• Grâce au coup d’Etat
• Les patrons en colère, demandent son retrait pure et simple
• Le ministre Bassolma a-t-il -tenté un passage en force ?
Le 7 septembre 2022, le gouvernement a adopté un avant-projet de loi de Code du travail qui comportait des innovations intéressantes pour le monde du travail. Mais, il y a un couac, une des parties prenantes du Code ne s’y reconnait pas, déniant, a priori, le caractère consensuel du document. Il s’agit du patronat, par l’entremise du Conseil national du patronat burkinabè (CNPB).
C’est presqu’une première, cet incident qui était en téléchargement entre le gouvernement sortant et le patronat. C’est une des rares fois de son histoire, le patronat burkinabè a pris sa plume et adressé un mémorandum au gouvernement, aux partenaires sociaux ; aussi qu’au BIT. En cause, la procédure de relecture du Code de travail engagée par le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Bassolma Bazié, qu’il juge « solitaire ».
Les griefs contre cette procédure ont été déposés sur la table du Premier ministre et du président du Faso. Signé le 26 septembre 2022, juste 3 jours avant la chute du Président Damiba. Que reprochent les patrons exactement à cette procédure de relecture ?
Le CNPB dit ne pas se reconnaitre dans l’avant-projet de loi portant relecture du Code du travail adopté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022. Le CNPB dit n’avoir pas reçu la version adoptée en Conseil des ministres. Pourtant, ce nouveau Code devrait « favoriser la création d’emplois, la compétitivité des entreprises pour la promotion du travail décent et les préoccupations majeures des acteurs du monde du travail », selon le rapport du Conseil des ministres. Le ministre en charge du travail avait explicité quelques innovations contenues dans l’avant-projet qui portaient, entre autres, sur la limitation de contrat à durée déterminée à deux ; le quantum des dommages et intérêts à 36 mois au lieu de 18 mois. L’avant-projet de loi propose un encadrement de l’externalisation de la gestion des ressources, tout comme les sit-in à l’intérieur des entreprises.
Cette non-reconnaissance de l’avant-projet par le patronat repose essentiellement sur le fait que le gouvernement ne lui a pas transmis le document pour amendement et qu’aucune discussion avec le ministre sur les points de désaccord de l’atelier de Ouagadougou de 2017 n’a eu lieu préalablement. Il demande donc le retrait sine die de l’avant-projet de Code du travail que le gouvernement entendait envoyer à l’Assemblée législative de transition et menace de suspendre sa participation au processus de relecture dudit Code et de tous les cadres de concertations tripartite de dialogue social.
Le ministre du Travail mis à l’index
Le 25 août 2022, le ministre en charge du travail a effectivement convié les parties à une rencontre de concertations sur les difficultés d’adoption du Code du travail, malgré les avancées, suite à l’atelier de 2017. Le patronat avait demandé un report de rencontre afin d’obtenir le document de travail portant sur les difficultés annoncées dans la lettre d’invitation.
En vain. Le ministère a retorqué que la rencontre ne tenait pas lieu d’une relecture du Code du travail mais d’une présentation de son contenu au moment de l’interruption du processus en 2021. Un point sur l’évolution du dossier est alors fait par un technicien du ministère.
Le 26 août 2022, le ministère transmet un courrier au patronnant avec la mention « transmission de l’avant-projet de loi du Code de travail ». Mais en lieu et place, observe le Mémorandum, c’est le PV de la rencontre du comité consultatif de 2021 qui a été transmis. Le patronat a attiré l’attention de l’autorité que ce document récapitulait les points d’accord et ceux qui n’ont pas fait l’objet d’accord et cela, par retour de courrier le 30 août 2022. Les points de désaccord étaient donc en suspens, lorsque le Conseil des ministres a adopté l’avant-projet de loi. N’en connaissant pas le contenu exact, il se prépare donc à le rejeter. Il n’y a pas que le patronat qui trouve que cette approche est cavalière.
FW
Encadré
Première adoption en Conseil des ministres, le 22 septembre 2021
Nous vous proposons le compte rendu du service d’information du gouvernement sur l’adoption en 2021 de ce même avant-projet de loi. La question qui se pose est de savoir si c’est le même qui a été réintroduit. Ce qui expliquerait l’économie des échanges qu’a voulu faire le ministre Bassolma, ou bien a-t-il subi des amendements substantiels. L’un dans l’autre, les parties prenantes voulaient disposer de la dernière mouture avant l’introduction en Conseil des ministres.
« Le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi 22 septembre 2021, a adopté un projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso. Ce projet, qui est issu de la relecture de la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, comporte d’importantes innovations. Ces innovations touchent, notamment :
– le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui est désormais limité à deux fois ;
– la codification du principe du télétravail et sa mise en œuvre ;
– un meilleur encadrement du régime du travail temporaire ;
– la période de jouissance du repos pour allaitement (1h30mn par jour) qui passe de 14 à 15 mois ;
– les permissions exceptionnelles qui passent de 10 à 15 jours dans l’année.
Le gouvernement, les employeurs et les travailleurs ont recherché ensemble des solutions à leurs préoccupations. Il faut relever la volonté affichée du Patronat burkinabè et de l’Unité d’action syndicale (UAS) à se concerter et à trouver des solutions consensuelles.
Concernant l’encadrement du travail temporaire ou l’intérim, qui est une grosse problématique au Burkina Faso, il faut, selon le ministre chargé du travail, Pr Séni Mahamadou Ouédraogo, s’inscrire dans le sens des recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire de 2016.o
(Source de l’extrait SIG)
