Magistrats contre l’Etat burkinabè: le point des procédures

Le feuilleton judiciaire opposant des magistrats contre l’Etat burkinabè connait de nouveaux développements. Le 27 avril 2022, le président du Tribunal de Grande instance de Ouaga 2 statuant en matière d’urgence a déclaré la nullité des saisies conservatoires pratiquées contre l’ancien ministre de la Justice, René Bagoro, Michel Paré, DG de la Solde, Zacharie Toé, ex-Payeur général, et Vieux Abdoul Rachid Soulama, Directeur général du Budget . En termes plus simples, le juge a annulé tous les blocages intentés par les magistrats sur les comptes bancaires des responsables susnommés, afin d’obtenir paiement de leur créance. Le juge a ordonné la levée immédiate de toutes ces saisies.
Pour les trois premiers responsables, le juge a estimé que les magistrats avaient saisi des comptes bancaires sans les dénoncer auxdits responsables, or, c’est une obligation légale. Pour le cas du Directeur général du Budget, le juge a statué que la dénonciation avait été faite hors délai.
C’est une décision signe d’une victoire d’étape pour ces responsables, même si elle reste susceptible d’appel.
Les concernés peuvent à nouveau avoir un fonctionnement normal de leurs comptes respectifs. Tel n’est pas encore le cas pour l’ancien ministre des Finances, Lassané Kaboré, le Directeur général du Trésor, Célestin S. Sanon. Ils seront situés sur leur sort, en principe, le 06 mai 2022 devant le Tribunal de Grande instance de Ouaga 1.
L’ancien Secrétaire général du ministère des Finances, aujourd’hui ministre, Abel S. Somé, le SG du ministère de la Justice et le Directeur général des Ressources humaines dudit ministère, qui avaient été solidairement condamnés sous astreintes, n’ont pas, quant à eux, vu leurs comptes saisis.
Toutes ces procédures sont la conséquence de l’ordonnance aux fins de liquidation d’astreintes du Tribunal administratif de Banfora, rendue le 23 septembre 2021 en faveur des magistrats demandeurs. Cette ordonnance a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs recours émanant de l’État et des Avocats des responsables administratifs. Il faut préciser que cette décision elle-même a pour fondement une autre ordonnance rendue le 23 avril 2020 et qui ordonnait à l’Etat la cessation immédiate des coupures positionnées sur les salaires du mois d’avril et faisait défense à l’Etat de procéder à toutes autres retenues opérées sur les salaires des personnes concernées. L’exécution de l’ordonnance était assortie d’une astreinte de 10 millions par jour de retard. Cette astreinte, curieusement, pesait non pas sur l’État, mais plutôt solidairement sur les épaules des personnes énumérées ci-dessus. Le juge n’a opéré à aucune distinction entre leur responsabilité personnelle et leur responsabilité administrative.
En rappel, en mars et avril 2020, le gouvernement avait opéré des coupures de salaires pour travail non fait, à l’occasion du mouvement de grève des magistrats. Suite à cette mesure, des magistrats, organisés dans leurs ressorts respectifs, ont introduit des recours afin de faire cesser ces coupures. Les tribunaux administratifs d’une vingtaine de villes se sont prononcés sur ce litige avec des décisions tantôt favorables à l’une ou l’autre partie.o
FW

 

Encadré

Dossier de Banfora : 6 mai 2022, procédure de tierce opposition de l’Agent judiciaire de l’Etat

S’estimant indirectement lésé par la décision ayant prononcé la condamnation au paiement de 740 millions FCFA, l’État, à travers l’Agent judiciaire de l’État, est sorti de sa torpeur en initiant une procédure de tierce opposition.
Il s’agit d’une procédure visant à refaire juger l’affaire en tenant compte cette fois-ci des arguments développés par l’État. En tant qu’employeur des agents condamnés par la décision de liquidation des astreintes, il estime que cette affaire ne devrait pas être jugée sans qu’il soit impliqué. Il soutient que les personnes condamnées l’ont été pour des faits commis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il est donc logique qu’en cas de condamnation définitive, ces personnes engagent des actions « récursoires » contre l’État pour obtenir réparation de tous les préjudices. L’article 71 de la loi 081-2015/CNT dispose en ce sens que l’Administration est tenue de protéger le fonctionnaire contre les actes préjudiciables dont il est victime en raison, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions.
L’État fonde espoir sur ce recours dans lequel il compte non seulement remettre en cause la compétence du Tribunal administratif à ordonner des astreintes, voire de les liquider, mais aussi qu’il n’y a lieu à aucune astreinte, étant donné que la décision qui a prononcé l’astreinte n’a jamais préalablement été notifiée aux concernés.

 

Encadré 2

Appel contre la décision de liquidation des astreintes au Conseil d’Etat renvoyé à une prochaine audience

Parallèlement à cette procédure : les Avocats des différents responsables condamnés se sont empressés devant le Conseil d’État qui fait office de juridiction d’appel. Ils ont immédiatement relevé appel contre la même décision, en soutenant qu’elle a été rendue à leur insu total.
Ils n’en ont été informés que lors des saisies des comptes bancaires de leurs clients, a laissé entendre Me Somé Séraphin. Concrètement, il réfute totalement le caractère contradictoire de cette décision, car n’ayant pas eu la possibilité de prendre part aux débats tenus lors de l’audience y relative. Il poursuit que cette décision ne peut donc acquérir force de chose jugée, étant donné que les délais de recours ne sont pas épuisés. Certes, les Avocats des 06 responsables de l’État avaient en long et en large produit leurs moyens de défense par écrit, mais ils considèrent n’avoir pas été « régulièrement convoqués » pour plaider ce dossier devant le juge. Il s’ensuit qu’il ne pouvait être en aucune manière informé de la date à laquelle la décision allait être rendue. D’ailleurs, il ne ressort nulle part de la décision qu’ils ont été appelés à l’audience, encore moins avoir y comparu. Or, toute décision rendue par les juridictions administratives doit obligatoirement faire ressortir de telles mentions. Si fait que les délais d’appel contre cette décision rendue non contradictoirement ne courent qu’à compter de la date où ils en ont véritablement eu connaissance, c’est-à-dire, le jour où leurs clients ont été informés que leurs comptes bancaires ont fait l’objet de saisies initiées par des magistrats. Telle est la position des Avocats des responsables administratifs.
Ce recours devait faire l’objet de débats le 28 avril 2022 devant le Conseil d’Etat, mais a finalement été renvoyé pour cause de deuil consécutif au décès du juge Kambiré Alexis. Un autre front s’est ouvert également du côté de Dédougou, puisque des magistrats officiant au tribunal de ladite ville ont sollicité du juge administratif la condamnation des mêmes responsables à leur payer la même somme d’argent sur la base des mêmes moyens. Des actions sont d’ores et déjà entreprises pour obtenir le rejet de cette demande de paiement d’astreintes.