Le Centre de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP) a « ausculté » en octobre 2021, le projet de budget de l’État, gestion 2022. De cette auscultation, il ressort qu’il y a beaucoup de niches d’impôt et de taxes qui ne sont pas ou sont insuffisamment imposées. Comme preuve, l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les plus-values immobilières. Pire, le « médecin » est arrivé à la conclusion qu’au Burkina Faso, les riches contribuent moins à la fiscalité par rapport aux ménages pauvres (voir encadré 1).
Pour le Secrétaire exécutif du CERA-FP, Hermann Doanio, cette tendance peut s’inverser, à condition que le gouvernement aille vers une fiscalité juste et équitable. Une fiscalité plus juste est-elle vraiment possible au Burkina Faso ? Sur la base de plusieurs études sur l’injustice fiscale menées ces dernières années, le CERA-FP répond par l’affirmatif.
Du reste, le 24 février 2022, le CERA-FP a publié une analyse citoyenne sur l’équité du système fiscal intitulé « Document de position sur l’équité du système fiscal ». Le rapport estime qu’un ‘’système fiscal juste’’ s’impose comme l’une des bases du développement. Pour le rapport, cette justice fiscale va assurer une équité sociale par le biais des politiques de redistribution des revenus.
Aller vers une fiscalité progressive
Pour une justice fiscale « humaine », le rapport recommande d’explorer la fiscalité progressive. Celle-ci peut être appliquée à des taxes individuelles ou à un régime fiscal dans son ensemble. Elle répond à un but de justice sociale et de redistribution de richesses nationales entre les plus démunis et les plus riches permettant d’atteindre l’équité verticale ; c›est-à-dire, de réduire les écarts de revenus entre les individus. Ainsi, les tranches les plus faibles sont exonérées afin de satisfaire les besoins économiques de base (logement, nourriture, etc.), alors que les tranches les plus élevées sont imposées plus fortement. La progressivité de certains impôts permet de compenser le caractère régressif des impôts proportionnels, à l’image de la TVA qui pèse beaucoup plus sur les ménages à faibles revenus.
« Trop d’impôt tue l’impôt »
Le document mentionne qu’une taxation excessive d’une frange de contribuables pourrait, à terme, nuire à l’épanouissement de l’activité économique. Dans le pire des cas, fait savoir le rapport, cela pourrait, à terme, annihiler la capacité de créer de la richesse, dans la mesure où « trop d’impôt tue l’impôt ». Au gouvernement de la Transition (moment propice pour faire adopter des textes législatifs qui répondent aux aspirations du peuple), des pistes de solutions à l’endroit des régies financières ont été dégagées.
La fiscalité impacte sur le développement économique et social
Le rapport recommande de promouvoir ou d’adopter une approche fiscale qui prendrait mieux en compte les inégalités de patrimoine dans une perspective d‘équité ; cela revient à appliquer la loi de la ‘’juste part d’impôt’’ dans toute sa rigueur et aussi à rendre effective l’égalité devant l’impôt. Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est le fondement de la justice fiscale. Le principe d’égalité fiscale consiste également en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation. Revenir aux fondamentaux historiques de l’impôt pour qu’il remplisse effectivement ses trois fonctions : financer les politiques publiques, corriger les inégalités et inciter à modifier les comportements (économiques, sociaux et environnementaux, dans un sens plus vertueux et efficace) etc., réaménager les textes, conventions fiscales pour améliorer la compétitivité du système fiscal burkinabè face à la concurrence fiscale étrangère. Le centre spécialisé en finances publiques souligne que l’utilisation équitable et transparente des recettes publiques renforce la confiance des contribuables dans l’État, et les décideurs politiques conservent ainsi leur capacité d’agir. Il faut noter que la fiscalité joue un rôle essentiel en matière de mise en œuvre des politiques économiques et sociales. Les trois principales sources mobilisables de revenus existant à ce jour pour un gouvernement sont : les recettes fiscales, les recettes non fiscales et les emprunts.
Synthèse de Ambèternifa Crépin SOMDA
Encadré 1
Relever le taux de certains impôts pour augmenter le budget
«Instituer un impôt sur le patrimoine et les grosses fortunes dans le pays apporterait des recettes supplémentaires pour le budget de l’État. « Les riches burkinabè contribuent moins aux recettes fiscales : d’où une injustice sociale ». Les impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital (l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéficies industriels, commerciaux et agricoles, l’impôt sur les bénéfices professionnels non commerciaux, l’impôt unique sur les traitements et salaires…) contribuent à 29,1% au montant des recettes fiscales.
Cette part de la fiscalité directe peut être relevée et il est même impératif de le relever en recouvrant de façon optimale toutes les natures d’impôts concernées, surtout l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les plus-values immobilières. De telles impositions pourraient augmenter de façon conséquente le budget. Aussi, l’impôt sur le patrimoine a une contribution très faible estimée à 0,3% des recettes fiscales. Du reste, la fortune n’est pas imposée au Burkina Faso, alors qu’il y a des grosses fortunes dans le pays. Ces analyses appellent à l’amélioration de la progressivité et la justesse du système fiscal ».
Encadré 2
Quelques recommandations
-Trouver un équilibre entre les 3 rôles de l’impôt en revoyant la cohérence de nos politiques ;
-Utiliser le fichier des personnes indigentes pour l’octroi des avantages fiscaux dans le cadre de la protection sociale ;
-Exonérer les revenus des pauvres et vulnérables pour les premières tranches de 0 à 100.000 FCFA ou à la limite appliqués à des taux réduits de moitié (50%) ;
-S’assurer que les multinationales paient leur juste part d’impôt par le renforcement des politiques de lutte contre l’évasion fiscale, des dispositions législatives relatives aux prix de transfert et des sanctions contre les paradis fiscaux ;
-Instituer un impôt sur la fortune ;
-Définir des taux de TVA progressifs en fonction des biens consommés (biens de luxe et biens vitaux) ;
-Rationnaliser les dépenses fiscales, surtout pour les grandes entreprises ;
-Évaluer régulièrement l’impact socioéconomique des dépenses fiscales ;
-Mettre en place un système de contrôle des paiements effectifs des impôts sur les revenus fonciers ;
-Mettre rapidement sur pied le cadastre fiscal pour une fiscalisation plus juste et efficace de l’immobilier.
Source : Document de position sur l’équité du système fiscal
