La Cour administrative d’appel a examiné, le 21 juillet 2022, l’ensemble des dossiers concernant les coupures de salaires pour fait de grève opposant des magistrats à l’Etat du Burkina à partir du jugement de Banfora.
La Cour administrative a examiné les dossiers suivants : l’appel contre l’ordonnance de liquidation des astreintes contre des agents de l’Etat du Tribunal administratif de Banfora, la tierce opposition de l’Etat par rapport à l’ordonnance condamnant ses agents et l’appel des agents contre l’ordonnance ayant ordonné des rectifications d’erreurs matérielles courant mars 2022.
Sur l’«intervention volontaire» dans l’appel de ces agents contre l’ordonnance de liquidation des astreintes dans le cadre du dossier des coupures de salaires des magistrats pour travail non fait au cours de leur mouvement d’humeur des mois de mars et d’avril 2020 , l’Etat et ses conseils ont fait valoir leurs arguments selon lesquels il n’a pas été mis au courant de l’audience qui a ordonné les astreintes pour faire valoir ses intérêts. Ensuite, avec la liquidation des astreintes qui pèsent sur les agents, ceux-ci pourraient se retourner contre leur employeur.
Le juge a déclaré cette requête de l’Etat recevable ce 19 juillet 2022. L’AJE et les conseils de l’Etat, ainsi que des agents de l’Etat visés par les astreintes, se sont donc retrouvés le 21 juillet 2022 face à la partie adverse. Le 23 avril 2020, les magistrats avaient obtenu du Tribunal administratif de Banfora la suspension des coupures de salaires suite à leur mouvement d’humeur des mois de mars et d’avril 2020. Cette décision était assortie d’astreintes de 10 millions par jour de retard. Au mois de juillet 2020, les magistrats concernés ont demandé auprès du juge, la liquidation de ces astreintes estimées à 700 millions FCFA. Cette décision a fait l’objet d’appel de la part des agents. Le 27 avril 2022, le président du Tribunal de Grande instance de Ouaga 2 statuant en matière d’urgence déclarait la nullité des saisies conservatoires pratiquées contre l’ancien ministre de la Justice, René Bagoro, Michel Paré, DG de la Solde, Zacharie Toé, ex-Payeur général, et Vieux Abdoul Rachid Soulama, Directeur général du Budget. Immédiatement après cette sentence, les comptes des agents ont fait l’objet à nouveau de saisie, une saisie à nouveau contestée par les Avocats des agents.
En mars et avril 2020, le gouvernement avait opéré des coupures de salaires pour travail non fait, à l’occasion du mouvement de grève des magistrats. Suite à cette mesure, des magistrats, organisés dans leurs ressorts respectifs, ont introduit des recours afin de faire cesser ces coupures. Les tribunaux administratifs d’une vingtaine de villes se sont prononcés sur ce litige avec des décisions tantôt favorables à l’une ou l’autre partie. A Banfora, le président du Tribunal avait demandé un sursis à exécution de la décision du gouvernement assortie d’astreintes de 10 millions de francs par jour de retard. C’est l’exécution de cette décision par les bénéficiaires qui a conduit à ces procédures dont les délibérés sont attendus pour le 11 août 2022.
JB
Encadré
L’ordonnance du Premier ministre
Le 19 juillet 2022, Albert Ouédraogo, Premier ministre, a ordonné le remboursement des salaires indûment suspendus ainsi que des retenues irrégulièrement opérées sur les traitements et salaires des agents publics sur la période 2016-2021. Cette nouvelle est bien accueillie par les travailleurs mais avec des réserves chez certains syndicats qui rappellent que des dossiers judiciaires suivent leur cours sur ces actes des gouvernements précédents.
