• Un dépôt sans intérêt ?
• Le Contrôleur général d’Etat ne donne pas de note
L’idée de se doter d’un nouveau siège de l’Assemblée nationale (AN) est une idée noble à saluer, mais pourquoi la présidence d’Alassane Bala Sakandé a-t-elle ouvert un compte de dépôt à vue intitulé « Assemblée nationale/construction nouvelle hémicycle » à Wend Kuni Bank au détriment du Trésor public ? Pourquoi n’avoir pas saisi l’opportunité de faire des intérêts sur les 12 milliards FCFA ? L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC), qui a audité ce compte dont le rapport a été rendu public le 9 mars 2023, a-t-elle vraiment creusé en profondeur ? Pourquoi le Contrôleur général d’Etat s’autorise-t-il le droit d’attribuer une note à la gestion financière du Parlement ? Le Directeur exécutif du Centre d’information, de formation et d’études sur le budget (CIFOEB), Youssouf Ouattara, interrogé le 22 mars 2023 à Ouagadougou, donne des éclairages à votre Journal. Lisez plutôt !
L’Economiste du Faso : Conformément à l’article 46 alinéa 2 de la loi organique n° 082-20 5/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC. Elle a été saisie par le chef de l’Etat pour réaliser un contrôle approfondi de l’Assemblée nationale. A peine rendu public le 9 mars 2023, le Centre d’information et de formation sur le budget (CIFOEB) se démarque de la forme concernant les irrégularités constatées à l’AN, pourquoi ?
Youssouf Ouattara : Le CIFOEB n’est pas contre la forme entreprise par l’ASCE-LC. Sinon, elle est habilitée d’aller contrôler les ressources publiques partout où elles se trouvent. C’est vrai que l’Assemblée nationale est une institution indépendante, mais dans la matière parlementaire. Mais pour ce qui concerne la gestion des ressources publiques, il y a des règles en la matière et elle est soumise aux mêmes règles de contrôle. N’oubliez pas que la Cour des comptes fait le contrôle du Parlement, apprécie et sanctionne les fautes de gestion financière. Cela veut dire qu’il y a déjà une forme de contrôle externe qui est exercé sur la gestion du Parlement.
La Cour des comptes ne prend pas en compte tous les aspects liés à l’utilisation des finances publiques, parce qu’elle juge les comptes des comptables publics. La plus-value de l’ASCE-LC, c’est qu’elle s’intéresse beaucoup plus à la moralité de la dépense publique, de l’utilisation des fonds publics : la corruption et la bonne utilisation des ressources publiques.
Sur le contenu du rapport, le CIFOEB n’a rien à reprocher à l’ASCE-LC, parce qu’on apprécie les irrégularités par rapport à la règle et à l’éthique, toute chose que les contrôleurs ont mis en avant. Pour que le travail de l’ASCE-LC soit plus crédible dans la pêche aux irrégularités et aux fautes de gestion publique, elle doit disposer de plusieurs paniers et pas seulement le panier d’irrégularités.
Car, il y a certaines situations qui ne sont pas des irrégularités mais des situations qui peuvent faire l’objet d’amélioration de bonne gouvernance financière. Il s’agit des 12 milliards FCFA dégagés pour la construction d’une nouvelle AN et la note que le Contrôleur général d’Etat s’est autorisé à attribuer à la gestion du Parlement.
Commençons sur le volet des 12 milliards FCFA ?
Sur les 12 milliards FCFA, sur la règle, je présume que l’Assemblée nationale a eu le ok du ministère en charge des finances, car, je ne peux pas imaginer l’Assemblée ouvrir un compte dans une banque privée de la place si elle n’a pas eu l’aval des financiers. Il faut savoir que cet argent est toujours disponible, cela veut dire qu’il n’y a pas eu de manquement à la règle.
L’ASCE-LC n’a pas creusé davantage pour éclairer l’opinion publique sur ce qui a milité au choix d’une banque privée au détriment du Trésor public. Parce que le Trésor public peut bien remplir la mission de compte « d’affectation spéciale », l’AN a décidé de dégager de l’argent chaque année pour, à terme, disposer du budget nécessaire pour construire son siège. Et cet argent a été placé dans cette banque privée sans intérêt. Cela veut dire qu’on pouvait avoir le même résultat que le loger dans un compte de Trésor public.
Pour vous, l’autorisation du ministère en charge des finances favorise-t-elle le dépôt de cette somme dans un compte du Trésor public ?
Cette préférence de banque privée au Trésor public doit amener l’ASCE-LC à davantage creuser les réelles motivations. D’autant plus que l’AN a fait un choix de ne pas faire un dépôt à terme, c’est-à-dire, une formule qui allait permettre de générer des intérêts. Parce que 12 milliards FCFA au bout d’un certain temps, génère forcément des intérêts qui allaient permettre d’équiper le bâtiment construit. En lieu et place, l’AN a préféré un dépôt simple, soit un manque à gagner. Sinon le choix du dépôt à terme est régulier, mais le CIFOEB se pose la question du choix de la banque privée au détriment du Trésor public. C’est sur ce hic que le CIFOEB attendait l’appréciation de l’ASCE-LC.
