La facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires prévues à l’article 562 du Code général des impôts (CGI) et sécurisée par l’apposition d’un sticker. Son mode d’édition répond à des conditions particulières prévues par arrêté ministériel. Désormais, toute entreprise formelle qui le désire peut s’acquitter de la facture normalisée et ce, sur l’ensemble du territoire national. Cette prouesse a été rendue possible grâce à la généralisation de l’usage de la facture normalisée lancée le 31 mars 2022 à Ouagadougou, par la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina (CCI-BF) et la Direction générale des Impôts (DGI).
Ouverture de la Direction de la facturation normalisée à Ouaga
Le 2e vice-président de la CCI-BF, Mamady Sanoh, a annoncé l’ouverture de la Direction de la facturation normalisée et des télé-procédures ainsi que des Délégations consulaires régionales. Ladite Direction est située non loin de la gare Sitarail à Ouagadougou. Quant à la DGI, elle a mis en place les sites de vente des stickers que sont : la Direction des grandes entreprises (DGE), les Directions des moyennes entreprises Centre I, II, et III. La DME HBS ainsi que les Directions provinciales des Impôts des chefs-lieux de régions. Une extension progressive de ces réseaux est prévue à l’effet de rapprocher les points de vente des usagers. Le DG adjoint des Impôts, Innocent Ouédraogo, a rappelé le contexte juridique de la facture normalisée. Selon lui, l’utilisation de celle-ci lors des transactions commerciales a été instituée au Burkina Faso à l’article 17 de la loi N°037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi des finances exercice 2014 pour juguler la résurgence des cas de fraudes fiscales à travers le faux et l’usage du faux qui font perdre énormément de ressources financières à l’Etat.
Sécurité, certification et traçabilité des factures émises
Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, Dr Abel Séglaro Somé, a abondé dans le même sens en signifiant que cela va créer un climat favorable aux affaires, moderniser l’économie en renforçant les moyens de lutte contre la concurrence déloyale, le faux et la fraude. Il a rappelé que la normalisation permettait de sécuriser, certifier et de tracer les factures émises par les acteurs du commerce, principal support de la comptabilité des entreprises. Le ministre Abel Séglaro Somé a laissé entendre que les investissements dans un pays sont tributaires de la capacité des populations à payer l’impôt. Pour lui, il n’y a pas de doute que les recettes fiscales donnent aux Etats les ressources nécessaires au financement des actions de développement, elles renforcent les capacités de l’Etat dans l’offre de services publics adéquats aux populations. Il ajoute qu’elles contribuent à la réduction de la pauvreté par une redistribution rationnelle des richesses. En rappel, pour avoir été des entreprises modèles dans l’usage de la facture normalisée, l’entreprise Jean Kabré, spécialisée dans la vente des pièces détachées, et la Société de distribution des boissons (SODIBO) ont reçu des attestations de reconnaissance par l’Etat burkinabè des mains du ministre Abel Séglaro Somé et de celui du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des PME, Abdoulaye Tall.
RD
Encadré
Les avantages de la facture normalisée
Au niveau de l’Etat :
-elle est un puissant instrument de lutte contre la fraude fiscale et l’économie souterraine, de sécurisation du droit à déduction de la TVA, de dynamisation du rendement de la TVA et des autres impôts et taxes et de formalisation du secteur informel.
Au niveau des entreprises :
-lutter contre la concurrence déloyale ;
-sécuriser les transactions commerciales ;
-délivrer des factures conformes au droit commercial ;
-servir de preuve tangible aux déductions des charges ;
-réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures ;
-justifier le droit à déduction de la TVA.
Au niveau des consommateurs :
-sécuriser le droit de propriété ;
-justifier en toute sécurité les achats.
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