La Justice burkinabè a été saisie 7 mois après les faits pour statuer et situer les responsabilités dans l’effondrement d’une dalle d’un bâtiment en construction à l’Université de Koudougou. Cette saisie a été engagée par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). En attendant que les juges rendent le verdict, il faut rappeler que le 31 août 2021, 3 étudiants et 1 ouvrier perdaient la vie, après l’effondrement d’un chantier à l’Université de Koudougou. Un énième effondrement, puisqu’en mai 2021, une école de 3 classes dans la Commune rurale de Dandé (Hauts-Bassins) subissait le même sort. En son temps, les Burkinabè émus et consternés par ces cas récurrents avaient sonné le glas en exigeant de la fermeté : sanctionner toutes les personnes morales et physiques. 7 mois après, c’est chose faite, le gendarme de la commande publique a sanctionné les 3 entreprises en charge dudit marché. Elles sont tombées sous le coup de la sanction suprême : exclusion de toutes commandes publiques au Burkina Faso pour une période de 5 ans.
« Non-respect des obligations contractuelles »
Selon un communiqué du Secrétariat permanent de l’ARCOP rendu public le 28 mars 2022, il ressort que les entreprises SATA Afrique Sarl, SUZY CONSTRUCTION et BIN SAMMAR sont exclues pour une période de 5 ans de la commande publique. Cette décision souveraine résulte de l’Organe de règlement des différends (ORD) qui s’est réuni en séance disciplinaire le vendredi 25 mars 2022, aux fins d’entendre les acteurs impliqués dans l’exécution et le suivi-contrôle des travaux, conformément aux recommandations de la mission d’enquête diligentée par l’ARCOP. Le crime de ces 3 entreprises, selon l’ORD, est le non-respect des obligations contractuelles dans le cadre de l’actualisation des études architecturales, techniques et du suivi-contrôle des travaux de construction et d’équipement d’une Unité de formation et de recherches en science et technique (UFR/ST) et d’une cité universitaire à l’Université Norbert Zongo (UNZK).
« Suspendues pour les marchés futurs »
Comme si l’ARCOP voulait sonner la fin de la recréation, elle a décidé de passer à la vitesse supérieure en explorant la voie de la répression. Ainsi, elle a transféré le rapport de la mission d’enquête au Parquet de Koudougou pour exploitation. A la question de savoir si la décision de l’ORD va immédiatement impacter des chantiers en cours des 3 entreprises incriminées, autrement dit, ces chantiers tomberont-ils sous le coup de la décision de l’ORD ? Pour en savoir plus, le Journal a contacté l’ARCOP, à travers son service de communication. L’ARCOP se veut claire et précise : « c’est surtout pour les marchés futurs qu’elles sont suspendues. Toutefois, si elles ont déjà des marchés en cours d’exécution, les autorités contractantes peuvent décider de la résiliation ». L’ARCOP martèle que la décision de résilier ou pas incombe aux autorités contractantes. o
Ambéternifa Crépin SOMDA
Encadré
Voici les faits reprochés aux incriminés
Il s’agit : du maître d’œuvre SATA AFRIQUE Sarl, du groupement d’entreprises SUZI CONSTRUCTION/BIN SAMMAR, du Laboratoire national des travaux publics (LNBTP), du Bureau VERITAS et des agents de l’Unité de gestion du projet des cités universitaires.
A l’issue de cette séance, l’ORD, après avoir délibéré conformément à la règlementation, a décidé :
– de l’exclusion pour une période de 5 ans de toutes les procédures de la commande publique, de SATA AFRIQUE Sarl et son gérant et du groupement SUZI CONSTRUCTION/BIN SAMMAR et leurs représentants légaux pour non-respect des obligations contractuelles dans le cadre de l’actualisation des études architecturales, techniques et du suivi-contrôle des travaux de construction et d’équipement d’une Unité de formation et de recherches en science et technique (UFR/ST) et d’une cité universitaire à l’Université Norbert Zongo (UNZK) ;
– qu’au regard des explications fournies par le LNBTP et le bureau VERITAS, il n’y a lieu de retenir à ce stade qu’ils ont entravé l’exercice normal de la mission d’enquête ;
que les agents de l’Unité de gestion du projet des cités universitaires ne sont pas à ce stade displinairement responsables des faits de complicité de demande de paiements de SATA AFRIQUE qui leur sont reprochés, sous réserve de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport d’enquête et adressées à leur ministère de tutelle.
Encadré 2
Pour éviter les drames malheureux dus aux effondrements des bâtiments publics, l’ARCOP gagnerait à miser sur les contrôles a postériori afin de s’assurer de la saine exécution des marchés publics qui mobilisent d’importantes ressources financières en matière de dépenses publiques, soient en moyenne 550 milliards FCFA en ce qui concerne les années 2017, 2018 et 2019.
