Rebondissement à l’agence judiciaire de l’Etat. Le conseil des ministres du 7 décembre 2022 a retabli le magistrat Karfa Ganou dans ses fonctions d’ Agent judiciaire de l’Etat. On se rappelle que sous le MPSR I il avait été démis de ses fonctions. Le rapport en conseil des ministres est relatif à un décret portant retrait d’un décret et réintégration d’un Agent judiciaire de l’Etat dans ses fonctions.
« Le Conseil a adopté un décret portant retrait de l’ordonnancement juridique, dud écret n°2022-0646/PRESTRANS/PM/MEFP du 23 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un Agent judiciaire de l’Etat pour « juste motif » avec toutes les conséquences de droit, notamment la réintégration du requérant dans ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat et le retrait de l’avis d’appel à candidature n°2022 0015/MEFP/SG/DRH du 3 août 2022. Ce décret fait suite au recours gracieux introduit par Monsieur Karfa GNANOU.
L’adoption de ce décret permet de replacer Monsieur Karfa GNANOU, matricule 130 398 Y, Magistrat, 1er grade, 3ème échelon, dans ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat et d’assurer la cohérence de l’action Du Gouvernement de la Transition en matière de promotion de la méritocratie. »