Il faut savoir que ce choix comporte beaucoup de risques dans l’utilisation. Supposons que la construction du nouveau siège de l’AN avait commencé, cela veut dire qu’on soustrait la procédure de décaissement de l’itinéraire classique du contrôle des finances publiques ; parce que ce contrôle ne sera pas validé par le Trésor public, mais plutôt par une banque privée avec deux ou trois signataires sur les opérations de décaissement ou de virement. Le CIFOEB estime qu’il y a beaucoup plus de matière à disséquer ou source d’irrégularités, c’est sur le choix de la banque privée et non les intérêts que cela allait générer. Selon nos sources, le choix de la banque concernée a été fait par tirage au sort. Un autre aspect que l’ASCE-LC n’a pas regardé, c’est qu’il y avait un autre coût d’opportunité, à savoir qu’à un moment donné, l’Etat burkinabè avait besoin de liquidité pour faire face à certaines situations et que cette liquidité n’était pas disponible au Trésor public mais plutôt dans une banque privée. Toujours sur les 12 milliards FCFA, je suppose que l’AN est accompagnée par des techniciens en finances publiques, particulièrement le Trésor public, qui a été associé dans tout le processus et c’est à eux aussi de donner des conseils. Parce que déposer 12 milliards FCFA dans une banque privée sans taux d’intérêt, après l’Etat lance un bon de Trésor, c’est possible que la banque prenne votre argent pour venir acheter vos bons et l’Etat va se retrouver à payer des intérêts encore. Il y a vraiment beaucoup de risques.
En principe, le Parlement doit être accompagné de techniciens en finances publiques. Le travail de l’ASCE-LC n’a pas été suffisamment profond pour nous permettre de comprendre certaines circonstances et certains niveaux de responsabilités.
Qu’en est-il du volet notation de la gestion financière de l’AN par le Contrôleur général d’Etat ?
Au niveau du CIFOEB, cela nous pose un problème, car, si l’ASCE-LC doit noter une institution (2 ou 3), cela doit se faire selon une méthode rationnelle. Elle doit définir des critères de notation. Par exemple, au CIFOEB, nous notons les institutions suivant certains critères : la transparence budgétaire. Mais cela se fait suivant une méthodologie scientifique et rationnelle. L’ASCE-LC est l’institution étatique dont la production ne doit pas faire l’objet de contestation et encore le résultat d’enquête subjective. Nous devons assister à des appréciations juridiques et rationnelles. Le CIFOEB souhaite qu’à l’avenir, l’ASCE-LC n’attribue pas de note à la gestion financière d’une institution quelconque. Sinon, cela va ressembler à quelque chose de subjectif et va donner des arguments à ceux qui y voient une immixtion politique.
16 milliards FCFA d’irrégularités financières à la Présidence du Faso, à la Primature et à l’Assemblée nationale, ce montant n’est-il pas excessif ?
Si, et c’est là que le contrôle de l’AN est important. Sinon, cela reflète l’administration publique burkinabè de manière générale. Certains acteurs de la chaîne de la dépense publique, qui se disent proches d’un homme politique pensant se soustraire de certaines responsabilités, nous aboutissons à ces manquements graves. Au niveau du CIFOEB, nous pensons que ces fautes de gestion publique relèvent beaucoup des techniciens de la finance publique. C’est le rapport qui le révèle, il y a beaucoup d’irrégularités qui sont plus de leur faute.
Même si ces derniers subissent des pressions politiques, ils devraient avoir le devoir d’ingratitude en tant qu’agents publics ; car ces agents publics connaissent mieux la déontologie de la dépense publique. L’agent public doit montrer à l’homme politique qu’il y a des règles en matière de dépense publique.
Mais si l’agent public accompagne délibérément l’homme politique dans des dépenses irrégulières, cela est plus de la responsabilité de l’agent public. Dans le rapport, il ressort des cas de pénalités, des cas de non-liquidation, des cas de pièces justificatives absentes… ce sont des éléments élémentaires en comptabilité publique. Il y a aussi des cas imputables aux parlementaires sur les aspects d’éthique, avec l’opération Coronathon où on a l’impression que le peuple a été dupé. On a fait croire aux gens que c’est à titre individuel que les députés ont injecté leur argent, or, dans la réalité, il s’agissait d’une subvention, puisque c’est de l’argent public.
Propos recueillis par Ambéternifa Crépin SOMDA
Encadré
Comment les 12 milliards FCFA ont été collectés ?
Sur 3 ans (2019, 2020 et 2021), une provision de 12 000 000 000 FCFA a été constituée dans le cadre de la réalisation du projet. Soient 4 milliards par an.
