La loi N°042-2021/AN du 16 décembre 2021 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat 2022 a été promulguée par le décret présidentiel N°2021-1352 PRES du 31 décembre 2021. Cette loi de finances a pris de nombreuses dispositions au nombre desquelles, celle portant sur la facilitation de mutation des terrains à usage d’habitation. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Depuis l’adoption de la loi, de nombreux Burkinabè se posent des questions sur les mutations de parcelles hors délai de mise en valeur, notamment, sur les taxes à payer.
A travers cet article, nous proposons des éclairages sur cette nouvelle disposition de la loi de finances pour l’exécution 2022 sur le territoire national du Burkina Faso. En effet, des forfaits ont été institués au titre des frais de mutation des terrains ou des bâtiments dont la valeur ne dépasse pas 20 millions FCFA au profit des personnes physiques selon la localité, afin de permettre aux revenus modestes de sécuriser leurs terrains.
Au cas où la valeur du terrain est égale ou inférieure à 20 millions FCFA
Dans la ville de Ouagadougou, ces forfaits institués par la loi de finances sont de 500.000 FCFA pour les terrains nus et de 800.000 FCFA pour les terrains mis en valeur ou construits. Ces forfaits sont valables pour toute personne physique lorsque la valeur du terrain est inférieure ou égale à 20 millions FCFA.
C’est une véritable opportunité, car si on devait appliquer le Code général des impôts (CGI), le taux « normal » est de 8% de la valeur (valeur du terrain + investissements).
Nous proposons la simulation suivante au cas où la valeur du terrain est inférieure ou égale à 20 millions FCFA.
Si le terrain construit situé dans le quartier Karpala (Ouagadougou) a une valeur de 15 millions FCFA comprenant la valeur du terrain plus les investissements, au taux de 8%, les frais de mutation sont arrêtés à 1.200.000FCFA. Mais avec le forfait, c’est plutôt 800 000FCFA.
En comparant les 2 montants de 1. 200.000 et 800.000 FCFA dans cet exemple, on retient que les frais de mutation à payer au guichet unique du foncier en 2022 sont de 800 000 FCFA pour ce terrain et le contribuable réalise un gain de 400.000 FCFA.
Au cas où la valeur du terrain dépasse 20 millions FCFA
Cependant, si la valeur de la parcelle ou de la construction dépasse 20 millions FCFA, le mode de détermination se base sur le forfait des 20 millions en plus du droit normal sur le reste de la valeur comme frais de mutation.
Plus concrètement, si un terrain construit situé au quartier Somgandé à Ouagadougou a une valeur de 30 millions FCFA comprenant la valeur du terrain plus l’investissement, les droits de mutation seront 800.0000 FCFA sur la base des 20 millions. Sur les 10 millions restants, un taux de 8% est appliqué, soient aussi 800.000FCFA.
Le total des droits de mutation donnera 1.600.000 FCFA, soient 800.000 FCFA deux fois.
Si le droit commun devait être appliqué sans le forfait, 8% sur les 30 millions FCFA reviennent à 2.400.000 FCFA. Le contribuable en payant les 1.600.000 FCFA…
Dans ce deuxième exemple, le contribuable économise 800.000FCFA (2.400.000-1.600.000 FCFA).
Un autre exemple. Un particulier X achète sa parcelle nue (non construite) à un autre Y dans le quartier Pissy à Ouagadougou en 2020, mais n’avait pas pu effectuer la mutation en son nom, le délai de mise en valeur étant dépassé. Aujourd’hui, la parcelle a une valeur de 10 millions FCFA. Si la loi de finances 2022 n’avait pas institué le forfait, X ne pouvait pas faire la mutation en son nom. C’est le nom de Y qui est toujours inscrit sur l’attestation d’attribution et le terrain n’est pas mis en valeur.
Mais avec le forfait en 2022, X peut effectuer la mutation et à moindre coût. Au lieu de payer 800.000 FCFA représentant les 8% des 10 millions FCFA, X paiera un forfait de 500.000 FCFA, puisque la valeur du terrain nu ne dépasse pas 20 millions FCFA et est situé à Ouaga.
Si son terrain nu est situé au quartier Colma de Bobo-Dioulasso, avec la même valeur, il paierait 300.000FCFA comme frais de mutation. Par contre, si c’est un terrain bâti dans la même zone et avec la même valeur, le forfait serait de 400.000FCFA.
Si le terrain nu de X se trouve à Fada N’Gourma, une Commune urbaine, avec la même valeur, il paierait un forfait de 200.000F comme frais de mutation. Mais si le terrain nu de X se situe à Comin-Yanga, une Commune rurale, il paierait le forfait de 150.000FCFA. Après mutation, l’attestation d’attribution provisoire portera le nom de X.
Les contribuables sont invités à profiter de cette aubaine pour faire les mutations et sécuriser leur parcelle ou leur habitation en ayant leur Permis urbain d’habiter (PUH) où l’Attestation d’attribution provisoire (AAP) à leur nom.
A noter que les droits de mutation ne sont pas à confondre avec les taxes de jouissance et le forfait n’inclut pas les frais de timbre et la taxe de jouissance. La mesure de faveur prend fin le 31 décembre 2022, selon la loi de finances 2022.
Enfin, la mesure ne concerne pas les personnes morales composées des sociétés et des associations. Elle ne concerne pas non plus les parcelles à usage autre qu’habitation.
Amos M. ZONG-NABA,
Économiste fiscaliste, Inspecteur des impôts,
Chargé d’études au ministère
de l’Economie, des Finances et du Plan
Email : [email protected]
Merci Amos. merci pour les éclairages.
Est-ce à dire que pour un terrain nu, il n’y a plus lieu de payer les taxes et faire l’attestation définitive au nom de Y avant d’entamer la mutation ?
Si c’est cela, n’est-ce pas une ouverture sur des problèmes, vu que je peux posséder les papier de la parcelle de Y mais il y a toujours un contentieux. Avec la nouvelle mesure, j’entame la mutation tranquillement…