Les interprofessions des filières mangue, anacarde, sésame et karité craignent une concurrence déloyale de la part de l’Etat. La Loi 050-2012/AN du 30 octobre 2012 portant règlementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso prévoit l’instauration et la perception de la Contribution forfaitaire obligatoire (CFO) au profit des interprofessions. Sept (07) décrets d’application y relatifs permettant désormais aux interprofessions existant sous d’autres législations de se conformer à la loi qui est la leur.
Pendant que les acteurs se réjouissent de cette législation en leur faveur, vient du gouvernement la création du Conseil burkinabè de l’anacarde créé par décret 2019-0429/PRES/PM/MINEFID/MCIA/MAAH portant création d’un établissement public de l’Etat à caractère économique dénommé Conseil burkinabè de l’anacarde, un avant-projet de loi portant régulation de la commercialisation et de la transformation des produits des filières porteuses d’exportation au Burkina Faso, ainsi que de ses projets de cinq décrets d’application, en cours. En substance, cet avant-projet prévoit la création d’Etablissements publics de l’Etat (E.P.E) qui auront désormais en charge la régulation de la commercialisation et des activités de développement des filières. Or, la gestion des activités de développement des filières est le cœur de métier des interprofessions. Par ailleurs, cet avant-projet de loi prévoit l’instauration de prélèvements qu’il appellera taxes ou redevances pour l’accomplissement de leurs missions et dont l’assiette est la même que les prélèvements que doivent opérer les interprofessions pour l’accomplissement de leurs missions de développement des filières.
Ces EPE et les interprofessions auront les mêmes missions et leurs ressources de financement doivent être prélevées sur la même assiette, à savoir sur les produits des filières. La seule différence est que les EPE sont propriétaires de leurs ressources qu’ils appelleront taxes ou redevances et les interprofessions seront aussi propriétaires de leurs ressources qu’elles appelleront Contribution forfaitaires obligatoires (CFO). Ces prélèvements étant considérés comme des coûts pour les acteurs, il ne serait pas compréhensible que les interprofessions et ces EPE veuillent, chacun, instaurer un prélèvement sur les mêmes produits pour financer la même activité, la seule différence étant que l’un appelle son prélèvement Contribution forfaitaire obligatoire (CFO) et l’autre l’appelle taxes ou redevances.
« S’il faut effectuer deux types de prélèvement pour résoudre le même problème, autant qu’un des prélèvements soit annulé. Qui de la CFO, qui est déjà prévue par les lois de la République et attribuant la propriété des prélèvements aux interprofessions ou de la taxe/redevance dont on est en train de fabriquer un projet de loi pour entériner ? », se sont interrogés les représentants des interprofessions mangue, anacarde, sésame et karité dans un plaidoyer adressé au Premier ministre Christophe Marie Joseph Dabiré, en août 2019. Pour eux, l’accompagnement des acteurs de l’anacarde et du sésame pour l’opérationnalisation de leur CFO a été l’occasion pour l’Administration d’alors de créer tout simplement un conflit sur la propriété et la gestion des ressources qui seront issues des prélèvements et non une vraie préoccupation du développement de ces filières que cet avant-projet de loi veut résoudre. S’il venait à être adopté à l’Assemblée nationale et à être promulgué, il légaliserait le décret portant création du CBA, ensuite, permettrait une généralisation aux autres filières et jetterait les bases de la mort des interprofessions. La mise en œuvre des deux systèmes n’aura pour conséquence certaine que de faire faire faillite aux entreprises et autres organisations des filières agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques et non pas d’assurer le progrès économique et social.
Le Burkina Faso s’est engagé dans un libéralisme à la fois politique et économique qui implique un système de gouvernance démocratique, partagé et inclusif avec une répartition des responsabilités dans le processus de développement économique et social dans lequel les missions dévolues à l’Etat et aux autres acteurs du développement sont claires et sans équivoque. Au niveau économique, le rôle désormais reconnu aux acteurs du secteur privé est la production, la transformation, la commercialisation et la promotion des biens et services produits. Dans ce contexte, l’Etat ne peut qu’accompagner et non chercher à se substituer totalement aux acteurs du secteur privé. Les représentants des interprofessions mangue, anacarde, sésame et karité n’en démordent pas et demandent d’opérationnaliser tout simplement la CFO pour accompagner les interprofessions dans le développement des filières. « Nous considérons aujourd’hui, du fait de la régularité des procédures suivies, à travers l’adoption, la promulgation et l’adoption des décrets d’application, que la loi sur les interprofessions est donc désormais revêtue de son caractère obligatoire et exécutoire mais aussi de légitimité et doit donc être la seule référence actuellement en matière d’appui au développement des filières porteuses d’exportation comme la mangue, le sésame, l’anacarde et le karité ainsi que pour leur mode de financement », clament-ils.
Martin SAMA
Encadré
Une nouvelle loi ?
Pourquoi une nouvelle loi pour instaurer des taxes ou des redevances pour financer le développement desdites filières, alors qu’il existe déjà une loi avec des décrets d’application et des dispositions claires permettant de faire le prélèvement sous forme de contribution forfaitaire obligatoire (CFO) au profit des interprofessions pour le même objet, à savoir le financement du développement des mêmes filières ? Les inquiétudes sont d’autant plus fondées et la contradiction d’autant plus flagrante que les deux types de prélèvement, CFO ou taxes/redevance, sont à prélever à partir de la même assiette et pour la même destination, à savoir le développement des filières.
