’OHADA (SP/CONHADA), relevant du ministère de la Justice, a organisé un atelier à l’intention des entités à but non lucratif au Burkina. Cet atelier vise à fournir une sensibilisation et une formation sur l’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratifs (SYCEBNL), adopté à Niamey, en décembre 2022. L’Acte entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2024, dans tous les pays membres de l’OHADA.

Ce sont des membres de structures associatives, d’ONG, de coopératives, les Ordres professionnels, dont des Avocats, des huissiers, etc. qui ont été réunis pour l’atelier visant à vulgariser l’Acte uniforme de l’OHADA applicable aux entités à but non lucratif. Selon Valery Jean Prosper Silga, Secrétaire permanent de la Commission nationale OHADA du Burkina Faso, c’est un nouvel instrument juridique qui est applicable dans l’espace OHADA. Pour ce faire, il était nécessaire de réunir les destinataires de cet Acte pour une sensibilisation, parce que l’un des problèmes d’une loi est que si elle n’est pas connue, elle ne peut être appliquée. C’est Hamidou Ki, expert-comptable et membre de l’Ordre national des experts-comptables et comptables agréés du Burkina Faso (ONECCA), qui a conduit les séances de formation, à l’occasion de cet atelier. Tout en saluant le caractère novateur de cette initiative conjointe du SP/CONHADA et l’ONECCA Burkina, il a annoncé que les entités à but non lucratif ne disposaient pas d’un système comptable qui leur était directement applicable. Chaque entité essayait en fonction de ses besoins d’adapter le SYSCOHADA pour la tenue de sa comptabilité. Avec l’avènement du SYCEBNL, il y a désormais, un référentiel pour la tenue de leur comptabilité qui tient compte de leur organisation et de leurs états financiers.

Il existe deux systèmes comptables en fonction de la taille de l’entité

Parlant de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL, Hamidou Ki souligne qu’il y a un certain nombre d’obligations qui rentrent en vigueur. Chaque entité a désormais l’obligation de tenir le registre des donateurs, qui va donner toutes les informations nécessaires sur l’identité du donateur, le moyen de paiement, la nature du don qu’il fait à l’entité, etc. Pour M. Ki, cette obligation en matière de rapportage, à travers ce registre, permettra aux autorités d’avoir un regard sur ces entités. D’autre part, certaines entités ont l’obligation de désigner un auditeur parmi les membres de l’Ordre des comptables.

Les conditions minimales pour le faire, c’est lorsque le total bilan de l’entité est supérieur à 100 millions, ou soit ses ressources sont supérieures à 200 millions ou encore que le total des permanents est supérieur à 20. « Il est dit que lorsque vous remplissez l’une de ces conditions et vous ne désignez pas, vous engagez votre responsabilité pénale », a-t-il précisé. En outre, il est écrit que l’auditeur doit être indépendant et désigné parmi les membres des experts-comptables inscrits à l’Ordre du pays.

En termes de nouveauté également, ajoute-t-il, les états financiers ont été référencés. Cela veut dire que de l’entité A à l’entité B, on pourra parler le même langage en termes de compte rendu sur les états financiers. Sachant également que les entités n’ont pas la même taille, deux systèmes ont été définis.

Les entités dont les mouvements sont importants sont dans le réel et les entités dont les mouvements sont relativement faibles auront un système mieux adapté, avec une comptabilité légère et facile à tenir et à mettre à jour et enfin, des états financiers simplifiés, à l’image de leurs capacités. Selon l’expert-comptable, dans une comptabilité, il faut toujours tenir compte de la qualité des comptes et des outils, faire la relation coût-qualité. Rien ne sert de demander à une petite entité de dépenser beaucoup pour mettre en place une organisation.

Traoré/ Nombré Justine est comptable au SPONG, sur le projet Bencadi, un projet intervenant sur les plaidoyers sur le changement climatique. Pour elle, l’atelier vient à point nommé et permettra d’améliorer les pratiques comptables des EBNL. « Souvent, entre nous collègues, on discute de beaucoup de sujets comme le fait que nous n’avions pas de bilan comptable à déposer. Ce nouveau document comptable vient nous édifier sur les documents à tenir à jour dans la comptabilité des EBNL », a-t-elle confié.

Pauline Lompo, représentant du président du Conseil régional de l’OSC du Centre, a également salué l’initiative qui, selon elle, va améliorer la gestion et la gouvernance des entités à but non lucratif. Elle a particulièrement salué la façon dont le formateur s’y prend avec pédagogie pour dispenser le thème. « En tant que profane en la matière, si j’arrive à comprendre aisément ce qui est donné, il faut louer la perspicacité de celui qui le fait. Et j’espère pouvoir comprendre davantage et arriver à faire un retour fidèle à ma structure ».

Etienne LANKOANDE

Encadré

Un atelier qui a suscité peu d’engouement pour des considérations pécuniaires

Sur une cinquantaine de structures invitées par le SP/CONHADA, moins d’une vingtaine ont répondu à l’appel à cette formation sur un outil qui va s’appliquer à la gestion comptable de toute EBNL au Burkina, à partir de janvier 2024. Dans les coulisses, il se murmure que l’absence de prise en charge, comme il en était coutume auparavant, a découragé la participation à l’atelier. On est tenté de croire que le travailleur burkinabè s’est accommodé avec les perdiems, lors des sessions de formation. Pourtant, la gratuité de cette formation était également une chance donnée aux acteurs concernés, car, selon l’un des participants, la même formation a été donnée par une structure privée le mois dernier, moyennant une contribution de 400 000 FCFA par personne. Tout compte fait, à partir de janvier 2023, toute EBNL a l’obligation de passer à l’application de l’Acte uniforme dans sa gestion comptable, sous peine de sanction.