En exécution de son programme de contrôle pour l’année judiciaire 2020-2021, la Cour des comptes a effectué un audit de conformité de la gestion des permis de recherche d’or au Burkina Faso.
« Ce contrôle vise à apprécier dans quelle mesure, le ministère en charge des mines et celui en charge des finances ont exercé leurs attributions respectives conformément à la règlementation en vigueur sur la période 2017-2020 », selon le rapport rendu public la semaine dernière.
Les travaux effectués par la Cour ont donné des bons résultats.
A propos de l’octroi, le renouvellement et la cession des permis de recherche d’or au Burkina Faso, les recherches minières sont assujetties à l’attribution d’un permis ou à la délivrance d’une autorisation à une personne physique ou morale, dans les conditions fixées par le Code minier et ses décrets d’application. Le permis de recherche minier est octroyé par arrêté du ministre chargé des mines à des personnes physiques ou morales de droit burkinabè ou non pour une superficie maximale de 250 km2. Le permis de recherche minier confère à son titulaire le droit exclusif de recherche des substances minérales spécifiées dans le permis et de disposer des produits extraits ainsi que celui de demander un permis d’exploitation lors de la découverte d’un gisement. Le permis de recherche est attribué après acquittement d’un droit de timbres pour une période de 3 ans. Il est renouvelable 2 fois par périodes consécutives de 3 ans. Toutefois, il peut être renouvelé exceptionnellement une seule fois dans les conditions définies par le ministre chargé des mines. Les droits liés aux titres miniers sont cessibles et transmissibles dans les conditions prévues par les textes en vigueur. L’audit a révélé l’absence de pièces requises dans les dossiers de demandes de permis de recherche d’or, l’absence de preuve de la consistance des travaux présentés dans le programme de travaux de recherche ainsi que le budget des dépenses y relatives avant l’octroi des permis de recherche. L’absence de preuve du respect du principe « premier venu, premier servi » prévu par le décret portant gestion des titres miniers et autorisations a été relevée. A ce propos, la Cour des comptes a observé la tenue des registres non cotés, non paraphés et non arrêtés périodiquement, l’impossibilité de vérifier la disponibilité du périmètre sollicité et les éventuels chevauchements. La cause de ces insuffisances réside dans la faiblesse du contrôle interne sur la tenue des registres et des fiches de dépôt; l’indisponibilité de la mise en ligne du cadastre minier.
Pour la Cour des comptes, l’administration des mines n’a pas mis en œuvre des diligences pour s’assurer que des personnes non habilitées ne sont pas titulaires de permis de recherche. Elle a relevé l’indisponibilité du logiciel Electronic mining cadastre plus (EMC+) qui est supposé mettre en ligne tout le cadastre minier et le retard dans la notification des résultats de l’instruction des dossiers de demandes de permis de recherche d’or.
A propos du suivi des permis de recherche attribués et le contrôle de l’exécution des travaux programmés, l’audit note la non-actualisation de la carte topographique dans le système géodésique national et la non-application des sanctions prévues par le Code minier en cas de non- dépôt de rapports d’activités par les détenteurs de permis de recherche.
Une autre irrégularité signalée est la non-information des autorités locales sur les activités de recherche menées sur le terrain. La non-tenue régulière des missions de contrôle et de suivi constitue un risque, parce que les informations disponibles ont été unilatéralement produites par les entreprises. Le cadastre minier intervient dans la liquidation et le recouvrement des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche minière. A l’issue de l’audit, la Cour des comptes observe une absence de collaboration entre services techniques pour l’actualisation des listes des contribuables relativement aux taxes, redevances, et taxes sur les revenus de transaction des titres miniers. Une situation qui fait perdre des recettes au budget de l’Etat. Cette absence de collaboration est la cause du non-recouvrement intégral et dans les délais des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche minière.
Le délai légal de traitement dans l’octroi des permis de recherche n’est pas respecté.
Alors que le délai légal de traitement des dossiers de demande de permis de recherche est de 60 jours, la Cour, après examen du registre de la Direction générale du cadastre minier, a relevé que le traitement du dossier de Dossi ACC Ressources SARL avait pris un retard de 152 jours, celui de Bansié 2 Geoteam Exploratation Compagny (GECO) SARL avait pris 200 jours de retard, le dossier de Bambasso Salma International SARL avait pris un retard de 199 jours dans le traitement. Bagassi Est Roxgold Exploration SARL bat le record avec 320 jours de retard. Par contre, celui de Siby Ouest Groupe Filcan International SARL a été traité en 9 jours.
Pour la Direction générale du cadastre minier, les causes du non-respect du délai de traitement des demandes et de notification des réponses y relatives résident dans l’insuffisance du personnel, l’indisponibilité du logiciel de mise en ligne du cadastre minier, la suspension temporaire du cadastre minier pour cause de travaux de modernisation ayant entraîné l’augmentation du passif. Ces insuffisances entraînent des plaintes de la part des usagers et des organisations de la société civile du système mis en place par le cadastre minier.
Au cours des échanges avec ces détenteurs de permis de recherche, ceux-ci ont évoqué les difficultés qu’ils rencontrent avec des exploitants artisanaux qui les empêchent d’accéder à leurs sites. Certains de ces artisans disposent de conventions avec l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées (ANEEMAS) pour occuper ces sites sans autorisation de la Direction générale du cadastre minier.o
Elie KABORE
Encadré
Assurer le recouvrement intégral des recettes issues des permis de recherche
En vue d’améliorer la conformité de la gestion des permis de recherche au Burkina Faso, la Cour des comptes recommande d’assurer la disponibilité permanente de la mise en ligne du cadastre minier, l’actualisation continue de la carte topographique dans le système géodésique national, la disponibilité de ressources humaines, financières et matérielles adéquates au profit des structures compétentes pour l’exécution des missions de suivi, de contrôle et de recouvrement ; le recouvrement intégral des recettes issues des permis de recherche.
