Plusieurs mesures fiscales ont été adoptées par la loi de finances 2020 adoptée le 16 décembre 2021 par l’Assemblée nationale.
Des mesures visant la sécurisation de l’assiette fiscale, des mesures visant le renforcement de l’action en recouvrement, des mesures visant le renforcement des droits et pouvoirs de l’administration fiscale, des mesures d’ajustement technique et des mesures de faveur fiscale ont été adoptées. Au titre des mesures visant la sécurisation de l’assiette fiscale, la première innovation est la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Il s’agit de l’institution d’une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés, l’institution d’une obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs par les sociétés et l’institution d’une obligation pour le syndic liquidateur de conserver les pièces comptables de la société liquidée pendant 10 ans. Ces propositions visent à renforcer la transparence fiscale, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en vue d’une sécurisation des recettes de l’Etat.
Le gouvernement compte renforcer le dispositif de contrôle des prix de transfert.
Il est institué à partir du 1er janvier 2022, de modifier l’article 98 du Code général des impôts pour ramener le chiffre d’affaires annuel hors taxes où l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard FCFA au lieu de 3 milliards FCFA pour les entreprises liées. Cette innovation permettra de prendre en compte le plus grand nombre de contribuables et de faire coïncider ce seuil avec celui exigé des contribuables du champ des grandes entreprises au Burkina Faso.
Cette obligation s’étend aux entités qui ne remplissent pas ces conditions mais qui contrôlent des entreprises remplissant ces conditions ou qui sont contrôlées par des entreprises remplissant lesdites conditions.
Au titre des mesures visant le renforcement de l’action en recouvrement, l’innovation vise à l’élargissement du champ des personnes devant exiger la production de l’Attestation de situation fiscale (ASF) délivrée par la Direction générale des Impôts pour certifier que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. L’innovation 2022 étend l’exigence de production de l’ASF aux services des Douanes, comme pièce constitutive du dossier lors du dédouanement des biens importés par les entreprises. Cette mesure vise l’amélioration du recouvrement de l’impôt.
Au titre des mesures visant le renforcement des droits et pouvoirs de l’administration fiscale, la principale innovation concerne l’institution d’une procédure de flagrance fiscale. Cette nouvelle mesure définit les infractions constitutives de flagrance fiscale et les modalités de conduite de la procédure.
L’efficacité de la procédure de flagrance fiscale réside dans la possibilité de recourir, après l’établissement du procès-verbal constatant les infractions et cosigné par le contribuable et les agents de l’administration, aux services opérationnels en vue d’opérer une taxation d’office sans possibilité pour le contribuable de disposer d’un délai pour formuler ses observations. Les constatations faites permettent à l’administration de procéder à la saisie conservatoire et de taxer d’office. Toutefois, le contribuable conserve son droit d’introduire un recours contentieux conformément aux dispositions prévues en la matière.
Des nouvelles mesures d’ajustement technique, on retient le réaménagement de la base d’imposition de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Au Burkina Faso, la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est un impôt déclaratif.
L’utilisation du système déclaratif s’explique par la non-opérationnalisation du cadastre fiscal. Mais le système déclaratif comporte des risques de déperdition de recettes. Dans le cadre de la mise en place d’un cadastre fiscal, une plateforme dénommée Système d’inventaire et d’évaluation des biens immobiliers (SIEBI) permettant de faire l’inventaire et l’évaluation des biens immobiliers a été développée.
Afin de rendre le dispositif d’imposition des propriétés bâties et non bâties plus efficace et conforme aux procédés modernes d’imposition, il a été institué l’utilisation de la valeur cadastrale comme base d’imposition.
Les nouvelles mesures de faveur fiscale concernent l’institution d’une mesure optionnelle de fractionnement des droits d’enregistrement en matière de bail emphytéotique. Cette faculté est soumise à la signature d’un engagement permettant de garantir le paiement des droits d’enregistrement. Par ailleurs, la facilité offerte permettra d’augmenter le nombre de recours à ce type de conventions, ce qui générera davantage de recettes et contribuera au développement des exploitations à des fins économiques. o
Elie KABORE
Encadré
Faveur sur les droits d’enregistrement des immeubles à usage d’habitation d’une valeur de moins de 20 millions FCFA
La reconduction de la mesure du forfait, au profit des personnes physiques, au titre des droits d’enregistrement des mutations volontaires de propriété de biens immeubles à usage d’habitation et autorisation des mutations hors délai de mise en valeur est une autre nouvelle mesure qui est en vigueur depuis 2016.
Le forfait et l’autorisation des mutations des terrains nus à usage d’habitation hors délai de mise en valeur ont été institués pour la première fois en 2016 puis reconduits en 2017, 2018, 2020 et 2021, au profit des personnes physiques, afin de permettre aux personnes à revenus modestes d’effectuer plus aisément leurs opérations de mutation. Cette faveur est accordée exclusivement aux biens immeubles à usage d’habitation pour une valeur n’excédant pas 20 millions FCFA.
